La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément modifié le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) en :
- supprimant le système des listes au profit d’une liste unique, définie par France compétences ;
- recensant l’ensemble des formations éligibles au CPF (consultable sur le site de la Caisse des Dépôts et consignations www.moncompteactivite.gouv.fr) ;
- convertissant le nombre d’heures mobilisées sur le CPF en euros ;
- facilitant l’achat en ligne de formations, sans intermédiaire, au travers d’une application dédiée au CPF (le pilotage des travaux de conception de cette application est assuré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère du Travail, en collaboration avec certains d’organismes de formation).
Rappelons qu’historiquement, les innovations majeures en matière de financement de la formation ont été apportées par le droit individuel à la formation (DIF) avec la loi du 4 mai 2004 suivie par la loi du 5 mars 2014 instaurant le CPF (qui a remplacé le DIF). Soulignons que l’ambition de ces lois était d’instaurer un droit à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Le CPF est un droit attaché à la personne et non au contrat de travail, ouvert à l’initiative de son titulaire et cela dès l’âge de 15 ans (pour les jeunes en contrat d’apprentissage). Seul, le bénéficiaire peut décider de la mobilisation du CPF et l’employeur ne peut sanctionner un salarié refusant l’utilisation de son CPF.
À vocation universelle, ce droit bénéfice à l’ensemble des actifs ainsi qu’aux personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Si les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, ils cessent lors du départ à la retraite excepté pour les droits inscrits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC). Les droits CPF acquis au titre du CEC demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Le CEC est un dispositif intégré au compte personnel d’activité (CPA) qui englobe également le CPF.
Pour une bonne compréhension de l’ensemble des droits CPF mobilisables pour financer une formation il convient d’abord de revenir sur ce qu’est le compte personnel d’activité (I) pour ensuite expliquer en quoi la loi avenir professionnel a rénové le CPF pour en faciliter l’utilisation (II).
Le CPA : reconnaissance de l’engagement citoyen et sécurisation des parcours professionnels
Géré par la Caisse des Dépôts et consignations, le compte personnel d’activité (CPA) a été mis en place par la loi Travail du 8 août 2016. Il regroupe trois comptes : le compte professionnel de prévention (C2P), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF).
On pourrait donc résumer de la manière qui suit la composition du CPA:
Compte personnel d’activité (CPA) = compte professionnel de prévention (C2P) + Compte d’engagement citoyen (CEC) + compte personnel de formation (CPF)
À noter : les CEC et C2P permettent d’avoir des droits CPF.
Le compte professionnel de prévention (C2P)
La loi impose aux entreprises de prendre des mesures pour prévenir et réduire les situations de pénibilité au travail. Dès lors qu’un salarié est exposé au-delà d’un seuil défini à des facteurs de pénibilité pouvant avoir d’importantes incidences sur sa santé, l’employeur doit établir une déclaration aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN). Les salariés concernés sont ceux affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Un salarié exposé aux facteurs de risques peut accumuler jusqu’à 100 points au cours de sa vie professionnelle. Ces points peuvent être utilisés pour :
- effectuer une formation (l’abondement sur le CPF est estimé à hauteur de 375 euros par point acquis) ;
- accéder à des postes moins ou pas exposés aux facteurs de pénibilité ;
- bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ;
- partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
De plus, au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% peut bénéficier d’un abondement de son CPF à hauteur de 7 500 euros.
Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Ce compte recense l’ensemble des activités de bénévoles pour les associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’objet social est soit éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concerne la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, langue et connaissances scientifiques françaises. Le droit est ouvert aux personnes membres de l’organe d’administration ou de direction ou aux participants à l’encadrement d’autres bénévoles.
Quelles sont les activités concernées ? Les activités ouvrant des droits sont : maître d’apprentissage, service civique (volontariat associatif…) et réserve civique. Le compte d’engagement citoyen (CEC) reste ouvert tout au long de la vie (même à la retraite) et pouvait être alimenté jusqu’à 20 heures par an pour la même catégorie d’engagement (volontaire, bénévole ou maître d’apprentissage) avec un maximum de 60 heures. Avec la réforme, les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros (plafond horaire de remboursement : 240 euros pour 20 heures). Le montant des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros [2]
Le compte personnel de formation
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015 en conservant les droits acquis qui y étaient attachés et en garantissant l’utilisation du reliquat des heures DIF non utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.
Le CPF rénové
Pour rappel, le taux de conversion des heures DIF et CPF cumulées au 31 décembre 2018 a été fixé à 15 € par heure [3].
À présent, analysons les éléments clés liés au CPF : alimentation, ouverture de droits, abondements, conditions pour la mobilisation sur le temps de travail.
Comment se fera l’alimentation du compte ?
Au cours de l’année 2019, le compte sera alimenté d’un montant de 360 euros (24 h X 15,00 €) pour un salarié à temps plein et au prorata de l’activité pour les salariés à temps partiel. À partir de 2020, au titre de l’activité 2019, les droits seront alimentés à hauteur de 500 euros par an pour une activité à mi-temps et plus (droits plafonnés à 5000 euros) et jusqu’à 800 euros par an selon le niveau de qualification (plafonnés à 8 000 euros pour le salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V, CAP/BEP ; sont aussi inclus les travailleurs en situation de handicap des ESAT)[4].
Quels sont les droits des travailleurs indépendants ?
Leurs droits CPF seront alimentés en 2020 au titre des activités déclarées de 2018 et 2019. Cette disposition concerne les travailleurs non-salariés, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées ou conjoints collaborateurs.
Quels sont les abondements possibles ?
Lorsque le montant des droits CPF est insuffisant pour financer une formation, la loi prévoit plusieurs cas d’abondements qui dépendent du statut et de la situation du demandeur. Les abondements peuvent donc être réalisés par le titulaire lui-même, l’employeur, un opérateur de compétences, la sécurité sociale, l’État, les régions, Pôle emploi, le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, un fonds d’assurance-formation des non-salariés, une chambre régionale de métiers et de l’artisanat , une autre collectivité territoriale, l’Agence Nationale de Santé publique et l’UNEDIC (Article L6323-4 code du travail).
Trois cas d’abondements sont précisés par décret [5]
Il existe 3 modalités d’abondements qui ont été précisés par le décret :
- Des abondements plus favorables prévus par un accord collectif (entreprise, groupe ou à défaut de branche).
- L’abondement correctif au CPF pour les entreprises de plus de 50 salariés (3000 euros). Il est accordé aux salariés n’ayant pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un bilan récapitulatif tous les six ans. Il s’agit d’une sanction pour les entreprises sus visées qui n’auraient pas proposé à chaque salarié un entretien professionnel et une action de formation non obligatoire (les premiers états des lieux pour les entreprises interviendront en mars 2020).
- L’abondement pour les salariés licenciés ayant refusé un accord de performance collective (au moins 3 000 euros) [6]
Quelles sont les formations éligibles au CPF [8] ?
La liste des formations éligibles au CPF a été publiée par décret, elle concerne :
- les actions de formation sanctionnées par : les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national, les attestations de validation de blocs de compétences, les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (répertoire spécifique établi par France compétences) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- la VAE (validation des acquis de l’expérience) ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules (groupes léger et lourd) qui contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte (sont exclus les demandeurs faisant l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Le demandeur doit fournir une attestation sur l’honneur lors de la mobilisation de son compte) ;
- Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci,
- Les actions de formation permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions. Un téléservice [9] national : « Le Compte bénévole » et un téléservice national : «Le Compte Asso», permettront d’effectuer les modalités de déclaration ouvrant droit à des droits à formation et la transmission des données prévues à la Caisse des Dépôts et consignations.
Le décret précise que ces dispositions s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales, aux professions non salariées et à leurs conjoints collaborateurs, aux artistes auteurs ainsi qu’aux travailleurs d’ESAT.
À noter : il existe des abondements complémentaires dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 pour les allocataires ayant perdu leur emploi à compter du 1er novembre 2017 âgés entre 50 et 54 ans.
Que doit faire le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation éligible au CPF suivie en intégralité ou partie pendant le temps de travail ?
Ce dernier doit adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- soixante jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à six mois ;
- cent vingt jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à six mois.
À compter de la date de réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Comment sont pris en charge les frais de formation au titre du CPF ?
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances sont pris en charge par la Caisse des Dépôts et consignations [CDC].
Pour conclure
Notons qu’en 2019, les opérateurs de compétences géreront de manière transitoire les dossiers CPF en attendant la reprise du dispositif par la Caisse des Dépôts et consignation en 2020 qui en assurera la gestion complète [7].
La mise en service de l’application CPF prévue pour la mi-octobre 2019 favorisera la lisibilité de l’offre de formation proposée par les organismes de formation qui y seront référencés.
Le référencement sur le service dématérialisé suppose de satisfaire aux règles de conventionnement et de labellisation et d’acceptation des conditions générales de gestion de la CDC. Le référencement impose aux organismes de formation de proposer des formations répondant la définition de l’action de formation et permettant :
- d’obtenir une qualification : diplôme, certification, certificat de qualification professionnelle, titre professionnel, habilitation, notamment reconnue dans le RNCP ou le répertoire spécifique [RS] de France compétences ;
- d’acquérir les connaissances de base [Certificat CléA ] ;
- d’effectuer une demande de VAE [validation des acquis de l’expérience] ;
- d’engager une démarche de bilan de compétences ;
- de réaliser formation d’aide à la création et à la reprise d’entreprise ;
- de préparer le permis de conduire [B et PL].
Ce modèle de CPF facilitera le financement de formations courtes. Il garantit le financement des actions de formation et le paiement des organismes de formation. En effet, la CDC paiera après vérification du service fait, selon des modalités prévues par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé. Bien évidemment, les organismes de formation devront respecter leurs engagements, car en cas de manquements aux règles, la CDC pourra demander le remboursement des sommes indûment versées et suspendre temporairement le référencement.
Sources :
[1] Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
[2] Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen
[3] Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
[4]Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
[5] Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
[6] Un accord de performance collective peut prévoir des dispositions moins favorables que celles insérées dans le contrat de travail. Dès lors que cet accord est signé avec par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires dans l’entreprise, il s’applique aux salariés. Si le salarié refuse que ces dispositions lui soient appliquées, l’employeur peut le licencier.
L’accord de performance collective remplace les accords de maintien de l’emploi (AME), de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) et de mobilité interne (AMI).
[7] Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
[8] Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
[9] Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen
