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Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage

13 % de la taxe d’apprentissage sont à verser sous la forme de dépenses libératoires. Soit à des CFA sous la forme de subventions en nature (matériels et équipements) soit pour des formations technologiques et professionnelles initiales et autres dispositifs d’insertion hors apprentissage. Le versement de ces subvention se fait à l’intention d’établissements habilités pour le financement de formations initiales technologiques et professionnelles et de dispositifs d’insertion professionnelle. Ce versement doit opérer avant le 1er juin 2021. Les 87% restant de la taxe d’apprentissage sont intégrées à la contribution unique à la formation professionnelle, versée aux Opco en 2021.

A lire : Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage et articles L6241-2, L6241-4 et L6241-5 du Code du Travail.

 

Détails

Date de début 1 juin 2021 à 12:06

Date de fin 1 juin 2021 à 11:06

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