La loi Avenir professionnel a profondément métamorphosé le rôle des anciens OPCA devenus opérateurs de compétences. Désormais, ces derniers ne seront plus en charge de la collecte des fonds de la formation professionnelle mais s’occuperont d’accompagner les entreprises. Pour rappel, la Ministre du Travail avait invité les OPCA « à poursuivre leurs discussions pour construire des OPCO cohérents qui sauront répondre aux enjeux actuels et futurs de la société de la compétence du XXIème siècle ».
Quelles sont les missions des opérateurs de compétences ?
Pour le Gouvernement, les opérateurs de compétences sont des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés. Ainsi, la loi Avenir professionnel a défini les missions suivantes:
- Assurer le financement des contrats d’apprentissage (en prenant en compte les recommandations de France compétences sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage) et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
- Fournir un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- Apporter un appui technique aux branches adhérentes afin d’établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
- Assurer un service de proximité au profil des moyennes, petites et très petites entreprises afin de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
- Améliorer l’information et l’accès des salariés des PME et TPE à la formation professionnelle.
- Promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises.
Dans le cadre de ces nouvelles missions, le Gouvernement avait exigé le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné (notamment en s’appuyant sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises). C’est désormais chose faite, la liste des 11 opérateurs de compétences a été publiée au journal officiel du 31 mars 2019.
Quels sont les nouveaux opérateurs de compétences?
(pour connaître les secteurs de chaque OPCO il suffit de cliquer sur le lien)
1. OPCO Commerce : Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OPCO Commerce)
2. ATLAS : banques, assurances etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (ATLAS)
3. Santé : Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)
4. AFDAS : audiovisuel, production cinématographique presse etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (AFDAS)
5. Cohésion sociale : insertion, animation, habitat social, Pôle emploi etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
6. Entreprises de proximité : assistant maternel, particuliers employeurs, immobilier, librairies, boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité)
7. Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre : enseignement privé, propreté, hôtels, cafés, restaurants (HCR) etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre)
8. OCAPIAT : coopération maritime, centres équestres, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OCAPIAT)
9. OPCO 2i : Industrie.Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OPCO 2i)
10. Construction : bâtiment, travaux publics. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Construction)
11. Mobilité : voyage, tourisme, automobile etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Mobilité)
Quels sont les actions financées par les opérateurs de compétences ?
Dans le cadre de leurs missions, les OPCO seront en charge de financer les dispositifs suivants:
- Les reconversions ou promotions par alternance (Pro A)
- L’aide au permis de conduire
- L’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
- L’alternance
Conclusion
La loi modifie également le modèle économique de ces opérateurs de compétences. En effet, l’État évaluera leurs actions en s’appuyant sur la convention d’objectifs et de moyens et « de leur capacité financière, de leurs performances de gestion (…) de leur aptitude à assumer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l’ensemble du territoire national ». Pour rappel :« les OPCO restent collecteurs des contributions formation professionnelle et apprentissage en 2019 et 2020, tant que les dispositions autorisant les URSSAF et CMSA à collecter ne seront pas entrées en vigueur » selon la Ministre du Travail. Les OPCO conservent la collecte des fonds volontaires mais la loi prévoit également le transfert à l’URSSAF de la collecte des fonds conventionnels en plus de la collecte légale. Néanmoins, il semble difficile de retirer aux partenaires sociaux la gestion des fonds conventionnels car le droit à la négociation collective est reconnu par la Convention OIT (n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective), ratifiée par la France. En outre, le Conseil constitutionnel est favorable au respect des règles issues de la négociation collective comme il l’a affirmé dans l’une de ces décisions : « Considérant qu’il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte en matière de droit du travail ». Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 du Conseil constitutionnel. Comme le souligne le Professeur Jean- Emmanuel RAY: « La négociation collective ne figure nulle part dans notre Constitution, elle a été déduite du huitième alinéa du Préambule de 1946 et de ses principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps». https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-place-de-la-negociation-collective-en-droit-constitutionnel.
| Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946 |
Sources:
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 39 (V)
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
La note de cadrage pour la procédure d’agrément des futurs opérateurs de compétences..
cet article m’a permis de renforcer mes connaissance et a éclairer certaines zones d’incompréhension qui me restaient .l’article est clair et synthétique .merci
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre commentaire 🙂 Nous sommes ravis de pouvoir vous aider à y voir plus clair et à mieux comprendre et appréhender cette nouvelle réforme de la formation professionnelle.
N’hésitez pas à consulter notre dossier consacré à Qualiopi et à revenir vers nous si vous avez d’autres questions !
À bientôt sur Digiformag !