De quoi s’agit-il ?
Déployé le 15 janvier dernier, transitions collectives dit Transco est un dispositif permettant aux entreprises d’anticiper les mutations économiques. Il vise à accompagner les salariés à se reconvertir. Le projet de reconversion est financé par l’État, en totalité ou en partie, en fonction de la taille de l’entreprise.
La DGEFP détaille les modalités de sa mise en œuvre dans une instruction du 11 janvier 2021. Elle y précise comment les listes de métiers porteurs doivent être définies sur les territoires. Par ailleurs, elle explique comment les métiers fragilisés seront listés par accord d’entreprise.
Quels sont ses objectifs ?
Il répond a un double objectif :
- Protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé, en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre de la formation. Il s’agit des salariés des entreprises impactées par les mutations économiques de leur secteur, rencontrant des difficultés à court et moyen terme (par exemple en raison de l’évolution de leur modèle économique).
- Aider les entreprises ayant des besoins de recrutement sur des métiers porteurs (transition écologique, numérique, santé, soins, etc).
Quelle démarche doit réaliser l’entreprise pour être éligible au dispositif ?
- La démarche suppose l’accord de l’employeur mais repose sur le volontariat du salarié.
- L’entreprise doit identifier les emplois fragilisés dans un accord. Pour cela, elle peut bénéficier de l’appui technique des DREETS ou de l’accompagnement de son Opco. Elle peut, notamment, les solliciter pour réaliser un diagnostic et identifier les emplois fragilisés, au regard des mutations de leur secteur.
- L’entreprise doit inscrire la liste des emplois identifiés comme fragilisés au sein de l’entreprise dans un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels, ancienne GPEC).
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord de type GEPP pourra consister en la simple formalisation de cette liste.
- Le comité social et économique doit être consulté.
Quelles sont les entreprises ou actions exclues ?
Sont exclues les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective, pour les emplois concernés par ces mesures.
Sont également exclues les formations ayant objet de remplir l’obligation d’adaptation au poste de travail (obligation de l’employeur) ou celles participant au développement de compétences (liées au poste qu’occupe le salarié).
Quels sont les projets de formation visés ?
- Peuvent être être financées les certifications permettant une reconversion vers un métier identifié comme porteur par la liste validée par le Crefop;
- Les formations certifiantes délivrées par un organisme de formation (répondre aux critères de qualité des actions de l’article L. 6316-1 du Code du travail);
- Les formations éligibles au CPF de transition (VAE, certification ou de blocs de compétences, certifications inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique).
La durée des formations est limitée à 24 mois ou 2 400 heures.
Quels sont les salariés éligibles ?
Le salarié doit remplir 4 conditions :
- Être en contrat de travail ;
- Justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois en qualité de salarié (sauf exception). Le salarié doit justifier de la même ancienneté que pour un projet de transition professionnelle (articles D6323-9 et R6323-9-1, code du travail) ;
- Obtenir une autorisation d’absence de son employeur ;
- Réaliser une action de positionnement préalable auprès d’un organisme de formation.
Comment est financé le parcours de transitions collectives ?
La prise en charge est assurée par les ATPro (au travers des fonds issus du FNE-Formation / possibilité d’un cofinancement de l’entreprise en cas d’éventuel reste à charge).
Sont pris en charge : les frais pédagogiques, les frais de validation des compétences, les frais annexes, la rémunération (dont charge sociales et conventionnelles). La prise en charge des salaires à 100 % est limitée à un plafond de 2 fois le Smic, 90 % au-delà de ce plafond.
| Selon la taille de l’ entreprise, l’employeur devra s’engager à financer un reste à charge dans les conditions suivantes: | Financement FNE Relance | Reste à charge entreprise |
| Entreprises de moins de 300 salariés | 100 % | Aucun reste à charge |
| Entreprises de 300 à 1000 salariés | 75 % | 25 % |
| Entreprises de plus de 1000 salariés | 40 % | 60 % |
Comment se déroule le parcours ?
- L’employeur peut nommer un référent pour suivre la mise en œuvre des parcours ;
- Le conseiller en évolution professionnel (CEP) est chargé du suivi du salarié ;
- À la fin de la formation, le salarié peut réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent. Mais, il peut aussi décider de se réorienter (rupture conventionnelle, démission…).
Qui contacter pour déposer le dossier de Transitions collectives?
Le dossier est déposé auprès de l’association Transitions Pro compétente de la région de l’entreprise, avec l’appui de l’OPCO, le cas échéant.
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Liste des ATPro de région
Source : Instruction n° DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif “transitions collectives” prévu par France relance (NOR : MTRD2100967J)
