Voici les principaux textes qui posent le cadre du Référentiel national Qualité. Le terme « Qualiopi » a été introduit en novembre 2019 par le Ministère du Travail, comme nom de la marque de certification qualité. Les textes légaux et réglementaires n’en font pas mention. Le sujet y est abordé sous les termes « Référentiel national » ou « Référentiel national Qualité ». Si vous ne deviez consulté que 3 documents, concentrez-vous sur : le texte du Référentiel national Qualité (3 page), le Guide de lecture du Référentiel national Qualité (40 pages présentées de manière très pédagogiques) et l’Arrêté du 6 juin 2019 qui est un manuel de 4 pages déjà très complet.
Le Référentiel national Qualité dans le Code du Travail
> Article L6316-3 du Code du Travail
« Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. »
Les financeurs de formation concernés par Qualiopi
> Article L6316-1 du Code du Travail
Les opérateurs de compétences, la Caisse des dépôts et consignations, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph « s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité ».
Le terme de « prestataire de formation » se réfère à l’article L. 6351-1 : « toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ».
Le texte du Référentiel national Qualité
> Annexe du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Pour lire ce tableau de trois pages, il est important de noter que L6313-1-1° = les actions de formation – L.6313-1-2° = les bilans de compétences – L.6313-1-3° = les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience – L.6313-1-4° = les actions de formation par apprentissage. Cette description est issue de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Le guide de lecture du Référentiel national Qualité
> Le « Guide de lecture – Référentiel national Qualité mentionné à L6316-3 » est téléchargeable sur le site du Ministère du Travail.
Ce document de 40 pages « apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité », « mentionne pour chaque indicateur du référentiel : le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur ; des éléments de preuve ; d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer). Ce guide précise également le traitement des non-conformités (mineures ou majeures) pour chacun des indicateurs ». En page 39, il aborde les modalités d’audit aménagées.
Audit, durée de l’audit, non-conformités, audit de surveillance…
> L’Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au Référentiel national Qualité détaille (entre autres) :
- L’audit de surveillance et audit de renouvellement : article 2 et 3
- La durée de l’audit : article 4
- Les non-conformités : article 5
- Les organisme multi-sites : article 6
La liste des organismes certificateurs autorisés à délivrer la certification Qualiopi
> Sur le site du Ministère du Travail.
« L’article L. 6316-1 du Code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2021 [2022] lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323 — 17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph. Le ministère du Travail diffuse la liste des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité.
La création de la marque Qualiopi par le Ministère du Travail
> Présentation sur le site du Ministère du Travail.
« La marque « Qualiopi » vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ; permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers. Au 1er janvier 2021 [2022], la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés. La marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants*, dispensant des actions : de formation ; de bilans de compétences ; permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
de formation par apprentissage. La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité ».
* Dans la mesure où ils entrent dans le champ de l’Article L6351-1 : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ».
Les conditions d’audit aménagées pour la liste Cnefop des labels/certification de 2018
> Les certifications et labels qualité référencés par le CNEFOP comme satisfaisants au Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015.
> Les modalités d’audit aménagées dans l’Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au Référentiel national Qualité.
Durée (Article 10)
« Tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées ci-dessous. L’audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle ».
> Page 39 du Guide de lecture du Référentiel national Qualité du Ministère du Travail.
« L’audit ne concerne alors que les indicateurs communs : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32″. « Tous les indicateurs spécifiques [Parcours certifiant, AFEST, Apprentissage] sont audités s’ils s’appliquent au prestataire ».
> NB : ces modalités d’audit aménagées ne s’appliquent pas pour les organismes de formation bénéficiant d’un enregistrement au DataDock.
Le texte reportant la date du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
> Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
« L’article 1 : La loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée ». « L’année : “2021” est remplacée par l’année : “2022”.
La certification Qualité pour Les établissements d’enseignement supérieur publics
> Article L6316-4 du Code du Travail
Il s’agit des dispositions spécifiques aux établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis, les établissements d’enseignement supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés.
Bonjour,
existe t-il un processus pour référencer une formation ?
Bonjour Aurélie,
Il existe en effet des processus pour référencer une formation. Cela va dépendre du type de formations que vous souhaitez faire référencer et auprès de quel répertoire : répertoire spécifique, RNCP ou encore au CPF.