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Transition professionnelle : comment utiliser son CPF pour une formation certifiante ?

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Mobiliser son CPF pour une  formation certifiante dans le cadre du projet de transition professionnelle (le CPF de transition)

Ce droit à la transition et à la conversion professionnelle a été mis place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il remplace le congé individuel de formation (CIF). Il permet aux salariés de mobiliser leurs droits inscrits sur leur compte personnel de formation (CPF) pour présenter une demande de prise en charge d’une formation certifiante dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. La formation doit permettre au salarié de changer de métier.

L’un de ses avantages est de permettre au salarié de bénéficier d’une prise en charge d’une formation et d’un congé spécifique, pour se former. Son salarie est aussi maintenu.

Info publiée par le site du Ministère du travail, de l’emploi du travail et de l’insertion.

À qui est destiné ce dispositif ?

Le CPF de transition vise uniquement les salariés.

Il est également ouvert aux :

  • Intermittents du spectacle, sous certaines conditions (listées à l’article R6323-9-1 code du travail);
  • Intérimaires justifiant de 1600 heures travaillées dans la branche, dont 600 dans l’entreprise de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie sur une période de référence de 18 mois, toutes missions confondues.

En revanche, les fonctionnaires ou les indépendants en sont exclus.

Quelle est l’ancienneté requise pour en bénéficier ?

D’une manière générale, le salarié doit justifier :

  •  Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  •  Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

Pour certains salariés aucune condition d’ancienneté n’est exigée :

  • les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail) ;
  • le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation, entre son licenciement et son réemploi.

Comment le salarié doit il faire sa demande ?

Lorsque le salarié suit la formation en tout ou partie durant son temps de travail, il peut bénéficier d’un congé spécifique. Ainsi, il doit présenter une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur. Puis, après avoir obtenu cette autorisation, il pourra déposer son dossier de demande de prise en charge financière.

Il doit adresser par écrit sa demande à  son employeur, en respectant certains délais :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail, d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

Quel est le contenu de la demande ? 

La demande comporte des éléments très précis :

  • La date du début de l’action de formation;
  • L’intitulé et la durée;
  • Le nom de l’organisme responsable;
  • L’intitulé et la date de l’examen.

Le salarié en CDD n’a besoin de demander une autorisation d’absence à son employeur que s’il souhaite suivre sa formation pendant son temps de travail.

L’employeur peut il refuser ?

En principe, non car le CPF de transition est un droit dès lors que le salarié respecte les conditions de la demande, d’ancienneté et le délai de carence.

Le droit au CPF de transition 

Qu’est ce que ce délai de carence ? Lorsque le salarié souhaitant faire une seconde demande de CPF transition professionnelle, dans la même entreprise un délai doit s’écouler. Ce délai  est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Exemple : un salarié réalise une formation  de 6 mois (dans le cadre du projet de transition professionnelle). Pour bénéficier d’un nouveau congé il doit attendre 60 mois, soit 5 ans (le délai de carence). Si la formation dure 12 mois le délai de carence est de 120 mois, soit 10 ans, apporté à 6 ans.

La possibilité pour l’employeur de différer le départ en formation

L’employeur ne peut pas refuser mais il a le droit de différer, (après avis du CSE), de 9 mois maximum,  la date du départ du salarié en congé.  Il s’agit de la situation où l’employeur considère que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables, à la production et à la marche de l’entreprise.

De plus, dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents pour congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l’effectif total.

Et enfin, dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu’à un salarié à la fois.

L ‘action de positionnement préalable

Lorsque le salarié obtient son autorisation d’absence, il doit faire une action de positionnement. Ce n’est pas une action de formation, mais une action “d’évaluation” gratuite. Cette action permet didentifier les acquis professionnels du salarié. L’objectif est de lui proposer un parcours de formation individualisé et adapté notamment en termes de contenu, durée et  besoins de formation. L’organisme de formation doit réaliser un document contenant toutes ces informations. De plus, il doit aussi fournir un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de la formation envisagée. 

Le salarié peut ensuite envoyer son dossier à l’ association Transition Pro (ATpro) (celle de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail).

L’arrêté du 17 mars 2021 prévoit la possibilité de transmission du dossier de demande de prise en charge “sous une forme dématérialisée”.

Qui instruit les dossiers ?

Les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) dénommée Transitions Pro ont été créées par la loi Avenir professionnel. Présentes dans chaque région elles se sont substituées aux Fongecif. Elles sont agréées par l’État et sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Elles sont chargées de l’examen, l’autorisation et la prise en charge du projet de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle). Dans ce cadre, elles contrôlent la qualité des formations dispensées.

Quelles éléments sont à produire ?

La liste complète des éléments à faire figurer dans le dossier (pour les organismes de formation, demandeurs et employeurs) figure dans l’arrêté du 17 mars 2021.

Le contenu du dossier remis au salarié doit contenir les éléments suivants:
  • La dénomination sociale du prestataire, son adresse postale, son courriel et son téléphone ;
  • Le numéro de déclaration d’activité et numéro SIRET ;
  • La date et nom de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation ayant délivré la certification qualité ;
  • Dans le cas d’une formation en tout ou partie à distance rémunérée : l’identification par l’organisme de formation,  des justificatifs de l’assiduité du bénéficiaire du stagiaire ;
  • Présentation du parcours professionnel (parcours professionnel et parcours de formation) ;
  • Identification de la situation professionnelle du demandeur lors du projet de transition professionnelle (statut pendant le parcours de formation, temps mobilisé pour se former, temps exercice d’une activité salarié) ;
  • Les éléments sur la formation (programme et calendrier détaillés de l’action de formation) ;
  • Pour le stage pratique en entreprise, il doit être précisé l’extrait et la référence du texte issu du ministère ou de l’organisme certificateur fixant la durée de celui-ci.

La liste des associations transitions Pro

Liste et adresses des associations Transitions Pro – Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
1. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO AUVERGNE RHÔNE-ALPES (ARA) Immeuble ‘Open 6’ – 158 avenue Thiers – 69006 Lyon

70 rue des Alliés – 38100 Grenoble

Pôle Gambetta – 4 avenue Marx Dormoy – 63000 Clermont-Ferrand

04 72 82 50 50
2. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO BOURGOGNE – FRANCHE COMTÉ Antenne de Dijon : 6 rue Ez Penottes – 21000 Dijon

Antenne de Besançon : 15 rue Xavier Marmier – 25000 Besançon

03 80 53 22 44
03 81 52 82 83
3. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO BRETAGNE 1a allée Ermengarde d’Anjou CS 14440 – 35044 Rennes Cedex 02 99 29 72 53
4. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO CENTRE-VAL DE LOIRE 931 rue de Bourges – 45130 Olivet 02 38 49 35 35
5. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO CORSICA 28 avenue Colonel Colonna d’Ornano – Imm. Sampolo Bat A – 20000 Ajaccio 04 95 20 57 79
6. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GRAND EST 6 rue Cyfflé – le Trident
54 000 Nancy
03 26 03 10 10
7. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUADELOUPE 73 lotissement les hauts de Blachon
97122 Baie Mahault
05 90 32 10 33
8. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUYANE 971 route de Montjoly 97354 Remire-Montjoly 05 94 35 75 87
9. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO HAUTS-DE-FRANCE 9, rue de l’Abbé Stahl 59846 Marcq en Barœul Cédex 03 59 61 62 63
10. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO ÎLE-DE-FRANCE Espace conseil, place Johann Strauss 70010 Paris 01 44 10 58 58
11. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO MARTINIQUE 1 avenue Louis Domergue Montgéralde
97201 Fort de France Cedex
05 96 38 29 42
12. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO MAYOTTE La Maison des services publics au sein des bureaux du GIP CARIF OREF 97680 Combani
13. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO NORMANDIE 15 Avenue de Cambridge
Zone CITIS – Immeuble Les Managers
CS 50250
14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex
02 35 07 95 55
(départements 27, 76)
02 31 46 26 46 (départements 14, 50, 61)
14. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO DE NOUVELLE AQUITAINE Siège social Bordeaux : Les Bureaux du Lac II – Immeuble M – rue Robert Caumont – 33 000 Bordeaux

Site de Limoges : 25 cours Jean Pénicaud 87000 Limoges

Site de Niort : 31 avenue de Verdun 79000 Niort

09 72 61 55 50
15. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO OCCITANIE 4 rue Giotto 31526 Ramonville-Saint-Agne Cedex

10 rue Robert Schuman – Parc d’activité de la Peyrière – 34433 Saint-Jean-de-Védas

05 62 26 87 87
16. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO PACA 21 Bis rue des Phocéens – 13002 Marseille 04 91 13 93 80
17. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE 9 boulevard Alexandre Millerand BP 20135 – 44201 Nantes Cedex 2 02 40 20 28 00
18. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO RÉUNION 5 rue André Lardy, bât C

Zone d’affaires La Mare 97438 Sainte-Marie

02 62 94 03 84

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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