Réforme de la formation : qu’est-ce que la VAE et quels sont les changements apportés par le nouveau décret ?

Qu’est-ce que la VAE ?

La VAE (validation des acquis de l’expérience) permet à toute personne active d’obtenir une certification en s’appuyant sur une expérience professionnelle ou extra-professionnelle. Cette certification peut être obtenue totalement ou en partie et elle peut-être :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle délivré par l’État ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
• un titre professionnel délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
• un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.

Sur le site internet du Ministère du Travail, il est également précisé que « la VAE est un des moyens d’accès à une certification professionnelle avec la voie scolaire ou universitaire, l’apprentissage ou la formation professionnelle continue. »

Toutefois, précisons que ce n’est pas parce qu’une personne entame une démarche de validation des acquis qu’elle parviendra à convertir son expérience en certification.

Pourquoi recourir à une VAE ?

Les raisons d’entamer une démarche de VAE sont nombreuses et dépendent, comme tout dispositif de formation, des situations professionnelles de chacun.

Néanmoins, nous avons dressé une liste de motifs justifiant le recours à une VAE :

• valider son expérience pour soi ;
• faire reconnaître ses compétences ;
• obtenir un niveau de qualification qui permet d’accéder à une formation d’un niveau supérieur
• S’inscrire à un concours ;
• changer d’emploi et entamer une reconversion professionnelle ;
• faire évoluer sa carrière et obtenir une augmentation de salaire ou une promotion professionnelle.

Par exemple, de formation littéraire, Chistine intervient en qualité d’assistance commerciale depuis 5 années dans l’entreprise « Y » spécialisée dans l’import/export. Christine souhaite obtenir une promotion professionnelle lui permettant d’accéder au poste de responsable d’équipe. En entamant une démarche de validation des acquis professionnels auprès de son employeur, après accord, et d’un organisme accompagnateur, elle sera à même d’obtenir un titre professionnel inscrit au RNCP d’assistante commerciale Import/Export.

Quand le nouveau décret apporte des précisions sur la VAE

Le nouveau Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 du code du travail et du code de l’éducation modifie les modalités d’obtention et de mise en œuvre d’une VAE et apporte des précisions supplémentaires sur 3 éléments clés :

• La durée minimum d’activité : un nombre d’heures minimum est désormais requis pour effectuer une validation des acquis. Ce seuil correspond à la durée légale de travail annuel soit 1607 heures. Des exceptions existent pour les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats aidés. Dans ce dernier cas de figure, le législateur prend en compte les périodes d’activités en milieu professionnel dans le cadre de l’accompagnement d’un tuteur.
• Dans le cadre d’une POE (préparation opérationnelle à l’emploi), ce sont les périodes en entreprise qui seront prises en compte.
• Les financements de la VAE si elle est réalisée hors temps de travail : cette nouvelle réglementation supprime les allocation formation. Le salarié bénéficie tout de même d’une protection en cas de maladies ou accidents de travail.

Quelle est la démarche pour obtenir une VAE ?

Entamer une démarche de VAE ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative, il s’agit d’une démarche qui nécessite du temps (i faut compter entre 8 mois à 12 mois pour obtenir une validation finale) et un certain degré de motivation.

La VAE doit respecter un certain nombre d’étapes :

• définir un projet de validation des acquis de l’expérience ;
• se renseigner sur les modalités de financement de la VAE, choisir une certification, et sélectionner un organisme certificateur, prendre rendez-vous avec un conseiller VAE
• constituer un dossier de VAE (décrire ses expériences + présenter un projet professionnel) et remplir un formulaire de demande de recevabilité à la validation des acquis d’expérience (le lien de téléchargement du document se trouve ici)
• déposer le dossier auprès d’un ministère ou d’un organisme certificateur
• si le dossier est recevable, il devra être complété avec des pièces justificatives demandées par un organisme certificateur
• Préparation de la validation de la VAE. Cette phase est cruciale puisqu’elle va nécessiter l’intervention d’un prestataire d’accompagnement qui va permettre de préparer le passager devant un jury
• L’évaluation finale qui se traduit par le passage devant un jury. Le jury peut décider de valider totalement ou partiellement la demande ou de la refuser.

La décision du jury est communiquée par courrier. En vas de validation partielle, le jury adresse une liste de préconisations incluant le recours à une formation professionnelle, l’acquisition de compétences supplémentaires, etc.

Demande de congés pour une VAE : quelles sont les conditions ?

Il est tout à fait possible de bénéficier d’un congé pour réaliser une validation des acquis. Le décret a également fixé les conditions de réalisation d’une telle démarche.

Le demandeur doit envoyer une demande d’absence à l’employeur et joindre tout document assurant la recevabilité de sa candidature et justifiant sa participation à des actions de validations des acquis. Cette dernière pièce justificative peut être obtenue auprès du ministère, de l’organisme de certificateur ou organisme accompagnateur.

Le salarié peut disposer d’un allongement de sa durée d’absence si son niveau de qualification est inférieur au niveau IV ou que son emploi est menacé par des évolutions technologiques ou économiques. Pour cela, il devra joindre tout document permettant de prouver son niveau de qualification ?

L’accord ou le refus de financement de la VAE

Les nouvelles dispositions réglementaires insistent sur la nécessité de transmission de toutes les pièces justificatives prouvant de la recevabilité d’une demande de VAE. L’absence de tels documents constitue un motif de refus.

En fonction du statut du demandeur (salarié, intérimaire, contrat aidé, demandeur d’emploi, etc.), la prise en charge d’une VAE peut être assurée par un employeur (en cas d’accord de ce dernier) ou par un organisme financeur. L’état a dressé une liste des financeurs d’une VAE pour des particuliers.

Précisons également que les modalités de prises en charge d’une VAE varient en fonction de la personne à l’initiative de la demande : salarié ou employeur.

Enfin, le législateur fixe des conditions de refus de prise en charge de la VAE si « les actions de VAE ne se rattachent pas à leur priorité ou lorsque les demandes de prises en charge ne peuvent pas être toutes simultanément satisfaites. »

Une VAE : différents types de contractualisation

Si la prise en charge des actions permettant une VAE sont assurées par l’employeur ou un organisme de financeur (sans mobilisation de CPF), alors une convention devra être conclue entre le demandeur d’une validation, le/les financeurs ainsi que les organismes intervenants dans la procédure de validation (en d’autres termes, les organismes de formation ou organismes étatiques permettant l’obtention d’une certification).

Si la VAE nécessite la mobilisation du CPF (compte personnel de formation), l’acceptation des conditions générales du site internet du CPF ou de l’application tient lieu de convention.

À noter : la mobilisation du CPF ne permet pas de participer aux épreuves dites de « validation » c.-à-d. nécessitant la présentation du demandeur devant un jury.

Si la personne réalise une VAE à ses frais et à titre individuel, alors la convention est conclue entre elle et les organismes intervenants dans la procédure de validation.

Pour aller plus loin :

1. «Comprendre le fonctionnement du projet de transition professionnelle, ce dispositif de reconversion»
2. «Zoom sur les dispositifs de formation pour les salariés issus de la loi « Avenir professionnel »