Réforme Formation

Les effets de la loi Avenir professionnel sur la gouvernance et l’environnement de la formation professionnelle

Chaque année, ce sont environ 32 milliards d’euros (agrégat statistique/soit environ 1,5 % du PIB) qui sont investis pour permettre à 17 millions d’individus de bénéficier d’une formation. Avant la réforme, les acteurs qui étaient aux commandes de ce système étaient :

  • L’État garant de l’égalité d’accès à la formation professionnelle et de la conformité des organismes de formation ;
  • Les partenaires sociaux négociateurs des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) qui veillaient au déploiement des politiques de formation par le biais des instances nationales (COPANEF) et régionales (COPAREF). Ils étaient également présents au sein des anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ;
  • Les Régions qui, impactées par les vagues de décentralisation, pilotaient depuis des années les politiques de formation et d’orientation professionnelles.

Ce  modèle de gestion, reposant sur la quadripartisme (État, partenaires sociaux et Régions) a été remis en cause par la loi avenir professionnel [1] qui redessine la nouvelle gouvernance de la formation. La loi a défini le mode de gestion de la formation professionnelle et réécrit le rôle de chaque acteur (opérateurs de compétences, CPIR, Régions, partenaires sociaux…). Désormais l’État pilote le nouveau système de la formation professionnelle avec l’appui de France compétences, la nouvelle instance clé.

La présentation des acteurs de la formation, de leur place et de leurs missions dans ce nouvel ensemble facilite la compréhension et le positionnement dans cette nouvelle configuration de la formation professionnelle.

L’État : une reprise en main de la politique de la formation professionnelle

Outre son pouvoir normatif, le pouvoir d’édicter des règles, l’État agit pour promouvoir le principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle sur l’ensemble du territoire français. Il coordonne également la gestion des fonds de la formation des demandeurs d’emploi et intervient au travers des formations proposées par Pôle emploi.

Notons que l’État peut conclure une convention avec chaque Région afin de déployer un programme national destiné à proposer des formations (pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification et les personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat). À défaut de convention, l’État peut directement organiser et financer des formations avec Pôle emploi ou un opérateur public ou privé de placement. La loi a ainsi réduit la forte influence, en matière d’achats de formations collectives, des Régions.

Les Régions : le déploiement des politiques d’emploi et de formation

Les Régions sont chargées de la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Elles contribuent, également, au financement des centres de formation d’apprentis. Au 1er janvier 2020, la loi restreindra leur rôle en matière d’apprentissage au bénéficie des branches professionnelles et de leurs opérateurs de compétences. Ce sont ces derniers qui assureront le financement de l’apprentissage et seront les principaux interlocuteurs des entreprises.

Les entreprises : la principale source de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Selon l’étude menée en 2017 par le Cabinet Roland Bergé avec la Fédération de la Formation Professionnelle, les entreprises contribuaient au financement de la formation professionnelle à hauteur de 45 %, suivies des Régions à 14 %, de l’État à 12 %, de l’Unedic et Pôle emploi à 5,8 %, des ménages à 4,3 % et des fonctions publiques à 17,3 %.  (Données portant sur la base d’un financement des dispositifs estimé à 31,6 milliards d’euros en 2014).

Pour rappel :

  • La loi crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés est 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) et la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale).
  • Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) deviendront, au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO).

Les opérateurs de compétences (OPCO) : des missions de services aux entreprises

Les futurs opérateurs de compétences devront remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figurent la gestion de contributions supérieures à un montant de 200 millions d’euros ou couvrir au moins 200 000 entreprises [2]. Par ailleurs, ces acteurs ne s’occuperont plus de collecter les fonds de la formation professionnelle. Cette mission sera en effet remplacée par des fonctions de services aux branches et aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi que par la gestion de l’alternance.

Les  donneurs d’ordre de ces organismes paritaires seront donc les branches et l’État (au travers de sa convention d’objectifs et de moyens et de son contrôle administratif et financier).

À noter : les OPCO assureront de manière transitoire la collecte des fonds de la formation jusqu’aux premiers mois de l’année 2021. Les contributions seront ensuite recouvrées par les URSSAF, puis reversées à France compétences.

France compétences : l’acteur central de la gouvernance de la formation

Cette institution nationale, dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière, absorbe les anciennes instances en charge de la formation professionnelle comme l’affirmait Muriel Pénicaud, ministre du travail dans sa réponse publiée au JO le 07/08/2018 : « France compétences reprendra à compter du 1er janvier 2019, l’essentiel des missions jusqu’alors exercées par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), le Comité paritaire national pour l’emploi et la formation (COPANEF), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ».

France Compétences est composée de représentants de l’État, de partenaires sociaux, des Régions et d’un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle. Son directeur général est nommé par le Gouvernement [4]. Ses missions témoignent de son importance car elle finance, régule, contrôle le système de la formation et cordonne le déploiement du conseil en évolution professionnelle (CEP).

À noter : les Fongecif à titre transitoire seront maintenus au cours de l’année  2019. Ils continueront à délivrer le CEP et seront en charge de la gestion des projets de transition professionnelle. Au 1er janvier 2020, ils seront remplacés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

Les Commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) : la gestion du CPF de transition

Au plus tard au 1er janvier 2020, chaque commission créée dans les Régions sera dotée de la personnalité morale. La CPIR est agréée par l’État et les partenaires sociaux [5] y sont intégrés. Elle aura pour missions d’attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle du salarié démissionnaire, d’assurer la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle et de prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle. La mobilisation du CPF de transition se fera dans le cadre du CPF, dispositif qui sera géré par la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) : la gestionnaire du CPF

La CDC s’occupera de la gestion du fond dédié au financement du CPF. De plus, la CDC aura également pour missions de développer un nouveau service dématérialisé : l’application gratuite du CPF.

Il sera ainsi possible non seulement de consulter et de mobiliser son CPF,  mais aussi de choisir, d’acheter et de financer directement les formations choisies.

À noter : Ce système ne s’appliquera pas dans le cadre de la mobilisation du CPF pour les formations longues dans le cadre du dispositif du projet de transition professionnelle (CPF de transition) car ce sont les CPIR qui interviendront.

Pour conclure

Notons que deux autres acteurs occupent une place importante dans le champ de la formation professionnelle et sont très fortement impactés par les changements introduits par cette nouvelle loi :

Les partenaires sociaux

Ils seront principalement présents au sein de France compétences, des opérateurs de compétences (OPCO) et des CPIR.

Ils seront également associés à la mise en place des certifications professionnelles et participeront aux commissions professionnelles consultatives en charge d’émettre des avis conformes sur la création, la révision et la suppressions des diplômes et titres à finalité professionnelle et de leur référentiels.

Les organismes de formation

Selon l’étude précitée et menée par le Cabinet Roland Bergé, il y avait, en 2017, 8500 organismes avec pour activité principale  la formation professionnelle. Parmi eux, 3000 réalisaient plus de 75 000 € de chiffres d’affaires et concentraient à eux seuls 70 % du marché de la formation professionnelle en France.

Précisons toutefois, qu’il existe de nombreux chiffres pour mesurer l’évolution du marché de la formation professionnelle en France. Ainsi, le chiffre de 66 000 organismes de formation correspond par exemple au nombre de structures déclarées à la DIRECCTE mais n’intervenant que de manière marginale. Leur chiffre d’affaires en France est d’environ 6,5 milliards d’euros.

Au regard des données précitées et des changements opérés par la Loi, le fonctionnement de ces acteurs sera sous tension. Ce nouvel environnement fragilise les organismes de formation car il implique « plein de petites révolutions culturelles et organisationnelles » pour reprendre l’expression du Président de la République. Leur maintien sur le marché de la formation professionnelle les oblige à repenser leur modèle économique : en envisageant des regroupements (pour élargir les services et les idées, mutualiser les moyens, réduire les coûts…); en développant une offre et des services répondant aux exigences du gouvernement (formations agiles, courtes, à moindre coûts, mélangeant dispositifs de formation en présentiel et à distance…).

Leurs services doivent s’appuyer sur les outils numériques car la digitalisation des parcours de formation est encouragée par le législateur (la nouvelle définition de l’action de formation et la FOAD, l’application CPF) et doit se développer davantage dans le domaine de la formation (par exemple le blended learning symbolise bien l’évolution de la formation).

La digitalisation présente des avantages considérables en favorisant l’adaptation de ces acteurs dans ce nouvel environnement. L’investissement est certes important mais les gains sont considérables : les coûts sont maîtrisés, les contenus peuvent plus facilement s’adapter en fonction des besoins et des attentes des stagiaires; le déploiement de formations en plus grand nombre est rendu possible et cela quel que soit le nombre de stagiaires et même en l’absence de formateur; l’individualisation des parcours de formation sera plus facile à mettre en œuvre, sans compter sur la véritable optimisation du temps!

Pourtant, à l’ère de la digitalisation de l’économie et de la révolution du big data, le secteur de la formation est en retard dans sa numérisation si l’on en croit les dernières études publiées en la matière (selon les données du rapport de 2017 de  l’Inspection générale des affaires sociales, La transformation digitale de la formation professionnelle continue).

 

Notes :

[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

[2] Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle 

[3] http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9333QE.htm

[4] Stéphane Lardy, directeur adjoint du cabinet de la Ministre du travail, de Muriel Pénicaud, en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, est en charge de la mission de préfiguration de France Compétences

[5] Représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

 

 

Je suis diplômée en droit social des Universités Panthéon Sorbonne et Assas. Je suis également formée en ressources humaines et au domaine de la formation professionnelle.

Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle. Actuellement je suis juriste droit social et suis spécialisée dans la formation professionnelle.

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