La loi[1] Avenir professionnel a apporté des changements dans le système de l’alternance notamment en réformant profondément l’apprentissage : libéralisation du marché de l’apprentissage, nouveau modèle de financement de l’apprentissage, recrutement d’un apprenti jusqu’à l’âge de 29 ans révolus…°.
Pour comprendre les changements intervenus il convient d’abord de présenter ce qu’est l’alternance (I) puis de s’intéresser aux impacts de la réforme de l’apprentissage (II).
Comment la réforme de la formation modifie le système de l’alternance
Le système de formation par alternance combine un apprentissage théorique en centre de formation et une phase pratique en entreprise. Ce système permet ainsi de se former tout en s’intégrant dans la vie de l’entreprise. L’alternance comporte deux contrats : professionnalisation et apprentissage.
Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage
Ce sont deux contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée relevant des dispositifs de la formation professionnelle[2]. Ils comportent des formations gratuites pour les alternants et pour les entreprises.
L’employeur doit assurer aux alternants un accompagnement au travers d’actions de tutorat ainsi que leur donner un emploi et une formation en lien avec la certification visée. Les bénéficiaires s’engagent à suivre la formation et à réaliser le travail demandé en entreprise.
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Un contrat de professionnalisation ouvert à tous les demandeurs d’emploi, un contrat d’apprentissage comportant des limites d’âge
Le contrat de professionnalisation est destiné aux Jeunes personnes âgées de 16 à 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus (d’autres personnes sont aussi ciblées par ce dispositif, il s’agit des personnes dites «en difficulté d’insertion» que sont les bénéficiaires de la prime d’activité, de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation adulte handicapé, d’un contrat aidé).
Ce contrat peut comporter une durée déterminée entre 6 et 12 mois pouvant être augmentée jusqu’à 24 mois pour les publics en difficulté. La loi avenir professionnel a ouvert la possibilité d’allonger la durée de 24 à 36 mois.
Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes personnes âgées de 16 à 25 ans[3].Au 1er janvier 2019 l’apprentissage sera ouvert aux personnes âgées de 16 à moins de 29 ans révolus (au début de l’apprentissage). Cette limite supérieure ne s’applique pas dans certains cas : poursuite par un apprenti d’un contrat d’apprentissage d’un niveau de diplôme supérieur, rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire, contrat souscrit par une personne bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé, projet de création d’entreprise nécessitant un diplôme ou titre sanctionné par la formation suivie, contrat de certains sportifs de haut niveau (liste arrêtée par le Ministre des sports). Ce contrat pourra être conclu pour une période allant de 6 mois à trois ans
Un temps de formation minimum obligatoire
Le contrat d’apprentissage vise une qualification, sanctionnée par un diplôme ou par un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation théorique est dispensée par un centre de formation d’apprenti (CFA) ou en établissement de formation. À partir du 1er janvier 2019 la durée de formation en centre de formation ne pourra être inférieure à 25% de la durée totale du contrat. La durée du cycle de formation tiendra compte du type de profession et de la qualification préparés. Quant à la durée du contrat ou de la période d’apprentissage (il s’agit de la période de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée), elle prendra en compte le niveau initial de compétence de l’apprenti ou les compétences qu’il aura développées (notamment lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur pompier volontaire).
Le contrat de professionnalisation permet d’obtenir une qualification enregistrée au RNCP ou reconnue par une convention nationale de branche ou permettant l’accès à un certificat de qualification professionnelle. Dans ce cadre, la formation, est dispensée par un organisme de formation ou par l’entreprise si elle dispose d’un service formation interne. Les enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation (en principe la durée ne peut pas être inférieure à 150 heures).
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Une rémunération plus avantageuse dans le cadre du contrat de professionnalisation
Le contrat d’apprentissage est destiné à toutes les entreprises du privé (dont associations, entreprises de travail temporaire) ainsi qu’au secteur du public (mais dans ce cas la formation sera à la charge de la collectivité).
Les employeurs éligibles au contrat de professionnalisation sont ceux assujettis au financement de la formation professionnelle continue (secteur privé). La réforme de la formation ouvre l’accès aux contrats de professionnalisation aux structures d’insertion par l’activité économique.
Dans le cadre de l’apprentissage la rémunération de l’apprenti varie en fonction de l’âge et de l’année du contrat (entre 25% du SMIC pour un apprenti âgé de moins de 18 ans en première année à 78% pour un apprenti âgé de 21 ans et plus en troisième année. Avec la réforme, la rémunération mensuelle des apprentis sera au SMIC pour ceux âgés de 26 ans et plus et pour ceux âgés de moins de 21 ans elle devrait être augmentée de 30 euros nets.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation la rémunération varie selon l’âge et le niveau de formation du salarié (au moins 55% du SMIC pour le stagiaire âgé de moins de 21 ans et de niveau inférieur au bac à au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle pour un stagiaire âgé de 26 ans et plus).
Des formalités administratives obligatoires sous peine de requalification des contrats d’alternance en contrat de droit commun
Ces deux contrats sont établis par écrit sur un formulaire appelé CERFA, reprenant les mentions obligatoires d’un contrat (identités des parties, salaire, temps de travail, poste occupé…°).
Le contrat de professionnalisation est transmis dans les 5 jours suivant le début du contrat à l’OPCA qui doit se prononcer dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat, sur la prise en charge financière[4].
Le délai doit être respecté car en cas de non-conformité du contrat aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ; l’OPCA refusera la prise en charge. Et dans ce dernier cas le contrat ne pourra pas être qualifié de contrat de professionnalisation. En conséquence, passé la période d’essai le contrat devra se poursuivre dans les règles dites de droit commun en CDD ou en CDI.
Le contrat d’apprentissage est transmis à la chambre consulaire (chambre de commerce et d’industrie/ chambre des métiers et de l’artisanat) concernée[5].
La mobilité à l’étranger affirmée
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pourront se dérouler à l’international (Union européenne et étranger). Au cours de la période de mobilité l’alternant sera sous la responsabilité de l’entreprise ou de l’organisme de formation d’accueil pour ce qui concerne les conditions de travail. Une convention sera conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à étranger; l’organisme de formation en France, l’organisme de formation l’étranger.
La législation sociale (santé, sécurité sociale, rémunération, durée du travail, repos, jours fériés) du pays d’accueil s’appliquera si l’alternant bénéficie du statut de salarié ou assimilé dans cet État à l’étranger.
En principe les frais liés à la mobilité à l’étranger devraient être financés par les opérateurs de compétences.
La loi a ouvert la possibilité de réaliser le contrat de professionnalisation à l’étranger pour durée n’excédant pas 1 an. La durée du contrat pourra être portée à 24 mois et l’exécution du contrat en France doit être au minimum de 6mois.
La durée d’exécution du contrat d’apprentissage à l’étranger ne doit pas excéder un an et doit comporter une durée minimale en France de 6 mois. La loi précise qu’en cas de mobilité à l’étranger n’excédant pas 4 semaines, une convention de mise à disposition peut être conclue entre le centre de formation en France, et le centre de formation à l’étranger ainsi que le cas échéant, l’employeur à l’étranger.
[1] LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – JORF n°0205 du 6 septembre 2018. De nombreuses dispositions seront précisées par texte réglementaire.
[2][2] Avant la loi Avenir professionnel l’apprentissage relevait de la formation initiale.
[3] Sauf pour les situations dérogatoires (15 ans : jeunes personne ayant achevé la scolarité du collège ; Jusqu’à 30 ans : expérimentation prévue par la loi travail jusqu’au 31 décembre 2019 prévoyant de porter le contrat apprentissage jusqu’à 30 ans dans certains territoires. L’expérimentation est menée dans les régions suivantes : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, les régions Île-de-France et Occitanie.
Plus de 25 ans : Les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés et les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
[4] Les dépenses de formation liées au contrat de professionnalisation sont prises en charge par les OPCA mais Pôle emploi peut également prendre en charge les contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus. Le financement s’effectue sur la base des forfaits (comprenant les frais pédagogiques, les rémunérations pendant le temps de formation, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, les frais de transport). Ils sont fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Pour les contrats de professionnalisation conclus avec certains publics (jeune personne de moins de 26 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, bénéficiaire de minima sociaux ou ancien bénéficiaire d’un CUI, demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an auprès de Pôle emploi) la prise en charge forfaitaire est au minimum de 15€ / heure de formation.
[5] Jusqu’au 31 décembre 2019 la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires est maintenue.
