Un nouvel arrêté voté le 30 avril 2024, a apporté diverses mesures en étant relatif « au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle. »
Nouvelles obligations des organismes certificateurs et instances de labellisation
Le bilan annuel devra maintenant intégrer :
- Le nombre de prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail certifiés au cours de l’année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d’actions concourant au développement des compétences.
- Le nombre d’audits réalisés, par type d’audit.
- Le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail.
- Le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours.
- Le nombre de transferts de certifications acceptés par l’organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations.
- Le nombre de prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail dont les conclusions de l’audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d’action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités.
- Le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données.
- Le nombre d’interventions menées dans le cadre du contrôle de l’usage de la marque associée à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail.
- Le nombre d’auditeurs internes et externes de l’organisme ou de l’instance.
- Les difficultés rencontrées, notamment dans l’application du dispositif de certification.
(Termes recueillis sur legifrance.gouv.fr.)
L’arrêté précise ainsi les modalités relatives à l’activité des organismes certificateurs avec la transmission du bilan annuel de leur activité auprès du ministre chargé de la formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation. Quant aux instances de labellisation, elles devront le transmettre auprès de France compétences. Cet article 1 ci-dessus, détermine enfin les modalités de contrôle exercé par les organismes financeurs concernant « les demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et des demandes de prises en charge formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences. »
