Réforme Formation

Le contenu de l’arrêté et des décrets relatifs à l’alternance

Dans le cadre de l’alternance plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour soutenir l’entrée des jeunes sur le marché de l’emploi et inciter les entreprises à recruter. Des précisions relatives à l’application de ces mesures ont été prises par voie réglementaire en août 2020. Un arrêté fixe les niveaux de prise en charge des formations non-déterminées par les branches (I). Des décrets prévoient pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 le montant d’une aide, accordée aux employeurs. L’attribution des aides varie en fonction de l’effectif atteint par l’entreprise à la date de conclusion du contrat en alternance (II). En outre, une somme est attribuée aux CFA accueillant des Jeunes sans employeur (III). Les deux dernières mesures sont issues de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

I. les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

En principe les contrats d’apprentissage sont financés selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Un coût annuel est arrêté en tenant compte les recommandations de France compétences. En revanche, lorsque les banches ne se prononcent pas, les niveaux de prise en charge sont définis par arrêté (selon les dispositions prévues par le Décret du 20 août 2020). Désormais, l’arrêté du 24 août 2020 indique le coût des contrats pour ceux conclus à compter du 27 août 2020.

Exemples de coûts que l’on retrouve dans l’arrêté (cliquer ici pour tous les voir) : BP Maçon : 6 691 €  – CAP Fleuriste  : 5 737 € – CAP Petite enfance : 7 000 € -Vendeur spécialisé en alimentation (MC Niveau V) : 8 136 € – Ingénieur Télécom 11 500 €.

II. Les aides pour l’alternance

Les conditions pour bénéficier de l’aide varient en fonction de effectif de l’entreprise :

  • Entreprises de moins de 250 salariés: l’aide est versée sans condition.
  • Entreprises de 250 salariés et plus : l’entreprise s’engage à atteindre, au 31 décembre 2021, un pourcentage d’alternants au sein de son effectif.

L’aide financière est accordée aux entreprises au cours de  la première année d’exécution du contrat. Elle est destinée aux contrats visant à préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au master.

L’aide exceptionnelle est versée aux employeurs

1. Une aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation 

  •  5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
    8 000 euros maximum pour un salarié d’au moins dix-huit ans (à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint dix-huit ans).
  • Elle concerne les personnes âgées de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’aide est ouverte au certificat de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu’aux contrats de professionnalisation expérimentaux accessibles aux structures d’insertion par l’activité économique (IAE).
  • Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative.

2. Une aide pour les employeurs recrutant des apprentis

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ; 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins dix-huit ans (à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans).

III. L’aide pour l’allongement de la durée d’accueil en CFA

La prise en charge financière de la période de formation en  CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage

  • Elle est de 500 euros par mois et est assurée par l’OPCO.
  • Cette mesure augmente la durée d’accueil en CFA accordée aux apprentis en formation (entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020) n’ayant pas trouvé d’employeur.
  • Ainsi les Jeunes n’ayant pas trouvé d’employeur peuvent débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 6 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

 

Source : 

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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