Réforme Formation

Quel est l’impact des nouvelles missions des OPCO dans le secteur de la formation

Le 1er janvier 2020, nous célébrions le premier anniversaire des OPCO (opérateurs de compétences). Ces 11 nouvelles structures remplacent officiellement les 20 précédents OPCA (opérateur collecteur agréé).Mais les changements sont loin d’être limités à leurs seuls noms ou à une réduction de leurs nombres. En effet, la nouvelle réforme modifie également leurs rôles et leurs missions.

Ainsi, certaines des prérogatives qui étaient auparavant confiées aux OPCA reviennent désormais à l’État dont le pouvoir s’étend depuis la mise en œuvre de la nouvelle réforme. Dans cet article, décryptons l’impact des nouvelles missions des OPCO sur le système de la formation professionnelle.

La fin des collectes de la formation professionnelle

À partir du 1ert janvier 2021, les OPCO ne seront plus responsables de la collecte de la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance. Cette mission sera en effet confiée à l’URSSAF. Un changement qui peut sembler logique tant ce dernier acteur est déjà habilité à assurer avec succès une mission de collecteur de fonds et tant la volonté de l’état est celle de réorienter les priorités des OPCO vers les TPE/PME

Une fois les fonds récoltés par l’URSSAF, ces derniers seront par la suite reversés aux OPCO en fonction d’un plan de redistribution précis élaboré par France compétences.

À noter : la précédente réforme (celle du 5 janvier 2014) avait déjà mis fin au prélèvement de 0,9 % des entreprises au titre du plan formation. Cette mesure ne concernait pas les entreprises de moins de 50 salariés.

Les OPCO continueront à assurer la gestion du plan de « développement des compétences » des TPE et PME de moins de 50 salariés.

Attention : la contribution unique à la formation professionnelle ne sera versée à l’URSSAF qu’à partir de 2021 au titre de l’année en cours. Le versement de cette contribution sera mensuel et son montant sera de 0,55 % de la masse salariale si l’entreprise compte moins de 10 salariés et 1 % au-delà de 10 salariés.

De nouvelles missions pour les OPCO !

Outre les nouvelles missions relatives aux collectes des fonds de la formation professionnelle, les OPCO assurent de nouvelles tâches auprès de différents acteurs :

Pour les branches professionnelles :

  • Le financement des contrats d’apprentissage et la détermination des niveaux de prises en charge.
  • Un appui dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences).
  • Un accompagnement dans le cadre d’une démarche de certification.

Pour les entreprises :

  •  L’accompagnement des salariés dans le cadre de projets d’évolution ou de transition professionnelle.
  • Conseils et accompagnement des TPE/PME pour définir un plan de développement des compétences (qui remplace le plan de formation) et améliorer l’accès des salariés à la formation.

À noter : les OPCO continuent d’assurer leurs missions de financement de la formation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les montants des prises en charge (contrats d’apprentissage, PRO, plan de développement de compétences) demeurent fixés par les branches professionnelles.

Bon à savoir : Le CPF sera géré est à la charge de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour toutes les demandes de formation transmises après le 30 novembre 2019.

Un rôle de l’État renforcé au détriment des branches professionnelles

La loi « Avenir professionnel » a entraîné la création d’un nouvel organisme : France Compétences. Cet acteur regroupe à lui seul différentes structures : le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle), le FPSPP (le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels) ou encore la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle). Par ailleurs, rappelons que France Compétences est constitué de cadres de l’État ou de personnes désignées par l’État.

La réforme de 2018 vise donc bien non seulement à renforcer le rôle de l’État, mais également à centraliser la gestion des listes de certifications éligibles au CPF. En effet, depuis le 1er janvier 2019, c’est le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et répertoire spécifique qui rassemble toutes les certifications éligibles au CPF. Ces deux répertoires se substituent donc bel et bien aux certifications, qui existaient avant la réforme, et qui étaient éditées par les branches.

Enfin, comme nous l’avons précisé plus haut, le rôle des branches professionnelles dans le cadre d’un projet de financement du CPF est limité à la détermination de niveaux de prises en charge.

En effet, les branches n’ont aucune mission à réaliser pour conseiller ou accompagner des salariés dans le choix d’une formation. Avec le lancement de l’application CPF, l’individu est seul maître de son parcours professionnel et peut choisir seul une formation éligible au CPF au sein d’un répertoire figurant sur le RNCP. Les financements sont quant à eux étant assurés par les OPCO ou par les entreprises.

La création des premiers CFA d’entreprise

C’est un autre changement majeur introduit par la réforme de la formation et résultant des nouvelles missions confiées aux OPCO. Des entreprises ou des groupements d’entreprises peuvent désormais créer des centres de formation par l’apprentissage (CFA).

Le ministère du Travail a par ailleurs publié un Kit afin d’expliquer toutes les démarches nécessaires pour créer un CFA. Le gouvernement souhaite que cette procédure demeure simple et facile à mettre en œuvre. L’enjeu des entreprises est de créer des formations qui n’existent pas encore et qui ne sont pas dispensées par des organismes de formation ou lycées professionnels.

Avant la promulgation de la loi « Avenir professionnel », les entreprises devaient demander des autorisations aux régions pour ouvrir leurs CFA.

Le législateur a mis en place plusieurs mesures pour faciliter la création des CFA :

  • Les créations des nouvelles formations sont simplifiées. En effet, il est possible pour les entreprises de créer de nouveaux diplômes et titres éligibles à l’apprentissage à condition que les formations permettent d’exercer des métiers émergents ou en forte évolution.
  • Les obligations des entreprises seront allégées. Les entreprises pourront démarrer leurs formations à n’importe quel moment de l’année sans devoir attendre la rentrée de septembre par exemple. L’ouverture de CFA ne dispense pas les entreprises de construire un parcours pédagogique incluant également un enseignement général. Cet apprentissage pourra être assuré par les CFA ou par des lycées professionnels.
  • Un nouveau type de financement. Les entreprises pourront utiliser une partie de leur taxe d’apprentissage afin de financer des investissements nécessaires à la formation d’apprentis (ces investissements concernent par exemple du matériel technique). En outre, le financement pourra être effectué au contrat. Pour ce faire, l’entreprise devra s’adresser à son OPCO. Les coûts de chacun des contrats d’apprentissages ont été fixés par les branches professionnelles, par l’intermédiaire de France Compétences. Les coûts des différents contrats ont par ailleurs été publiés dans un décret.

 

Pour aller plus loin :

2 Comments

    1. Bonjour Pauline,

      Effectivement, toutes les demandes de formation éligibles au CPF et transmises après le 30 novembre 2019 sont prises en charge par la Caisse des dépôts. Veuillez nous excuser pour cette erreur que nous avons corrigée. Merci encore pour votre vigilance et votre retour !

      À très bientôt sur Digiformag 😉

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