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C’était acté depuis plusieurs mois. La loi de finances 2023 et la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 avaient ouvert la voie, souhaitant mieux encadrer la sous-traitance dans le cadre du CPF.
Si certains ont pu croire qu’il serait demandé à tous les sous-traitants de détenir la certification Qualiopi, le projet de décret qui a été communiqué, se révèle plutôt équilibré, tenant compte de la diversité des situations de sous-traitance. Celui-ci aborde également d’autres sujets tels les moyens de contrôles et le référencement dans le cadre de Mon compte formation, ou encore la conservation de certains documents dans le cadre du bilan de compétences.
Ces dispositions du décret seront d’ailleurs applicables dès la promulgation du décret. En revanche, ce qui relève de la sous-traitance ne devrait être exigible qu’à partir du 1er janvier 2024.
Résumé des principales nouveautés.
Concernant le donneur d’ordre
Si la sous-traitance est une pratique courante dans le domaine de la formation professionnelle, celle-ci peut être source d’abus.
Clarification du contrat de sous-traitance ou de prestation de service
Pour garantir la transparence dans ces relations professionnelles, le contrat réalisé entre le donneur d’ordre et le sous-traitant devra être clair et précis et comporter des éléments clés :
- l’intitulé de la prestation ;
- son objectif global ainsi que le contenu détaillé des actions à réaliser par le sous-traitant. Cela permet d’éviter toute ambiguïté sur les tâches qui lui sont attribuées ;
- les moyens utilisés : afin de bien définir les ressources et les moyens que le sous-traitant pourra mobiliser pour mener à bien sa mission ;
- la durée et période de réalisation ;
- les modalités de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de la prestation ;
- le prix et les modalités de paiement : les aspects financiers sont essentiels dans tout contrat. Ainsi, le montant de la prestation, les échéances de paiement ainsi que les modalités de facturation doivent être clairement établis.
Si ces dispositions n’ont rien de révolutionnaire, elles permettront de garantir une forme de “minimum contractuel” entre les 2 parties.
Plafond de sous-traitance
Le donneur d’ordre devra respecter un plafond de missions confiées à la sous-traitance. Ce montant sera exprimé en % de CA réalisé sur Mon compte formation (MCF). Ce niveau qui sera défini ultérieurement pourrait être déterminant dans le choix du modèle économique de certains prestataires.
Respect des obligations du sous-traitant
Le donneur d’ordre devra également s’assurer que le sous-traitant remplit bien les obligations mentionnées à l’article L 6323-9-1 du Code du travail.
Il lui revient ainsi de vérifier l’existence d’un numéro de déclaration d’activité, la possession de la certification Qualiopi (dans les cas qui l’exigent) ou encore le non-déréférencement de son sous-traitant sur MCF (voir ci-dessous).
Concernant le sous-traitant
Si l’exigence de Qualiopi devient la norme pour le sous-traitant, plusieurs exceptions sont prévues.
Un cas de dispense de Qualiopi
L’exigence de Qualiopi devient la norme pour le sous-traitant.
Toutefois, une exception est prévue pour les personnes physiques agissant en tant que sous-traitants affiliés à un régime micro-social et ne dépassant pas un chiffre d’affaires annuel de 77 700€ (montant réévalué chaque année : article 50-0 du code général des impôts).
Une obligation d’être soi-même habilité
Les sous-traitants devront bénéficier d’une habilitation à former pour les certifications sur lesquelles ils interviennent sauf :
- s’ils dépendent du régime micro social avec un CA < 77 7000 euros
- s’ils n’interviennent que sur une partie du parcours de formation ET que l’intervention ne couvre pas un bloc de compétences (dans le cadre du RNCP)
Interdiction de la sous-traitance en cascade
Afin de préserver la qualité des prestations et d’éviter les pratiques abusives, la sous-traitance en cascade est interdite. En clair, le sous-traitant ne peut pas à son tour sous-traiter l’action qui lui a été confiée.
Cette disposition est clairement énoncée dans les conditions particulières de MCF depuis sa création en 2019. L’article 3 de ces conditions spécifie que l’organisme de formation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire à son sous-traitant de recourir lui-même à la sous-traitance.
Interdiction de sous-traitance en cas de déréférencement
Un prestataire ne peut pas être sous-traitant dans le cadre d’une prestation financée par le CPF s’il est déréférencé de MCF.
Cela vise spécifiquement les organismes qui tenteraient de contourner le déréférencement par une voie détournée qui feraient peser des risques de non-qualité sur la prestation délivrée.
Un avis sur “Sous-traitance dans le cadre du CPF : la fin d’un long suspens”
Bonjour Johann,
Il y a quand même une bizarrerie dans ce projet de décret.
Il semble donc que Qualiopi ne sera pas obligatoire pour l’ensemble des sous-traitants, soit (Cf. les cas de dispense mentionnés dans l’article). Néanmoins ceux-ci devront être référencés sur MCF. Or les critères à respecter pour y être référencé imposent d’être… certifié Qualiopi !
Doit-on comprendre que les cas de dispense de Qualiopi seraient aussi des cas de dispense d’être référencé sur MCF ? C’est pour le moins curieux, non ?
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