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Les actions financées par les OPCO

les actions financées par les opco

Les missions des OPCO

Désormais, les opérateurs de compétences assurent le financement de l’alternance, l’appui aux branches[1] et l’accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés.

Les missions des  opérateurs de compétences 

Les dépenses prises en charge

Les dépenses dans le cadre du plan de développement des compétences 

L’OPCO finance les actions utiles au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les frais pris en charge

D’autres frais peuvent aussi être pris en charge

  • un abondement du compte personnel de formation (CPF) ;
  • les coûts des diagnostics et d’accompagnement des entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation ;
  • les dépenses afférentes à la participation d’un salarié ou d’un bénévole à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) selon les modalités fixées par accord de branche.

Les dépenses liées à l’alternance

L’OPCO prend en charge les dépenses de l’alternance quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La prise en charge concerne notamment tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement. Le niveau de paiement correspond à un montant forfaitaire fixé par un accord de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCO (C. trav., art. D. 6332-89 et D. 6332-90). En l’absence de forfait fixé par accord collectif, le montant est de 9,15 € par heure.

Contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage

Les OPCO assurent la prise en charge des contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation (C. trav., art. L. 6332-14D. 6332-85 et D. 6332-86).

Les autres actions

La prise en charge peut concerner les actions suivantes (C. trav., art. L. 6332-14) :

  • les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans les cas de rupture anticipée du contrat et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise  ;
  • une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour certains bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;
  • tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les actions portées par une convention cadre de coopération conclue avec l’État définissant sa participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et à la promotion des métiers ;
  • la rémunération des salariés bénéficiaires d’une action de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A).

Les frais de tutorat

Les OPCO garantissent la prise en charge des dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage.

Cette prise en charge est limitée à 15 € par heure de formation et à une durée maximale de 40 heures (C. trav., art. L. 6332-14 et D. 6332-92).

Ils financent aussi les coûts liés à l’exercice de la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales.

Les conditions de la prise en charge

La vérification de l’OPCO de rattachement 

Lors de l’instruction des demandes de prise en charge, l’opérateur de compétences vérifie si l’entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance mentionnées à l’article R. 6123-34 du Code du travail. Et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard des critères définis au même article. Dans ce dernier cas, il en informe France compétences (C. trav., art.R6332-24).

Comment trouver son OPCO?

La motivation des décisions de rejet dans le délai de deux mois 

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d’une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois (C. trav., art.R6332-24)

Des frais définis par le Conseil d’administration de l’OPCO

Les modalités et priorités de prise en charge des frais de formation, dans le cadre du plan de développement des compétences sont définies par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences (C. trav.L6332-17).

Les 11 opérateurs de compétences

La liste et les coordonnées des opérateurs de compétences (OPCO) est la suivante :

  • AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport
  • ATLAS – services financiers et conseil
  • Uniformation – cohésion sociale
  • AKTO (anciennement ESSFIMO) – entreprises à forte intensité de main-d’œuvre
  • OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire
  • 2I – interindustriel
  • Construction
  • Mobilités – transports, voyages, distribution
  • Entreprises de proximité – artisanat professions libérales, services de proximité
  • Santé
  • Commerce

Ils assurent le financement des actions des entreprises adhérentes.

 

 

[1] Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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