Sous-traitance dans le cadre du CPF : la fin d’un long suspens

C’était acté depuis plusieurs mois. La loi de finances 2023 et la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 avaient ouvert la voie, souhaitant mieux encadrer la sous-traitance dans le cadre du CPF.

Si certains ont pu croire qu’il serait demandé à tous les sous-traitants de détenir la certification Qualiopi, le projet de décret qui a été communiqué, se révèle plutôt équilibré, tenant compte de la diversité des situations de sous-traitance. Celui-ci aborde également d’autres sujets tels les moyens de contrôles et le référencement dans le cadre de Mon compte formation, ou encore la conservation de certains documents dans le cadre du bilan de compétences.

Ces dispositions du décret seront d’ailleurs applicables dès la promulgation du décret. En revanche, ce qui relève de la sous-traitance ne devrait être exigible qu’à partir du 1er janvier 2024.

Résumé des principales nouveautés.

Concernant le donneur d’ordre

Si la sous-traitance est une pratique courante dans le domaine de la formation professionnelle, celle-ci peut être source d’abus.

Clarification du contrat de sous-traitance ou de prestation de service

Pour garantir la transparence dans ces relations professionnelles, le contrat réalisé entre le donneur d’ordre et le sous-traitant devra être clair et précis et comporter des éléments clés : 

• l’intitulé de la prestation ;
• son objectif global ainsi que le contenu détaillé des actions à réaliser par le sous-traitant. Cela permet d’éviter toute ambiguïté sur les tâches qui lui sont attribuées ;
• les moyens utilisés : afin de bien définir les ressources et les moyens que le sous-traitant pourra mobiliser pour mener à bien sa mission ;
• la durée et période de réalisation ;
• les modalités de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de la prestation ;
• le prix et les modalités de paiement : les aspects financiers sont essentiels dans tout contrat. Ainsi, le montant de la prestation, les échéances de paiement ainsi que les modalités de facturation doivent être clairement établis.

Si ces dispositions n’ont rien de révolutionnaire, elles permettront de garantir une forme de “minimum contractuel” entre les 2 parties.

Plafond de sous-traitance

Le donneur d’ordre devra respecter un plafond de missions confiées à la sous-traitance. Ce montant sera exprimé en % de CA réalisé sur Mon compte formation (MCF). Ce niveau qui sera défini ultérieurement pourrait être déterminant dans le choix du modèle économique de certains prestataires.

Respect des obligations du sous-traitant

Le donneur d’ordre devra également s’assurer que le sous-traitant remplit bien les obligations mentionnées à l’article L 6323-9-1 du Code du travail.
Il lui revient ainsi de vérifier l’existence d’un numéro de déclaration d’activité, la possession de la certification Qualiopi (dans les cas qui l’exigent) ou encore le non-déréférencement de son sous-traitant sur MCF (voir ci-dessous).

Concernant le sous-traitant

Si l’exigence de Qualiopi devient la norme pour le sous-traitant, plusieurs exceptions sont prévues.

Les cas de dispense de Qualiopi

Ne seront pas concernés par cette obligation : 

• les personnes physiques agissant en tant que sous-traitants affiliés à un régime micro-social et ne dépassant pas un chiffre d’affaires annuel de 77 700€ ;
• les sous-traitants n’intervenant que sur une partie de la formation. C’est notamment le cas dans le cadre de parcours longs.

À savoir : le régime micro-social comprend les personnes physiques dirigeants une micro-entreprise, une entreprise individuelle (EI), ou une EURL avec option IR, immatriculée et un travailleur non-salarié, sous un régime micro-social, soumis au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur et un seuil de CA (source : cci.fr)

Interdiction de la sous-traitance en cascade

Afin de préserver la qualité des prestations et d’éviter les pratiques abusives, la sous-traitance en cascade est interdite. En clair, le sous-traitant ne peut pas à son tour sous-traiter l’action qui lui a été confiée. 

Cette disposition est clairement énoncée dans les conditions particulières de MCF depuis sa création en 2019. L’article 3 de ces conditions spécifie que l’organisme de formation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire à son sous-traitant de recourir lui-même à la sous-traitance.

Interdiction de sous-traitance en cas de déréférencement

Un prestataire ne peut pas être sous-traitant dans le cadre d’une prestation financée par le CPF s’il est déréférencé de MCF.
Cela vise spécifiquement les organismes qui tenteraient de contourner le déréférencement par une voie détournée qui feraient peser des risques de non-qualité sur la prestation délivrée.