Avez-vous (re)lu la convention collective des organismes de formation ?

Les organismes de formation ont l’obligation d’appliquer les dispositions de la convention collective pour l’organisation du travail de leurs collaborateurs et collaboratrices. Ce texte s’impose au même titre que le Code du Travail aux employeurs du secteur de la formation. Une convention collective est un texte en mouvement qui a connu d’importantes transformations ces dernières années.

Nous avons extrait de ce document de 70 pages certains points touchant plus spécifiquement au métier de formateur.

Au programme :

• À qui s’applique la convention collective des organismes de formation ?
• La formation comprend le face-à-face pédagogique et le temps de préparation.
• Classification des métiers et salaires : les minimas conventionnels pour 2021.
• La convention collective comme outil de gestion des compétences.
• Des contrats de travail spécifiques à l’activité de formation.
• Règles particulières pour les congés et les arrêts de travail.
• Informations pratiques sur la convention collective.

À qui s’applique la convention collective des organismes de formation ?

La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 s’applique à tous les organismes de formation entrant dans les catégories ci-dessous, dès leur premier salarié.

Côté employeur

Les organismes qui assurent à titre principal, l’activité de formation de :

• Personnes au travail qui souhaitent actualiser leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion,
• Personnes à la recherche d’un emploi pour augmenter leur chance de trouver ou retrouver une activité professionnelle.

Il s’agit, dans la nouvelle version de la Nomenclature des activités françaises révisé en 2008, principalement des organismes enregistrés sous le code APE/NAF 8559A (Formation continue d’adultes), ainsi que, notamment les codes 8559B (Autres enseignements) et 8560Z (Activités de soutien à l’enseignement).

Côté salarié

La convention collective concerne l’ensemble des salariés de l’organisme de formation, quels que soient le contrat de travail (CDD, CDI, CDI intermittent ou CDD d’usage) et la durée du temps de travail.

Seul le statut très particulier de formateur occasionnel est exclu du champ d’application.

Important : la référence à la convention collective doit être mentionnée sur le bulletin de salaire.

La formation comprend le face-à-face pédagogique et le temps de préparation

Un point important de la convention collective concerne l’organisation du temps de travail des formateurs salariés. Les activités se découpent en :

• Actes de formation.
• Activités connexes.

L’acte de formation comprend lui-même deux sous-catégories : le face-à-face pédagogique et le temps de préparation.

L’acte de formation (AF)

L’acte de formation est une « action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissances, à l’animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s) ».

L’acte de formation se découpe en deux volets : le face-à-face pédagogique, en présence des apprenants, et les temps de préparation et de recherche liés à cet acte de formation.

Dans l’acte de formation : le face-à-face pédagogique (FFP)

Des dispositions de la convention collective sont prévues pour équilibrer le temps consacré au face-à-face pédagogique et le temps de préparation. L’objectif est de réserver, dans l’emploi du temps du formateur, du temps aux activités de préparation.

Dans l’acte de formation : le temps de préparation et de recherche (PRAA)

Ce temps correspond à la préparation et à la recherche liées à l’acte de formation. Il s’agit des « activités de conception, de recherche, de préparation personnelle ou matérielle des stages, les réunions et l’ingénierie, directement liées à une action de formation ».

La règle des 28/72 % entre face à face et préparation

Un acte de formation correspond à la somme du temps de face-à-face et du temps de préparation. Une heure consacrée à une formation est constituée de 72 % de temps de face-à-face et de 28 % de temps de préparation. Même s’il y a débat sur ce qui relève du temps de préparation, cette disposition permet de poser le principe que le temps de face à face n’est pas la seule composante de l’acte de formation.

Les activités connexes

Les activités connexes correspondent au temps de travail qui n’est pas de la formation. La convention collective prévoit que le formateur peut être appelé à se déplacer ou à effectuer des activités connexes, comme une activité commerciale.

Classification des métiers et salaires : les minimas conventionnels pour 2021

La grille de classification des métiers de la formation a été modifiée en 2017. Les descriptions des missions des salariés sont intégrées à la convention collective. Elle s’applique de ce fait à tous les organismes de formation.

Une nouvelle grille à appliquer dans les deux années à venir

La mise en œuvre de cette nouvelle grille doit avoir lieu avant le 22 janvier 2022. Les organismes ont 24 mois à compter du 22/01/20 pour appliquer obligatoirement cette nouvelle classification pour les salariés en poste. Elle s’applique dès à présent aux nouveaux collaborateurs.

Le salaire minimum d’un formateur en 2021

Le formateur est nécessairement positionné, a minima, dans la catégorie des techniciens, avec un niveau D. Dans la grille de salaire 2021, cela correspond à un salaire minimum annuel de 21 483 euros brut annuel.

Salaire minimum tous métiers confondus

Point d’attention sur le salaire minimum : pour les catégories d’emploi de A à C (les formateurs ne sont pas concernés), le minima annuel mentionné est de 18 597,63 euros brut annuel au 1er mars 2021. Cependant, il est en pratique aligné sur le Smic (18 655 € brut annuel au 1er janvier 2021). Cette bizarrerie est liée à l’harmonisation de la grille de salaire.

La convention collective comme outil de gestion des compétences

La convention collective mérite d’être relu attentivement pour répondre à l’obligation de l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans. L’article 20 est consacré à la classification conventionnelle.

Trois filières et six familles professionnelles

La convention collective identifie trois filières :

• Formation, accompagnement, ingénierie.
• Développement.
• Supports.

Elles regroupent ces six familles professionnelles

• Animation de dispositifs de formation.
• Conseil et accompagnement individuel.
• Ingénierie de formation, ingénierie pédagogique.
• Promotion, marketing et commercial.
• Management-gestion d’un organisme, d’une entreprise.

Six critères d’appréciation des compétences

Pour chaque emploi, des critères permettent une observation fine des compétences en matière : l’autonomie, le management, le relationnel, l’impact, l’ampleur des connaissances, la complexité et le savoir-faire professionnel.

À titre d’exemple, l’autonomie recouvre « le niveau de latitude et de marge de manœuvre laissé au salarié dans l’emploi (par exemple, dans l’organisation du travail, dans la prise de décision) ». Le relationnel renvoie aux « exigences relationnelles de l’emploi, tant envers des acteurs internes qu’externes (apprenants, clients, fournisseurs, partenaires) ».

Des descriptions détaillées des exigences

Les définitions précises de l’exigence requise par l’emploi sur le critère considéré (appelées « marches ») sont des repères précieux pour rythmer les évolutions professionnelles.

Par exemple pour l’autonomie : la marche 1 correspond à « l’application de consignes précises ou de procédures connues ou de modes opératoires déterminés dont les moyens à mettre en œuvre sont définis ou connus en amont ». La marche 7 à « la délégation directe et explicite de la direction générale pour l’élaboration de la stratégie de l’entreprise ou de dont le poste a la responsabilité et l’arbitrage sur les ressources à mettre en œuvre (ressources qui peuvent, par exemple, être financières, budgétaires, humaines) ».

À lire également : La deadline approche pour le 3e entretien professionnel : une opportunité pour les OF

Des contrats de travail spécifiques à l’activité de formation

L’activité de formation connaît des variations d’activité. La convention collective a introduit pour les organismes de formation des formes de contrats de travail réservés à ce flux spécifique du travail.

Langues : le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII ou CD2I)

Pour les organismes dispensant un enseignement linguistique, un contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) peut être signé pour certains emplois de formateurs. Ce contrat de travail spécifique permet de lisser le temps de travail au regard de l’alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ce CDII est encadré par des règles strictes. C’est seulement avec un accord d’entreprise qu’un CDII pourrait être signé dans un organisme de formation autre que les enseignements linguistiques.

Le CDD d’usage pour des missions de formation temporaires

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) peut être utilisé pour les formateurs pour des emplois ayant un caractère temporaire. Il peut s’agir d’« actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l’organisme » ou de « missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l’accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l’effectif permanent habituel ».

Un CDD d’usage ne peut pas être utilisé pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Une prime d’indemnité d’usage spécifique est versée au terme du contrat.

Règles particulières pour les congés et les arrêts de travail

En matière de congés et d’arrêts de travail, la convention collective prévoit des dispositions différentes du Code du Travail. Voici une liste non exhaustive :

• En matière d’arrêt de travail : maintien du salaire à hauteur de 100 % de la rémunération nette pendant 30 jours, puis ¾ du salaire les 60 jours suivants. Le délai de carence pour la mise en œuvre de cette disposition est de 3 ou 7 jours selon la situation. Le Code du Travail est moins avantageux et prévoit, sans dispositions conventionnelles, la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale.
• En cas de licenciement, la convention prévoit des heures de recherche d’emploi sur  le temps de travail, ce qui est également une disposition additionnelle au Code du Travail.
• Si l’employeur rappelle le salarié pour travailler un jour férié, en cas de situations exceptionnelles, des jours de congés supplémentaires sont attribués et les frais de voyage « Aller-Retour » pris en charge.
• Un départ volontaire à la retraite est accompagné d’une indemnité supérieure aux dispositions légales.

Informations pratiques sur la convention collective

Voici quelques points complémentaires sur le champ d’application et la création de la convention collective.

Qui n’est pas concerné par la convention collective IDCC 1516 ?

Côté employeur

Certaines structures qui opèrent sur le champ de la formation professionnelle ne sont cependant pas concernées par la convention collective des organismes de formation. Elles relèvent le plus souvent d’une autre convention collective.

• Les associations de formation créées par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles d’employeurs.
• Les organismes dispensateurs de formation contrôlés ou liés statutairement à une entreprise qui est leur client principal. Dans ce cas, la convention collective de l’entreprise s’applique.
• Les Maisons familiales et rurales (IDCC 7508).
• L’Enseignement privé et à distance (IDCC 2101).
• L’Animation (IDCC 1518).
• Les Bureaux d’études techniques, des cabinets et sociétés de conseils, Syntec (IDCC 1486).
• Le personnel enseignant et formateur des CFA (Centre de formation par apprentissage) et CFC (Centre de formation continue).

Les intervenants occasionnels

Les intervenants occasionnels tirant l’essentiel de leurs revenus d’une activité professionnelle autre que l’activité de formation. On parle ici notamment du statut de formateur occasionnel, qui est un statut salarié à part utilisé pour une collaboration de 30 jours maximum par an avec des assiettes de cotisations Urssaf spécifiques.

Que veut dire « convention collective étendue » ?

Une convention collective ou un accord de branche est signé par des syndicats professionnels, salariés et patronaux. À la signature, le texte s’applique aux entreprises adhérentes aux organisations signataires de la convention ou de l’accord de branche. Le Ministère du Travail peut ensuite étendre les règles à l’ensemble du secteur d’activité. Qu’elles soient adhérentes ou non aux syndicats professionnels signataires, toutes les entreprises doivent alors l’appliquer.

L’histoire de la convention collective

Elle a été signée le 10 juin 1988 par la Chambre syndicale nationale des organismes de formation (CSNFOR) et l’Union nationale des organismes de formation (UNORF). Le relais a été pris en 1991 par la La FFP, issue du regroupement trois syndicats Unorf, CNS-For et Syntec Formation. Le Synofdes est devenu signataire de la convention collective le 4 décembre 2017.

La convention collective a été étendue par l’arrêté du 16 mars 1989. C’est-à-dire que tous les organismes de formation l’appliquent, et pas seulement les structures adhérentes aux syndicats professionnels signataires.

Aujourd’hui, les accords de branche qui révisent régulièrement la convention collective peuvent être signés par la FFP (Fédération de la formation professionnelle) et le Synofdes (Syndicat national des organismes de formation) :

Télécharger la convention collective sans avoir à payer ni donner son email

Certains sites privés proposent de télécharger la convention collective en échange de votre email voire d’un paiement. Pour télécharger (gratuitement et sans donner son email) la dernière version de la convention collective :

• Consulter la page de recherche des conventions collectives le site Service Public.
• Faire la recherche sur la gauche avec l’IDCC (1516).
• Identifier l’intitulé : Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
• Sur la droite : cliquer sur la flèche pour le téléchargement.
• En cliquant sur le lien, vous pouvez naviguer dans la convention avec un moteur de recherche.

Sur la même page, vous avez accès aux accords de branche concernant les salariés du secteur privé de la formation. C’est ici que vous identifiez si un accord est étendu ou non étendu. Faites bien pour cela la recherche avec l’IDCC 1516 et non par mot-clé.

À lire également : Organisme de formation : comment se préparer à un contrôle Urssaf ?

Pour en savoir plus :

– Questions-réponses fréquentes posées sur la convention collective synthétisées sur le site du Ministère du Travail (congés, arrêts de travail, etc.) :

– La classification des emplois et des métiers : Accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers. Ces dispositions ont été intégrées à la convention collective.

– Les salaires minimas en 2021 : Avenant du 10 novembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l’année 2020

– La FFP (Fédération de la formation professionnelle).

– Le Synofdes (Syndicat national des organismes de formation).