L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) est une association à but non lucratif dont la fonction est la collecte de fond auprès des entreprises, chaque année au plus tard le 28 février, afin de financer la formation professionnelle des salariés de ces dernières.
Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA, notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises.
Rappelons que toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs employés, et sont astreintes par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle par le versement d’une taxe.
Si les OPCA sont dits « Paritaires », c’est parce que leur conseil d’administration est composé de représentants syndicaux de salariés et patronaux, permettant donc de concevoir équitablement les intérêts de chacun.
Versement de la taxe
La collecte de la taxe se fait sur la base d’un pourcentage calculé en fonction de la masse salariale de l’année précédente.
Chaque employeur de droit privé, en France, est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
- 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Les fonds sont collectés par l’OPCA.
Pas d’agrément, pas de taxe versée
Pour l’exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, qui prend en compte :
- leur capacité financière.
- leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.
Les OPCA peuvent recevoir deux sortes d’agrément :
- L’un autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF (Droit Individuel à la Formation, dispositif permettant aux salariés ainsi qu’aux fonctionnaires français de suivre des actions de formation continue) et du plan de formation.
- L’autre, permettant la collecte des fonds destinés au CIF (congé individuel de formation).
Il ne peut y avoir cumul de ces deux agréments, sauf dérogation. Sans agrément, l’OPCA ne peut ni collecter, ni rendre libératoire les sommes versées par les entreprises. L’agrément est délivré sous conditions par le ministère du travail.
En outre, les OPCA doivent satisfaire un seuil de collecte de 100 millions €.
Un rôle certain dans l’accès à la formation
Bon nombre d’entreprises délèguent leurs actions de formation à l’OPCA dont elles dépendent. Elles versent les contributions de formation à cet organisme qui se charge de les reverser aux bénéficiaires des formations.
Une fois les fonds de formation collectés, l’OPCA conseille, informe, aide à l’élaboration des projets de formation et prend donc en charge leur financement.
Ils jouent donc un rôle central dans l’élaboration des plans de formation.
C’est avec à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale) que leur fonctionnement a été revu.
En effet, les entreprises de 10 salariés et plus sont soumises à un taux unique de contribution à la formation professionnelle (1%) et à la mise en place d’un bordereau unique.
Cette même loi fait également des OPCA un guichet unique en termes de collecte de la formation :
- contribution à la formation continue,
- congé individuel de formation (CIF)
- contribution au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Par ailleurs, depuis 2016, et en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, les coûts de formation peuvent être pris en charge par les OPCA. Les modalités de cette prise en charge sont prévues par des accords d’entreprises et ne peuvent dépasser 2 ans.
Dans le cadre de la loi de 2014, l’OPCA est habilité, depuis janvier 2016, à devenir OCTA (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage.
Il existe 18 OPCA de branche comme :
Composé de 7 antennes régionales, l’OPCA Fafiec est l’OPCA des métiers du numérique, du conseil, de l’ingénierie des études et des métiers de l’événement. Il est donc l’OPCA des salariés qui relèvent de la convention collective du Syntec.
Les salariés du secteur du bâtiment s’adressent à l’OPCA Constructys. Pour l’année 2016, celui-ci a deux axes prioritaires, accompagner les salariés dans leur utilisation du CPF (compte personnel de formation) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation le 1er janvier 2015 et favoriser la signature d’un maximum de contrat de professionnalisation.
C’est l’un des plus gros OPCA. Il concerne les salariés qui travaillent dans les secteurs suivants : Transports routiers, transports de marchandises, transports urbains, transports de voyageurs, transports maritimes, transports fluviaux, transports sanitaires. Il concerne aussi les salariés des ports et ceux des agences de voyage et de tourisme.
Deux OPCA interprofessionnels complètent le panorama : OPCALIA et AGEFOS-PME.
Leur mission est de collecter les fonds de la formation auprès d’entreprises non astreintes à verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.
L’Opca AGEFOS est l’un des organismes paritaire les plus connus. Réparti dans toutes les régions, il s’occupe de la formation dans les TPE et le PME du secteur tertiaire. Cette association existe depuis la loi du 16 juillet 1971. Elle s’occupe des entreprises qui sont membres de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
- Liste complète des OPCA en suivant ce lien
Quel destin pour les OCPA en 2018…
Emmanuel Macron souhaite réformer en profondeur le modèle social français. Cela passe par une réforme du Code du Travail ou encore une réforme de la CSG. Mais il compte également modifier en profondeur la formation professionnelle en donnant plus d’autonomie aux salariés ce qui pourrait impacter le rôle des OCPA.
La réforme des OPCA pourrait passer par une révision de leur nombre, de leurs missions et de leurs modalités de gestion. Cela supposerait notamment de les positionner encore davantage « comme offreurs de services aux entreprises, en adéquation avec les besoins et les attentes des entreprises ». On pourrait également imaginer un nouveau partage des rôles entre OPCA et URSSAF.
De là à envisager en arrière-plan que l’Urssaf prendrait en charge la collecte. L’avenir proche confirmera ou non ces possibles bouleversements.
