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Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA) est entrée en vigueur.
Et contrairement à ce que beaucoup d’organismes de formation imaginaient, elle ne concerne pas que les grandes entreprises du numérique ou les administrations publiques. Si vous vendez des formations en ligne, proposez des inscriptions sur votre site ou utilisez une plateforme LMS, vous êtes concerné.
Le problème, c’est que le sujet arrive dans un contexte déjà tendu.
Entre les audits Qualiopi, la gestion pédagogique quotidienne et les multiples casquettes à porter (dont celle de référent handicap, souvent assumée sans moyens dédiés) , l’accessibilité numérique est longtemps restée un angle mort.
Les chiffres le confirment : en France, 5 % des sites contrôlés respectent leurs obligations d’affichage en matière d’accessibilité. Et la conformité totale ? On tombe à 0,54 %*.Pourtant, il ne s’agit plus de “faire au mieux” ni de cocher une case lors d’un audit. La donne a changé. Voici ce qu’il faut comprendre, et surtout, par où commencer.
*Source : Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique
La directive EAA : de quoi parle-t-on exactement ?
On ne va pas se mentir : entre la loi de 2005, le RGAA, les WCAG, la norme EN 301 549 et maintenant l’EAA, il y a de quoi perdre le fil. Alors posons les bases simplement.
La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, a été adoptée en 2019 avec un objectif clair : harmoniser les règles d’accessibilité dans toute l’Union européenne, aussi bien pour les produits (smartphones, bornes de paiement, liseuses) que pour les services numériques; et c’est là que les organismes de formation entrent dans la danse.
En France, la transposition s’est faite par étapes : loi du 9 mars 2023, décret du 9 octobre 2023, arrêtés complémentaires. Concrètement, ce qui change par rapport à l’ancien cadre tient en quelques points essentiels :
- Avant le 28 juin 2025, les obligations d’accessibilité numérique pesaient principalement sur le secteur public et les entreprises privées dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Depuis cette date, le périmètre s’est considérablement élargi : sont désormais concernées les entreprises de plus de 10 salariés et réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, dès lors qu’elles fournissent des services numériques aux consommateurs.
- Autre changement de taille : les contrôles. Ce n’est plus seulement l’ARCOM qui veille au grain. La DGCCRF est désormais compétente pour vérifier la conformité des sites de e-commerce, y compris ceux qui vendent des formations. Et les utilisateurs, eux, peuvent signaler un manquement directement sur SignalConso.
Côté calendrier, deux dates à retenir :
- Le 28 juin 2025, c’est déjà passé : tous les nouveaux services doivent être conformes.
- Le 28 juin 2030, c’est la date butoir absolue, y compris pour les services qui existaient avant l’entrée en vigueur.
Cinq ans, ça peut sembler confortable. Mais quand on connaît l’ampleur du chantier, mieux vaut ne pas attendre 2029 pour s’y mettre.
Organismes de formation : pourquoi vous êtes dans le viseur
C’est la question que beaucoup se posent encore : « Est-ce que ça me concerne vraiment ? » La réponse courte : oui, très probablement. Le point d’entrée juridique, c’est le commerce électronique.
E-commerce, une définition plus large qu’on ne le pense.
Dès lors que votre site web permet de consulter un catalogue de formations, de s’inscrire en ligne, de créer un espace apprenant ou de régler une facture par carte bancaire, vous entrez dans le périmètre du e-commerce tel que le vise la directive EAA. Pas besoin de gérer une marketplace ou de vendre des centaines de modules en ligne : un simple tunnel d’inscription avec paiement suffit.
Au-delà de la vitrine.
Les plateformes LMS, les classes virtuelles, les parcours e-learning, les formulaires de satisfaction en ligne : tout cela constitue des services numériques qui doivent répondre aux exigences d’accessibilité. Autrement dit, ce n’est pas uniquement votre site internet qui est concerné, c’est l’ensemble de votre écosystème digital.
Pendant des années, beaucoup d’organismes ont abordé l’accessibilité numérique comme un sujet secondaire : une ligne dans un dossier Qualiopi, une vague mention dans le livret d’accueil. On cochait la case, on passait à autre chose.
Ce temps-là est révolu. Avec l’EAA, on passe d’une logique de “démarche volontaire” à une obligation de résultat, contrôlable et sanctionnable.
La question des seuils.
Si votre organisme compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, vous êtes exempté des obligations spécifiques à l’EAA.
Mais (et c’est un “mais” important) vous restez soumis aux exigences de Qualiopi, notamment l‘indicateur 26, ainsi qu’aux obligations issues de la loi de 2005 si vous exercez une mission de service public. L’exemption EAA n’est pas un blanc-seing.
Ce que ça implique concrètement : les 4 piliers à respecter
C’est souvent là que ça coince. On a compris qu’on était concerné, on a vu les échéances : mais qu’est-ce qu’on doit faire, concrètement, au quotidien ?
Pas besoin d’être développeur web ou expert RGAA pour saisir l’essentiel. Les exigences d’accessibilité reposent sur quatre grands principes, issus des normes internationales WCAG 2.1. Traduisons-les en langage formateur !
1. Perceptibilité
Chaque contenu doit pouvoir être perçu par tous les utilisateurs, quel que soit leur handicap. En pratique, cela signifie sous-titrer vos vidéos de formation, fournir des alternatives textuelles pour vos images et infographies, veiller à ce que le contraste entre vos textes et vos arrière-plans soit suffisant. Si un apprenant malvoyant utilise un lecteur d’écran pour parcourir votre catalogue, il doit pouvoir accéder à la même information qu’un apprenant voyant. Ni plus, ni moins !
2. Utilisabilité
Vos interfaces doivent fonctionner sans souris. Ça paraît anodin, mais c’est un critère fondamental. Un apprenant atteint d’un handicap moteur doit pouvoir naviguer dans votre plateforme LMS, remplir un formulaire d’inscription ou lancer un module e-learning en utilisant uniquement son clavier. Les menus doivent être structurés, les parcours de navigation logiques, et les temps d’interaction suffisamment longs pour ne pas pénaliser ceux qui ont besoin de davantage de temps.
3. Compréhensibilité
Le contenu doit être rédigé dans un langage clair. Expliciter les acronymes ( on en abuse dans notre secteur), structurer les pages de manière prévisible, guider l’utilisateur lorsqu’il commet une erreur de saisie dans un formulaire. L’approche FALC (Facile à Lire et à Comprendre) n’est pas réservée aux documents administratifs : elle a toute sa place dans vos supports pédagogiques.
4. Robustesse
Vos contenus doivent être correctement interprétés par les technologies d’assistance. Cela passe par un usage rigoureux des balises HTML sur votre site (titres H1, H2, H3 bien hiérarchisés, listes structurées), mais aussi par la structuration de vos documents PDF : ordre de lecture, balisage, alternatives textuelles. Un PDF “à plat”, exporté à la va-vite depuis un PowerPoint, est en général illisible pour un lecteur d’écran.
À ces quatre piliers s’ajoutent des obligations déclaratives qu’il ne faut pas négliger. Vous devez publier une déclaration d’accessibilité sur votre site, afficher une mention en page d’accueil, disposer d’une page “Accessibilité” accessible depuis toutes les pages, et mettre en place un dispositif de contact pour les réclamations.
De la paperasse supplémentaire ? Oui. Mais ces éléments font partie intégrante de ce que les contrôleurs vérifieront en priorité, précisément parce qu’ils sont les plus simples à auditer.
Les sanctions : ce que vous risquez vraiment
Autant être direct : on n’est plus dans le registre de la recommandation.
Des conséquences immédiates
Le cadre pénal a été renforcé pour donner à la directive un véritable effet dissuasif, et les montants ont de quoi faire réfléchir. Un service non conforme aux exigences d’accessibilité, c’est jusqu’à 50 000 euros d’amende renouvelable tous les six mois si le problème persiste.
L’absence de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel sur votre site ? 25 000 euros. Pas de mention d’accessibilité en page d’accueil ? Là aussi 25 000 euros.
Et si la mise en conformité tarde après une première sanction, une astreinte de 3 000 euros par jour peut s’appliquer, plafonnée à 300 000 euros. Pour un organisme de formation de taille intermédiaire dont les marges sont déjà serrées, la facture peut vite devenir très lourde.
Des conséquences indirectes
Mais le risque ne se limite pas aux amendes. Ce qui inquiète le plus sur le terrain ( à juste titre), ce sont les conséquences indirectes. Une non-conformité d’accessibilité, c’est un argument en moins dans les appels d’offres publics, qui intègrent de plus en plus ce critère.
C’est aussi une incohérence difficile à défendre face à un auditeur Qualiopi qui examine votre indicateur 26.
Et c’est, en bout de chaîne, des apprenants en situation de handicap qui se retrouvent exclus de vos parcours, parfois sans que vous en ayez conscience.
Le mécanisme de signalement citoyen ajoute une dimension supplémentaire. N’importe quel utilisateur peut aujourd’hui déposer un signalement sur SignalConso s’il constate un défaut d’accessibilité sur votre site.
Ce signalement peut déclencher un contrôle de la DGCCRF. Le risque n’est plus théorique ni lointain : il est permanent.
EAA + Qualiopi : la double pression de 2026
Si l’accessibilité numérique était jusqu’ici un sujet qu’on pouvait traiter en marge – un paragraphe dans le dossier qualité, une bonne intention dans le livret d’accueil -, la convergence entre l’EAA et Qualiopi rend cette approche intenable.
De l’intention à l’obligation
Sur les 32 indicateurs du référentiel Qualiopi, une dizaine font référence de près ou de loin au handicap. Trois d’entre eux le font de manière frontale, et l’indicateur 26 est celui qui concentre tous les enjeux.
Il exige que l’organisme mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir et accompagner les publics en situation de handicap. Son non-respect constitue une non-conformité majeure : autrement dit, c’est la certification elle-même qui est en jeu, et avec elle l’accès aux financements publics.
Or les audits de surveillance 2025-2026 ont été souvent renforcés sur ce point. Les auditeurs creusent davantage, demandent des preuves concrètes, vérifient que la démarche ne se résume pas à un document posé dans un tiroir.
Et ce n’est qu’un début. La version 10 du guide de lecture Qualiopi, attendue entre 2025 et 2026, pourrait peut-être intégrer plus explicitement les exigences d’accessibilité numérique, en cohérence avec le cadre posé par l’EAA. Référent handicap, accessibilité universelle, numérique responsable : ces notions deviendraient potentiellement des critères d’évaluation à part entière.
Vers une responsabilité collective
Ce qui change fondamentalement, c’est que l’accessibilité ne peut plus rester le combat solitaire d’une seule personne dans la structure.
Le ou la référente handicap qui porte le sujet à bout de bras, entre deux réunions pédagogiques, sans budget dédié ni soutien hiérarchique clair : cette réalité-là doit évoluer.
Quand la direction perçoit l’accessibilité et la pédagogie inclusive comme un centre de coût, elle prend le risque de sous-investir sur un sujet devenu doublement réglementaire.
Formateurs, équipes administratives, concepteurs pédagogiques, direction : la mise en conformité est un chantier collectif. Pas une ligne supplémentaire sur la fiche de poste de quelqu’un qui fait déjà le travail de trois !
Par où commencer ?
Face à l’ampleur du sujet, la tentation est grande de repousser.
Trop technique, trop coûteux, trop flou. Pourtant, l’inaction est désormais le scénario le plus risqué. La bonne nouvelle, c’est qu’il n’est pas nécessaire de tout résoudre d’un coup. Trois premières actions permettent d’enclencher la démarche sans attendre d’avoir toutes les réponses.
D’abord, réalisez un état des lieux.
Identifiez vos supports numériques (site web, plateforme LMS, documents PDF, vidéos ) et évaluez les écarts les plus flagrants par rapport au RGAA. Cet audit n’a pas besoin d’être exhaustif pour être utile : il vous donne une photographie de départ et permet de prioriser.
Ensuite, publiez votre déclaration d’accessibilité.
C’est l’obligation la plus simple à mettre en œuvre et c’est aussi la première chose qu’un contrôleur ira vérifier.
Enfin, sensibilisez vos équipes.
Pas uniquement le référent handicap : tout le monde. L’Agefiph propose d’ailleurs un parcours en autoformation gratuit de trois modules, et le dispositif Ressource Handicap Formation peut accompagner votre structure dans cette montée en compétence.
En résumé :
L’accessibilité numérique n’est pas qu’une contrainte de plus sur une pile déjà haute.
Des contenus mieux structurés, des vidéos sous-titrées, des parcours de navigation clairs : ce sont des améliorations dont tous vos apprenants bénéficient, pas seulement ceux en situation de handicap. Intégrer ces réflexes dès la conception d’une formation coûtera toujours moins cher que de rattraper les choses après coup. A vous de jouer ! Et bon courage pour cette mise en conformité !
