CPF

Déréférencements de formation CPF – État des lieux

Depuis maintenant quelques mois, on constate une accélération des contrôles de la Caisse des Dépôts et de Consignations sur les certifications et plus particulièrement sur les formations bénéficiant des financements CPF via les codes CPF libres (notamment les formations à la création ou reprise d’entreprise ACRE).

En effet, dans le cadre d’une démarche accentuée contre la fraude et dans la lignée de la publication du Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant une modification des conditions d’éligibilité au compte personnel, les règles relatives aux ****formations des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises se sont durcies.

Pour vous aider à y voir plus clair voici quelques éléments de contexte :

Qu’est-ce-que la Caisse de Dépôts et Consignations ?

La Caisse des Dépôts et Consignations c’est l’entité de tutelle sur la partie financement de la formation et notamment du CPF. Elle collecte, gère et contrôle le financement des formations et notamment le respect des obligations légales auprès des OF.

Il s’agit d’une organisation non-politique qui a pour objectif de vérifier que les fonds CPF utilisés le sont bien pour développer les compétences professionnelles des salariés français.

Dans ce cadre elle est donc responsable de la lutte contre les fraudes CPF mais elle vient également sanctionner les organismes de formation certificateurs qui ne respecteraient plus les obligations de procédure, de qualité, d’évaluation ou encore de contenu, liées à leur statut.

Les actions de formation à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) :

Les Codes CPF libres, sont des codes ouverts qui permettent à tout organisme disposant des autorisations nécessaires, de proposer des actions spécifiques à des financements CPF. Les actions de formation à la création et à la reprise d’entreprise en font notamment parties. Attention, ici ces formations ne sont pas inscrites au RS ou au RNCP, il s’agit d’une autre catégorie.

Selon les sources de la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre de formation à la création et à la reprise d’entreprise a fortement augmenté ces dernières années.

Vrai engouement pour ce secteur ou report des anciennes formations dont les certifications n’ont pas été renouvelées, les raisons de cette croissance ne sont pas connues, mais ce qui est sûr c’est que cela a attiré l’attention des contrôleurs de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour rappel, cette prestation est aujourd’hui bien plus encadrée que ce que l’on pourrait penser. Elle doit couvrir les thématiques génériques de la création ou la reprise d’entreprise (les aspects juridiques et réglementaires, aspects financiers et comptables, aspects commercialisation et communication, aspects orientés humains et projets). Mais cette formation doit rester générique. C’est-à-dire que l’on ne peut pas proposer une action de formation pour “créer son salon de coiffure” par exemple. Il est nécessaire rester sur une formation très généraliste qui n’apprend pas un métier.

Afin d’être éligibles au titre du Compte personnel de la formation, les actions de formation et d’aide à la création d’entreprise ou reprise doivent :

  1. Etre réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu par l’art. L6313-2 du Code du travail, suivi par le créateur ou repreneur d’entreprise.
  2. Permettre au créateur ou repreneur de démarrer, lancer, développer et pérenniser son activité. Il est donc notamment important de confirmer avec votre stagiaire qu’il est bien dans une posture de création ou de reprise d’entreprise via par exemple une attestation sur l’honneur.

La procédure de déréférencement et les conséquences pour les OF touchés :

Lors de ses contrôles, la Caisse des Dépôts et Consignations a constaté que de très nombreuses formations à la création et/ou reprise d’entreprise ne respectaient pas les règles pour bénéficier des financements du Compte personnel de formation.

Une procédure d’exclusion commence alors :

  • Un premier courrier de mise en garde est envoyé à l’adresse renseignée sur EDOF (l’Espace Des Organismes de Formation). Ce courrier ouvre une période contradictoire, l’organisme de formation pouvant alors venir apporter des éléments permettant de vérifier que les prestations qu’il propose sont conformes à cette réglementation.
  • En cas de non réponse l’organisme de formation est alors totalement exclu des financements CPF et cela pour l’ensemble des formations référencées sur le site MonCompteFormation.gouv.fr. En effet, c’est le certificateur dans son ensemble qui est sanctionné. Cela signifie que même si ses autres formations sont identifiées comme conformes elles seront également exclues des financements CPF.

La notification mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations est non-contradictoire contrairement à la procédure précédente. Cependant, dans un souci d’échange, sachez qu’il est possible de rédiger une lettre de recours.

Dans cette dernière, il est recommandé d’expliquer le contexte de son organisme de formation et notamment de démontrer la bonne foi et la conformité de ses autres formations car il est possible de parfois bénéficier d’une “remise de sanction” pour ces dernières.

Pour aller plus loin sur ce sujet :

Article de la Caisse des Dépôts et Consignations : Complément d’information sur les procédures contradictoires relatives aux actions de formation à l’accompagnement et au conseil à la création et reprise d’entreprise

Replay Webinaire avec Laurent DURAIN – Digiformag

Lien Guide CPF : https://www.digiforma.com/guide-cpf/

Site de la Caisse des Dépôts et Consignations : https://www.caissedesdepots.fr/la-caisse-des-depots-gestionnaire-de-mon-compte-formation

Claire CHALMIN

De formation juridique, Claire a tout d’abord travaillé dans le service RH de plusieurs sociétés de structures différentes et sur des sujets variés. Après deux années au Vietnam, Claire revient avec la volonté de se diriger vers la formation professionnelle. Elle intègre alors l’équipe Digiforma après avoir été consultante spécialisée en formation dans le domaine du Droit Social et des RH.

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