Actualité de la formation

Compte à rebours : comment récupérer ses heures DIF pour se former avec son CPF ?

—- mise à jour de l’article le 25 juin 2021 —-

Dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé et jusqu’au 31 décembre 2016 pour les agents du secteur public, le Droit Individuel à la Formation (DIF) laisse place au Compte Personnel Formation (CPF). Chaque personne pouvait cumuler jusqu’à 20h de formation par an, sans excéder le maximum de 120h. Désormais, c’est un montant fixé par décret qui est cumulé, à savoir 15€ de l’heure.

Bonne nouvelle : il est encore temps de transférer les heures acquises au titre du DIF vers son CPF Et ce, jusqu’au 30 juin 2021. En effet, la date limite initialement fixée au 31 décembre 2020 a été déplacée.

Du DIF au CPF

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé. Par conséquent, pour bénéficier du DIF, il faut avoir été salarié avant cette date.

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le DIF, pour autant les heures DIF restent acquises jusqu’au 30 juin 2021.

Mais au-delà de cette date, elles seront théoriquement perdues. Toutefois, il est possible de les récupérer sur son compte CPF. L’avantage est certain car il sera alors possible d’utiliser, à tout moment, cet argent pour financer une formation. Une façon utile pour acquérir de nouvelles compétences et ainsi faire évoluer son projet professionnel.

Un budget de formation DIF, jusqu’à 1800 euros, cumulable avec les droits CPF

Les heures DIF représentent un maximum de 120 heures. Converties au taux de 15 € pour une heure, elles offrent un potentiel de 1 800 euros pour les salariés qui avaient atteint le plafond de 120 heures. C’est pourquoi l’inscription de ces heures sur le CPF permet, potentiellement, de bénéficier d’un budget formation conséquent en cas de cumul du CPF et du DIF.  Pour rappel, au titre du CPF, les salariés  bénéficient d’un montant de 500 € par an, somme cumulable jusqu’à 5000 € en 10 ans.  En outre, les salariés les moins qualifiés disposent d’un budget formation assez important. En effet, leur compte est alimenté à hauteur de 800€ maximum par an (plafond limité à 8000€). La logique du CPF est de favoriser l’employabilité.

Où trouver les informations sur le nombre d’heures DIF à reporter sur son compte?

  • Il faut rechercher l’attestation remise à l’époque par l’employeur.
  • En l’absence de ce document, il faut regarder la fiche de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 afin de vérifier si les heures y sont inscrites.
  • À défaut d’attestation ou d’heures inscrites sur le bulletin de salaire, il faut contacter son (ancien) employeur et demander une nouvelle attestation.
  • Pour les demandeurs d’emploi, le solde d’heures DIF est inscrit sur le certificat de travail remis par le dernier employeur (entre 2009 et 2014).

Pour bénéficier de ces heures de formation, acquises dans le cadre du DIF, il faut saisir ces heures sur  Moncompteformation.gouv.fr avant le 30 juin 2021.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions suivantes sont éligibles :

  • Les actions de formation sanctionnées par : les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; les attestations de validation de blocs de compétences ; les certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire spécifique (certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, CléA) ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les Permis B/C/D (proposés par des centres de formation et en lien avec un projet professionnel) ;
  • Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (uniquement avec les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen).

Les formations éligibles au CPF se trouvent sur le site moncompteactivite.gouv.fr, un moteur de recherche .

Comment une formation devient-elle éligible au CPF?

La formation doit être sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire spécifique. Les répertoires sont gérés et mis à jour par France Compétences. Les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique. Elle est réalisée par la Caisse des Dépôts à partir de ces deux répertoires nationaux. Les organismes souhaitant y figurer doivent suivre la la procédure d’enregistrement lancée par France Compétences. Plus précisément, la Caisse des Dépôts gère les codes CPF ainsi que les comptes personnels de formation .

Comment est réalisé le paiement des prestataires de formation ?

Le paiement est assuré par la Caisse des Dépôts après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF après une vérification du service fait.

Par ailleurs, les conditions du service dématérialisé du CPF ainsi que les engagements souscrits par les bénéficiaires du CPF et les prestataires,  sont définis dans les conditions générales de la Caisse des Dépôts.

Pour conclure : peu de salariés ont transféré leurs droits DIF vers les CPF

Selon les informations du magazine Capital avec Management,  peu de salariés ont transféré leurs droits DIF vers le CPF. Ils représentent environ 5 millions de salariés (sur les 21 millions concernés), un peu moins d’un actif sur quatre. Les salariés ont donc tout intérêt à récupérer ces droits à la formation et les inscrire sur leur CPF.

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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