En février 2025, l’adoption du Projet de Loi Finances (PLF 2025) via le 49.3 a apporté une drôle de surprise pour les micro-entrepreneurs, dont le statut est très fortement répandu dans le secteur de la formation. La mesure en cause ? L’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € de CA annuel. Cette mesure, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, a suscité de vives réactions, notamment parmi les indépendants, l’opposition ou encore les syndicats représentatifs. Face à ce tollé, la mesure a été provisoirement retirée. Mais jusqu’à quand ?
Pourquoi cette mesure ?
La mesure, chiffrée par le Gouvernement, aurait permis d’économiser 400 millions d’euros dans le cadre d’un vaste plan d’économie budgétaire. En abaissant de 37 500 à 25 000 € le seuil, cela aurait en effet mécaniquement augmenté le nombre d’entreprises obligé de facturer la TVA à leurs clients et donneurs d’ordre, et donc de la collecter pour le compte de l’État.
Ce chiffrage reste malgré tout arbitraire, puisqu’il ne prend pas nécessairement en compte, les pertes de marché ou défaillance d’entreprises qui pourraient en résulter.
Conséquences potentielles de la mesure
Cette mesure aurait eu des répercussions significatives pour de nombreux micro-entrepreneurs, notamment les formateurs indépendants. Parmi les principales anticipées, on peut citer les suivantes :
- Augmentation des tarifs : Une application stricto sensu, ferait augmenter les tarifs mécaniquement de 20 %. Cette hausse rendrait donc les offres des indépendants moins compétitives, à moins d’absorber la hausse de TVA et de réduire sensiblement leur marge…
- Perte de marché : Côté donneur d’ordre ou client, on peut aussi imaginer que l’on verrait d’un bon œil un prestataire qui n’applique pas la TVA. Cette situation pourrait inciter certains micro-entrepreneurs à limiter volontairement leur activité pour éviter de dépasser le seuil, freinant ainsi leur croissance. Ce qui n’est pas le but initial de ce statut
- Complexification administrative : L’application de la TVA implique des obligations supplémentaires, telles que la tenue d’une comptabilité détaillée, la réalisation de déclarations périodiques, la collecte et le reversement de la taxe à l’État.
- Risque de travail dissimulé : Face à ces nouvelles contraintes, certains professionnels pourraient être tentés de recourir au travail non déclaré pour éviter la TVA, augmentant ainsi le risque de travail non déclaré
Au-delà d’une application quasi immédiate qui n’aurait pas permis aux organismes de faire les démarches d’exonération nécessaires (voire paragraphe suivant).
Une exonération de TVA déjà existantes pour les organismes de formation
Toutefois, beaucoup d’OF avaient déjà anticipé le coup, et ce, dès leurs créations. En effet, en France, les OF réalisant des prestations s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions. Cette exonération n’est de son côté absolument pas lié à un seuil de CA. Elle s’applique aux prestations de formation professionnelle continue dispensées par des personnes morales de droit public ou par des OF privés titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente, reconnaissant qu’ils exercent leur activité conformément à la réglementation en vigueur. Cette dispense peut être réalisée par le biais de ce formulaire.
Et pour la suite ?
Face aux protestations des micro-entrepreneurs et des organisations professionnelles, le gouvernement a décidé de suspendre cette mesure. Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé le 6 février 2025 la mise en pause de la réforme afin de mener des concertations avec les parties prenantes concernées. Actuellement, les seuils de franchise en base de TVA restent donc inchangés, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises.
Toutefois, des concertations vont s’ouvrir prochainement. La mesure pourrait revenir sous une autre forme. Il y a quelques mois, des rumeurs évoquaient par exemple l’abaissement du seuil pour pouvoir bénéficier du statut de micro-entrepreneurs. C’est donc une victoire pour de nombreux indépendants, mais la vigilance reste de mise.
