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Depuis le 1ᵉʳ août 2025, toutes les nouvelles demandes doivent désormais respecter ces conditions.
Une pièce d’identité obligatoire
Désormais, la déclaration doit obligatoirement être accompagnée :
- D’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (déclarant ou dirigeant)
OU
- D’un justificatif numérique certifié (ex. France Identité).
Des allègements pour les micro-OF (< 77 700 € de CA)
Les micro-OF bénéficient d’un régime simplifié qui les exonère de certaines pièces :
- Dispense de produire la première convention ou contrat de formation
- Dispense de fournir la liste des moyens matériels et humains
- À la place : une présentation succincte de l’activité sera demandée (le modèle devrait paraître prochainement)
Délai d’instruction porté à 2 mois
Le délai d’instruction de la NDA passe de 30 jours à 60 jours.
L’administration dispose dorénavant de 2 mois pour délivrer le récépissé ou notifier un refus.
Une procédure 100 % dématérialisée
Le dépôt se fait désormais exclusivement sur le téléservice Mon Activité Formation (MAF).
- Plus de dépôt papier possible
- Les récépissés et refus sont envoyés par courriel sécurisé, daté et horodaté
- La plateforme MAF reste aussi le guichet unique pour déposer chaque année le BPF
Fin du recours gracieux obligatoire
En cas de refus, il n’y a plus de recours administratif préalable auprès de la DREETS : vous devrez alors saisir directement le tribunal administratif.
En résumé
Le décret répond à un des points sensibles qui étaient la mise à disposition d’une première convention de formation pour les plus petites structures, notamment pour ceux souhaitant intervenir en sous-traitance.
Cet allégement s’accompagne en revanche de deux contreparties importantes : l’allongement du délai d’instruction, et une procédure plus complexe en cas de premier refus émis par la DREETS.
Il reste à voir si ces mesures vont permettre davantage de fluidité dans les prochains mois, ou si elles entraineront une recrudescence de contentieux devant le tribunal administratif.
Un avis sur “Déclaration d’activité : ce qui change pour les OF”
Merci pour cet article, à la fois intéressant, structuré et pertinent.
Notre organisme, Le Centre de l’Excellence Professionnelle, a eu la chance d’obtenir son numéro de déclaration d’activité (NDA) en avril 2025.
Nous avons choisi de nous spécialiser dans la prévention du burn-out professionnel et la reconversion professionnelle. L’obtention du NDA était pour nous une étape indispensable, car il s’agit d’un prérequis pour la certification Qualiopi. Nous venons tout juste d’obtenir cette certification et nous en sommes ravis !