Tous les ans, les organismes de formation, doivent réaliser un bilan pédagogique et financier (BPF) de leur activité et le transmettre à la DREETS-DDETS.
Cet outil retrace l’activité de formation d’une année, en termes financiers et pédagogiques, aux fins de contrôle, par l’administration.
Quel est son contenu ?
Le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 indique :
- Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
- Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
- Le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
- La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
- Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle, article R. 6352-22, code du travail.
Qui est concerné ?
Les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) annuel. La formalité s’impose, que leur activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. En d’autres termes, tous les organismes de formation doivent adresser, chaque année, un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dresser un bilan pédagogique et financier de leur activité.
Depuis le 1er janvier 2019, ces règles sont aussi applicables aux CFA. Ceux existants au 6 septembre 2018, date de la publication de la loi Avenir professionnel, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour être en conformité ( articles L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24, code du travail).
Quels sont les risques en l’absence de déclaration de BPF ?
Cette déclaration est obligatoire, y compris pour les organismes n’ayant pas eu d’activité au cours de l’exercice 2020.
À défaut de transmission du BPF au Service Régional de Contrôle : « la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative », article L. 6351-6, code du travail.
Par ailleurs, le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 4 500 € .« Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser à l’autorité administrative le document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-11, est puni d’une amende de 4 500 euros », article L. 6355-15, code du travail.
Quelle est la date limite ?
Les organismes de formation peuvent télétransmettre leur bilan pédagogique et financier (BPF) depuis le 1er avril et avant le 31 mai 2021. Le formulaire du BPF et sa notice explicative permettent de connaitre la nature des informations demandées.
Selon les informations de la DREETS :
- En cas de sous-traitance : les données pédagogiques qui doivent figurer dans le cadre F sont désormais renseignées par le donneur d’ordre.
- Pour les actions pour lesquelles l’organisme de formation est intervenu en tant que sous-traitant: il ne faut renseigner que le cadre G, pour ce qui concerne les données pédagogiques.
Comment se fait la télédéclaration ?
Les organismes de formation ayant télétransmis leur bilan pédagogique et financier, n’ont pas à envoyer par courrier:
- une copie signée du bilan pédagogique et financier ;
- leur bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos.
La liste des organismes de formation ayant déclaré leur BPF est-elle publique ?
Oui, conformément aux dispositions de l’article L. 6351-7-1 du code du travail : « La liste des organismes déclarés (…) et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (…) est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l’organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées ».
La liste est disponible, sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises Data Gouv.
A partir du 1er janvier 2022, les organismes certifiés « Qualiopi » seront, identifiés sur cette liste en précisant les catégories d’action concernées par la certification (arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires ).
Comment remplir simplement mon BPF ?
Pas de panique, nous vous avons préparé un guide vidéo et écrit chez Digiforma pour remplir son BPF en un coup de main !
Bonjour,
Suite à votre article, j’aimerai vous poser quelques questions :
1. Si nous sommes sous traitant d’un CFA, le numéro d’activité NDA ne serait à priori pas obligatoire ? Avec une distinction entre étudiants en contrat apprentis et étudiants en contrat professionnel ?
2. Etant donné qu’en auto-entreprise il n’est pas obligatoire de tenir une une comptabilité, cela deviendrait-il obligatoire du fait qu’il faille compléter un BPF ?
3. Une entreprise peut-elle être exemptée d’un BPF si son CA n’excède pas un certain montant ? Ou du moins exemptée de comptabilité ?
4. Exerçant en tant que sous traitant, est-il obligatoire d’être certifié Qualiopi ou le donneur d’ordre suffit de l’être ?
Merci pour votre retour.