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Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle introduit une série d’évolutions réglementaires majeures pour les porteurs de projets RS et RNCP.
Objectif affiché : renforcer la transparence, la rigueur et la lisibilité du système. Tour d’horizon commenté de ce qui change… et de ce que cela implique concrètement.
1. Refus sans examen du fond : la tolérance zéro
Un nouvel article du Code du travail (R. 6113-8-1) autorise désormais France compétences à refuser une demande d’enregistrement sans même instruire les critères de recevabilité si certains manquements sont constatés. Cela concerne :
- les fausses déclarations, notamment sur les données d’insertion des promotions de titulaires ;
- le plagiat d’un référentiel existant ;
- toute communication trompeuse (site, plaquette, webinaire, etc.) sur le dispositif ou ses résultats.
Les porteurs de projets doivent donc être vigilants à propos de la rédaction du dossier et de leurs supports de communication. Le copier-coller d’un référentiel tiers ou des taux d’insertion « embellis » peuvent désormais entraîner un rejet immédiat, sans même passer en commission.
Dans les faits, c’était déjà le cas pour les fausses déclarations avant la publication du décret, mais maintenant que les transgressions sont clairement énoncées, il est possible d’espérer une baisse des tentatives de duperie.
2. Critères des répertoires : renforcement de la preuve et des attendus
Le décret vient étoffer les critères d’éligibilité au RNCP et au RS. On peut noter :
- la vérification des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement réellement mobilisés ;
- l’alignement des contenus des référentiels sur les enjeux transversaux : transition écologique, numérique, accessibilité, sécurité ;
- la possibilité de déposer un dossier avec une seule promotion, mais dans ce cas, l’enregistrement est limité à un maximum de trois ans au lieu de cinq.
Ces évolutions vont dans le sens d’une meilleure traçabilité des projets et d’une logique de « preuve par l’usage ». Une seule promotion suffit, certes, mais le niveau d’exigence documentaire augmente.
3. Alignement des critères RS/RNCP
Les critères du RS (art. R. 6113-11) sont également actualisés pour inclure :
- l’impact du projet de certification sur les parcours professionnels (1° bis) ;
- la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation (1° quater) ;
- l’adéquation de ces actions avec le référentiel (1° quinquies).
Ces informations offrent ainsi une plus grande convergence des critères entre les deux répertoires.
4. Trois refus = une année de carence
Autre nouveauté forte : l’instauration d’une période de carence d’un an pour les porteurs ayant essuyé trois refus sur un même projet (ou sur des projets similaires) au cours des cinq dernières années.
L’objectif est notamment d’éviter les dépôts en boucle de projets mal construits, insuffisamment revus ou non conformes. Le temps économisé par les commissions pourra être investi dans l’analyse de dossiers solides. Une fois de plus, toutes les parties prenantes en sortiront gagnantes.
5. Encadrement renforcé des conventions d’habilitation
Le décret détaille désormais davantage ce que doit mentionner une convention entre un certificateur et un organisme tiers habilité (articles R. 6113-16-1 à R. 6113-16-3), notamment :
- la durée de formation, les moyens pédagogiques et humains ;
- les conditions de sous-traitance ;
- les spécificités d’apprentissage ;
- et… les contreparties financières, si elles sont applicables.
Tous les certificateurs et porteurs de projets doivent réviser leur modèle de convention pour s’assurer de leur conformité. Au passage, ceux qui n’ont pas encore de réseau doivent prévoir un projet de convention dès le dépôt, afin de démontrer que tous les cas de figure ont été anticipés.
6. Un régime de contrôle et de sanction structuré
Le décret introduit une série d’articles (R. 6113-16-7 à R. 6113-16-13) qui encadrent :
- les suspensions conservatoires (en cas de manquement ou de risque grave) ;
- la mise en demeure ;
- la suppression d’une certification ;
- les interdictions de déposer à nouveau.
France compétences, en tant qu’autorité de régulation, est dotée de pouvoirs de contrôle, de sanction et de suspension… mais toujours dans le cadre d’un contradictoire.
7. Public et privé : mêmes règles, même jeu
Dernier pilier de ce décret : l’harmonisation des obligations entre les certificateurs ministériels et les certificateurs privés. Cela concerne notamment :
- la transmission des données d’insertion (art. R. 6113-15) ;
- les règles de suivi ;
- l’honorabilité des dirigeants (art. R. 6113-14) ;
- les exigences documentaires.
Un pas vers plus d’équité entre les différents types de certificateurs, donc, et une clarification du cadre pour tous.
En somme, pas une révolution, mais un sérieux cap de structuration
Le décret du 6 juin 2025 s’inscrit dans une logique de professionnalisation des pratiques et de clarification du système. Il vient poser un cadre plus intelligible, plus juste, et surtout plus exigeant, qui demande aux porteurs de projets de se structurer dès le départ ou de se mettre à jour.
France compétences a annoncé que la documentation serait actualisée et que des webinaires seraient proposés pour accompagner les acteurs concernés :
https://www.francecompetences.fr/fiche/repertoires-nationaux-de-nouvelles-conditions-denregistrement-fixees-par-decret/
