Actualité de la formation, Réforme 2018

Dossier spécial réforme de l’alternance : Quels sont les impacts de la loi « avenir professionnel »? (partie 2)

Le gouvernement considère que les systèmes de la formation professionnelle et de l’apprentissage « ne répondent pas aux attentes des Français ni aux demandes des employeurs ». La réforme de l’apprentissage doit favoriser et transformer les compétences en entreprise et c’est tout le sens de la simplification défendue par le gouvernement, car « l’apprentissage est encore trop dévalorisé en France. C’est pourtant une voie de passion, d’excellence et d’avenir », selon Muriel Pénicaud.

Une réelle prise en compte des attentes des employeurs

Les dispositions de la loi simplifient le système de l’alternance pour les entreprises et participent au rapprochement de l’offre de formation du marché des besoins des entreprises. Ce sont en effet les décisions de recrutement des entreprises qui seront au cœur de la politique de l’apprentissage et non plus l’offre de formation préétablie par CFA pour les entreprises.

Autres points importants de la réforme de l’apprentissage pour les entreprises :

  • Le mode de rupture du contrat d’apprentissage est facilité. Ainsi au-delà de la période des 45 jours en entreprise au cours de laquelle il est possible de rompre le contrat, désormais la rupture pourra être convenue par accord des deux parties.
  • En matière de rupture du contrat (force majeure, inaptitude, faute, exclusion définitive de l’apprenti du CFA…) il ne sera plus nécessaire de recourir au Conseil des prud’hommes pour acter la procédure de licenciement.
  • À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville.
  • Une aide unique aux entreprises est prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (le montant de l’aide sera probablement de 6000 euros pour deux ans).

Un financeur direct des contrats d’apprentissage : l’opérateur de compétences

L’apprentissage[1] est financé par la taxe d’apprentissage supportée par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Au plus tard au 1er janvier 2021 l’URSSAF collectera les fonds qui seront ensuite reversés à France compétences. Cette dernière redistribuera les sommes collectées aux opérateurs de compétences responsables du financement des CFA (en fonction du nombre de contrats signés).

Ainsi à compter du 1er janvier 2020 : le contrat d’apprentissage sera déposé auprès de l’opérateur de compétences[2] et non plus auprès des chambres consulaires.

Un dispositif piloté par les branches professionnelles

La loi modifie en profondeur la gouvernance de l’apprentissage qui était dirigé par les Régions. Le pilotage du système de l’apprentissage sera désormais assuré par les branches professionnelles. Leur mission sera de définir des référentiels de formation pour tenir compte des évolutions de métiers qui se dessinent. Elles devront également déterminer les formations répondant aux besoins des entreprises. Ce sont également les branches, en concertation avec leur opérateur de compétences et France compétences, qui détermineront les coûts des contrats en alternance.

Une libéralisation du marché de l’apprentissage favorable aux organismes de formation

La loi introduit des critères de performance dans le financement de l’alternance et va ainsi inévitablement changer le paysage des centres de formation. En instaurant le système de coût au contrat, les sections d’apprentissage jugées peu « rentables » seront probablement fermées, malgré l’importance de leur impact social.

En ouvrant l’apprentissage au marché et en facilitant la création des centres de formation sans autorisation de la Région la loi ouvre la concurrence entre CFA et les oblige à refondre leur modèle économique et leur offre de formation. Tout organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE et certifié qualité pourra réaliser des formations en apprentissage dès lors qu’il remplit les missions dévolues aux CFA et que cette activité est déclarée dans ses statuts.

En ouvrant le marché à la concurrence, les organismes les plus performants trouveront leur place dans ce système s’ils sont en mesure de satisfaire aux critères de transparence impulsés par la réforme (publication de données telles que le niveau de satisfaction des alternants ; taux de réussite, taux d’accès à l’emploi…).

En conclusion, soulignons que le marché de l’alternance constitue un vivier d’emplois important, car selon les données la DARES ce sont 294 800 nouveaux contrats d’apprentissage qui ont été signés en 2017 soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2016[3]. Les données de la DARES [4]montrent également une hausse importante des embauches en contrat de professionnalisation soit 195 300 embauches en 2016 et une hausse de 5,1 % par rapport à 2015.

L’alternance bénéficie d’un impact positif sur l’insertion professionnelle, car les alternants peuvent faire valoir une expérience significative en entreprise. L’alternance est un système à très forte plus-value pour les entreprises et pour les bénéficiaires. En effet, développer des compétences en situation de travail, comprendre l’entreprise, son fonctionnement, ses codes et sa culture… tout cela facilite l’accès durable à l’emploi. Pour les entreprises en capacité d’accueillir et de former, l’alternance est un véritable atout pour identifier et fidéliser les bons potentiels.

 

[1] Le financement de l’apprentissage : le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Elle s’accompagne d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage d’au moins 250 salariés n’ayant notamment pas rempli certaines obligations liées à l’apprentissage. Il existe deux fractions de la taxe d’apprentissage :

  • Une part égale à 87% de la taxe d’apprentissage est dédiée au financement de l’apprentissage dont sont déductibles, par les entreprises : le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par un service de formation interne accueillant ses apprentis, les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise.
  • Une part de 13% de la taxe d’apprentissage est destinée à des dépenses libératoires réalisées par l’employeur : formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage et insertion professionnelle; les subventions versées aux CFA sous forme d’équipements ou matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

[2] Rappelons que la loi Avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance regroupant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Les organismes collecteurs de la formation professionnelle (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage deviendront au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences.

[3] L’apprentissage en 2017, DARES résultats octobre 2018 n°46. Selon cette étude plus de la moitié de la hausse est liée à l’expérimentation introduite en2017 par la loi du 8 août 2016 ouvrant l’apprentissage sans condition aux 25-30 ans dans 9 Régions.

[4] Le contrat de professionnalisation en 2016, DARES mars 2018 n°9.

Je suis diplômée en droit social des Universités Panthéon Sorbonne et Assas. Je suis également formée en ressources humaines et au domaine de la formation professionnelle.

Pendant plusieurs années, j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle. Actuellement je suis juriste droit social et suis spécialisée dans la formation professionnelle.

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