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L’entretien professionnel : le versement de l’abondement correctif dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle

Sommaire

Un entretien professionnel tous les deux ans

Un entretien obligatoire dans toutes les entreprises

L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 5 mars 2014. L’objectif de cet entretien est d’abord d’échanger sur la situation professionnelle du salarié, dans le cadre de son poste actuel. De plus, l’employeur peut aussi, confronter le projet du salarié avec les compétences dont l’entreprise a besoin.

Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes de formation, de qualifications et d’emploi. Il ne concerne pas l’évaluation du travail du salarié.

Un entretien différent de l’entretien d’évaluation (appréciation du travail)

L’entretien annuel d’évaluation (non obligatoire) a pour objectif de formaliser les résultats du salarié pour l’année écoulée. Il va concerner notamment l’atteinte ou non des objectifs, les actions correctives et définir les objectifs pour l’année suivante.

Les informations données au salarié lors de l’entretien professionnel

Au cours de cet entretien l’employeur doit informer le salarié sur des dispositifs de la formation :

  • La VAE.
  • L’activation par le salarié du CPF.
  • Les abondements du CPF que l’employeur est susceptible de financer.
  • Le conseil en évolution.

Un entretien professionnel obligatoire en cas de longues absences 

L’entretien est proposé systématiquement à certains salariés ayant eu une longue période d’absence de l’entreprise.

L’employeur doit le proposer au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé :

  • Maternité.
  • Parental d’éducation.
  • Proche aidant.
  • Adoption.
  • Sabbatique.

Ou  au cours de périodes

  • De mobilité volontaire sécurisée.
  • D’activité à temps partiel (faisant suite à un congé maternité ou à un congé d’adoption).
  • D’arrêts pour une longue maladie.
  • D’un mandat syndical.

Les aménagements possibles par voie d’accord collectif

Un accord collectif d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut modifier la périodicité des entretiens professionnels. En outre, l’accord collectif, peut prévoir des modalités d’appréciation de l’état des lieux différentes de celles prévues par le code du travail.

Le bilan récapitulatif (état des lieux) du parcours professionnel du salarié 

Tous les 6 ans

La loi prévoit un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les six ans.

L’appréciation de l’ancienneté 

Elle s’apprécie par référence à la date d’embauche. Ainsi, pour les salariés présents à l’effectif au 7 mars 2014, cet entretien des 6 ans devait avoir lieu au plus tard le 6 mars 2020.

Bien évidemment, les périodes de suspension du contrat de travail (notamment dans le cas de certaines absences) ne sont pas prises en compte dans le calcul des six ans.

L’employeur doit faire des propositions au salarié

Cet entretien permet d’apprécier si le salarié a :

  • Suivi au moins une action de formation.
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les sanctions possibles pour les entreprises d’au moins 50 salariés

L’abondement du CPF de 3 000 euros par l’employeur

Le CPF est abondé, lorsqu’au cours des 6 dernières années :

  • Le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels (tous les deux ans).
  • Le salarié a bénéficié d’au moins une formation (autre qu’une formation non obligatoire).

Les sanctions des juridictions françaises

Les sanctions ne sont pas prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés. C’est donc le Conseil des Prud’hommes qui se prononcera en cas de litige.

La Cour de cassation a considéré que l’entretien professionnel se résume pas à un recueil des souhaits, ou des besoins en formation du salarié. En effet, l’entretien professionnel est obligatoire et a pour objectif de dresser un diagnostic partagé dans le domaine des évolutions possibles.

L’abondement du CPF du salarié au 31 mars 2022

En raison de la situation sanitaire, l’entretien professionnel prévu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 pouvait être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021 (suite aux ordonnances d’avril 2020 et décembre 2020).

Pour les entretiens professionnels non mis en place avant le 30 juin 2021

L’employeur avait jusqu’au 30 septembre 2021 pour les réaliser.

Pour l’entretien des 6 ans et à échéance en 2020 et 2021

Le décret de décembre 2021 prévoit que lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations, le versement de l’abondement et la transmission des informations à la caisse des dépôts doivent être effectués au plus tard le 31 mars 2022 . Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle.

Le contrôle du versement par l’abondement

Il peut être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS.  En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise est mise en
demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut,
l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée
de 100%.

 

2 thoughts on “L’entretien professionnel : le versement de l’abondement correctif dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle

  1. Bonjour,
    Vous écrivez dans cet article :
    Le CPF est abondé, lorsqu’au cours des 6 dernières années :
    -Le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels (tous les deux ans).
    – Le salarié a bénéficié d’au moins une formation (autre qu’une formation non obligatoire).
    Le sens du 2ème point est-il correct ? Quelle formation ferait que le CPF doit quand même être abondé ?
    J’avoue ne pas comprendre.
    Merci par avance.
    Cordialement,

    1. Bonjour,
      Le CPF du salarié est abondé lorsque qu’il est constaté au cours de l’état de lieux du parcours professionnel que ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire» ( articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail). Une formation obligatoire est celle qui est imposée par l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou réglementaire.

      « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération ». Article L6321-2 Code du travail.

      Bien à vous
      Habiba KLINGLER

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