Pour comprendre comment une formation est éligible aux financements de la formation professionnelle (les financements publics), il faut connaître les financeurs.
Les principaux financeurs de la formation professionnelle inscrits dans le code du travail sont les suivants :
- l’Etat,
- les Régions,
- Pôle emploi,
- les Commissions paritaires interprofessionnelles,
- les OPCO,
- l’Agephip.
Pour bénéficier de leurs financements, les organismes de formation et les centres de formation des apprentis (CFA) doivent également respecter plusieurs critères fixés par le code du travail.
Les informations contenues dans cet article permettent d’identifier les éléments devant figurer dans le contenu de la présentation de la formation ou de l’action (bilan, VAE) pour la rendre éligible aux financements publics.
Les obligations permettant de bénéficier des financements publics
Une action réalisée par un organisme de formation titulaire d’un numéro d’activité
Pour rappel, les organismes de formation et les formateurs indépendants doivent respecter deux obligations : le dépôt d’une déclaration initiale d’activité en préfecture et la transmission annuelle d’un bilan financier et pédagogique (BPF).
Aussi, l’organisme de formation doit avoir un numéro d’activité délivré par la Dreets. Il doit l’apposer à son contrat de formation, et ou de sous-traitance.
Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité doit figurer sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
Une action répondant à la définition légale d’une action de formation
Les actions financées
Pour rappel, selon la loi du 5 septembre 2018 (Avenir professionnel), peuvent être financées les actions suivantes:
- Les actions de formation,
- Les bilans de compétences,
- La VAE,
- L’apprentissage.
La définition de l’action de formation
L’action de formation mentionnée se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être effectuée en tout ou partie à distance et elle peut également être réalisée en situation de travail.
article L6313-2 Code du travail.
Les modalités d’apprentissage
Cette définition englobe différentes modalités d’apprentissage (en présentiel, à distance, en distanciel, en combinant distanciel et présentiel, en situation de travail, etc.).
Le respect des finalités assignées par la loi, à la formation professionnelle
Le code du travail rappelle l’objet auquel concourt la formation professionnelle :
- L’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs,
- Le maintien dans l’emploi,
- Le développement des compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle,
- Le développement économique et culturel; la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale,
- Le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance (Article L6311-1 du code du travail).
L’action doit viser un objectif professionnel
Pour être financée, la formation doit être intégrée dans un parcours pédagogique et viser un objectif professionnel (par exemple le développement des compétences, l’obtention d’une certifications, d’un diplôme). Aussi, certaines actions sont exclues du champ de la formation professionnelle : l’information et la sensibilisation, les actions généralistes de présentation de culture d’entreprise, la connaissance de l’environnement, la transmission de consignes, les actions liées au développement personnel sans lien avec l’activité professionnelle, les actions à prédominance psychothérapeutique… et toutes actions sans relation avec un poste de travail identifié. (…) Circulaire DGEFP de 2006 .
Pour certaines actions, dont les objectifs peuvent questionner sur leur possible éligibilité (par exemple certaines formations en développement personnel), l’employeur peut établir une attestation (en soutient de la demande du salarié) peut permettre d’établir le lien avec l’activité professionnelle.
Le ciblage d’un public bénéficiaire
Sont exclues du champ de la formation les formations s’adressant à un public indifférencié ou une catégorie générale de public, par exemple « les cadres ». La désignation formelle du public bénéficiaire (fonction, emploi) permet de vérifier la cohérence de la formation et du projet de formation.
L’obligation de contractualiser
La conclusion d’une convention
Pour la réalisation des actions de formation, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense.
Le programme de formation n’est plus l’élément central. Il est remplacé par la construction du parcours favorisant l’atteinte des objectifs professionnels (c’est-à-dire qui permettent de réaliser une activité professionnelle).
Les mentions obligatoires
Lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes sus visés et par le Fonds d’assurance formation de non-salariés, la convention doit comporter les éléments suivants :
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action,
- Les moyens prévus,
- La durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- Le prix de l’action et les modalités de règlement.
À noter : pour les actions de formations (hors bilan , VAE et apprentissage) les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention, s’ils satisfont (ou une de leurs annexes) aux prescriptions susmentionnées.
Le respect des critères qualité
- Depuis la loi du 5 mars 2014, les financeurs sont responsables du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils collaborent (Article L6316-1 code du travail). Par conséquent les formations dispensées doivent répondre aux critères de qualité de l’offre de formation. En outre, les organismes de formation doivent respecter les conditions générales de gestion et les critères de prise en charge des financeurs.
Ainsi par exemple, La bonne application de ces critères permet aux organismes de formation d’être référencés par les opérateurs de compétences et de se faire financer leurs formations.
L’action de formation en situation et travail et la formation ouverte à distance (FOA) éligibles aux financements publics
En plus des critères sus visés, d’autres obligations concernent l’AFEST et la FOAD pour les rendre éligibles, aux financement publics.
L’action de formation en situation de travail (AFEST)
Pour être éligible aux financements, l’action doit répondre aux éléments suivants :
- Il faut une activité de travail définie et des compétences visées, identifiées comme apprenantes;
- Les mises en situation de travail doivent être préparées et organisées en séquences pédagogiques adaptées à des fins pédagogiques;
- La désignation d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale doit être envisagée;
- Des phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail doivent être pensée;
- L’action doit comporter une évaluation.
La conformité au cadre de l’action de formation à distance (tout ou en partie)
La réglementation impose de respecter certaines formalités :
- Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
Sources :
- Loi avenir professionnel.
- Code du travail : articles L6351-3, L6351-1, L6313-1, R6313-4 à R6313-8.
- Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences (JO du 30.12.18)
