La certification qualité Qualiopi obligatoire à partir du 1er janvier 2022

Qualiopi une marque propriété de l’Etat

La marque qualiopi, déposé à l’INPI en 2019 est la propriété de l’Etat. Il n’est donc pas possible de l’associer à un nom de domaine ou à une action de formation.

Les prestataires certifiés Qualiopi possèdent un droit d’usage de la marque. Ils doivent respecter le règlement d’usage définissant les conditions et les modalités d’utilisation de cette marque.

Un kit complet, composé du règlement d’usage, de la charte d’usage, de la charte graphique et logos de la marque, est remis par l’organisme certificateur à chaque prestataire répondant aux critères de l’audit.

La certification qualité Qualiopi obligatoire au 1^er janvier 2022 pour accéder à un vaste marché de la formation

La certification sera obligatoire pour tous les organismes réalisant des actions concourant au  développement des compétences, souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation professionnelle. Pour rappel,  les financeurs de la formation sont les organismes suivants:

• Opco ;
• Transitions Pro (ou ATPro) ;
• État ;
• Régions ;
• Caisse des dépôts et consignations ;
• Pôle emploi ;
• Agefiph.

Bien entendu la certification est une condition incontournable pour tous les organismes de formation qui souhaitent proposer leurs formations éligibles au CPF sur les plateformes Mon Compte Formation (site et application).

Par conséquent, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (CFA, Organismes de formation, VAE, Bilan de compétences), devront présenter leur certification (la preuve de la certification qualité).

Le Ministère du Travail précise que les actions, en cours fin 2021, qui ont déjà fait l’objet d’un accord de prise en charge par l’Opco par le biais du Datadock, pourront se dérouler jusqu’à leur terme avec le maintien du financement prévu. En revanche, à partir du 1^er janvier 2022, un organisme de formation ne pourra pas obtenir de nouveaux financements publics ou d’un Opco s’il n’est pas certifié Qualiopi.

Une certification du processus de délivrance de la formation et non une certification de la qualité de la formation 

Attention, Qualiopi ne certifie pas la qualité de l’action de formation mais la qualité des processus de sa délivrance. Le contrôle du service et de la qualité des actions de formation est réalisé par les financeurs.

Une certification remplaçant les dispositifs Datadock et CNEFOP

La certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du Référentiel National Qualité.

Elle peut aussi être délivrée par les instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du même référentiel. Cette certification viendra remplacer les dispositifs actuels Datadock et CNEFOP.

Une certification délivrée par des organismes certificateurs

Le Ministère du Travail diffuse la liste des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac), à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité.

L’organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences doit choisir son organisme certificateur en s’assurant que ce dernier est accrédité ou en cours d’accréditation (Arr. 6 juin 2019, NOR : MTRD1903989A : JO, 8 juin).

 La délivrance de la certification sur la base de 7 critères qualité définis par le code du travail

Les critères sont les suivants :

1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (C. trav, art. R. 6316-1).

Un référentiel qui fixe les indicateurs d’appréciation des 7 critères qualité

Un référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation de ces critères ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. Il prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage. Il précise les indicateurs en fonction de la nature de l’action de développement des compétences concernées (bilan de compétence, formation, VAE ou apprentissage).

Retrouvez ici le guide de lecture du référentiel national qualité proposé par le Ministère du Travail.

Une certification délivrée à l’issue d’un audit

L’organisme certificateur attribue la certification Qualiopi en évaluant les critères de qualité selon les indicateurs du référentiel national au cours d’un audit initial. Puis, lorsque la certification est délivrée, des audits de surveillance permettent de s’assurer de la bonne application du référentiel.

En cas de réussite, la certification est délivrée pour 3 ans excepté pour celles obtenues avant le 1^er janvier 2021, dont la validité est de 4 ans.

Un guide qui répond à vos questions

Un guide question réponse proposé par le ministère du Travail répond à de nombreuses questions.

Bon à savoir : 

1.  Les certifications obtenues avant le 1er janvier 2021 sont délivrées pour une durée de quatre ans.
2.  Pour les organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021, l’audit de renouvellement s’effectue durant la quatrième année avant l’expiration de la certification.
3. Pour les certifications obtenues avant le 1er janvier 2021 : l’audit de surveillance est réalisé entre le 14ème et le 28ème mois suivant l’obtention de la certification (ajustement du cycle d’audit).
4. Les organismes certificateurs en cours d’accréditation avant le 1er janvier 2021 ont quinze mois à compter de la recevabilité favorable de leur demande d’accréditation pour obtenir leur accréditation.
5. En cas de retrait d’accréditation ou de cessation d’activité d’un organisme certificateur, les certificats délivrés par l’organisme certificateur restent valides pendant la durée du transfert de certification pour une période maximale de six mois.

Les démarches pour obtenir la certification qualité Qualiopi

1. Faire une demande de certification auprès d’un organisme certificateur  sur la liste du Ministère du Travail ou  d’une instance de labellisation reconnue par France compétences (liste des instances de labellisation) .
2. Signer un contrat avec un organisme de certification.
3. Engager un audit initial. La durée et les modalités de l’audit initial varient en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme de formation, des catégories d’actions pour lesquelles il veut être certifié et du nombre de sites concernés par la certification.
4. Dès obtention de la certification il faut penser à l’audit de surveillance. Il peut avoir lieu à plus ou moins 18 mois le plus souvent à distance.
5. Il faudra aussi songer à l’audit de renouvellement avant la fin du cycle de 3 ans.

Le nombre de prestataires certifiés Qualiopi

 Environ 30 000 prestataires engagés dans Qualiopi au 1er octobre 2021 (source certifopac)

Nombre de certifiés Qualiopi depuis le début (source certifopac)