Déclarer la sous-traitance CPF sur EDOF : guide complet 2026

Déclarer la sous-traitance sur EDOF peut paraître complexe : calcul du chiffre d’affaires, identification des sous-traitants, obligations légales… Pas de panique ! Avec un peu de méthode et les bonnes informations, cette étape devient simple et maîtrisable. Cet article vous guide pas à pas pour déclarer vos sous-traitances CPF sereinement.

I. Déclarer mon recours à la sous-traitance : nouvelles obligations

Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles règles pour encadrer la sous-traitance des organismes de formation. Depuis le 1er avril 2024, ces dispositions sont entrées en vigueur et impactent la manière dont vous déclarez vos sous-traitants sur EDOF.

Qui doit déclarer ?

• Tous les organismes de formation ayant eu recours à la sous-traitance pour des actions CPF entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
• Même si aucun recours n’a été fait, vous devez déclarer « Non » à la question « votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF ? ».
• Cette obligation s’applique également aux organismes proposant des prestations sur Mon Compte Elu.

Période de déclaration

• La déclaration doit être effectuée entre le 12 juin et le 30 novembre 2025.
• Pour cette première déclaration, le plafond maximal des prestations sous-traitées est calculé exceptionnellement sur la période 1er avril – 31 décembre 2024.

Pourquoi ces informations sont-elles essentielles ?

• Elles permettent à la DGEFP et à Mon Compte Formation de vérifier la conformité des organismes.
• Elles sécurisent vos partenariats pédagogiques et votre responsabilité en cas de contrôle.
• Elles garantissent la transparence et la traçabilité de la sous-traitance sur CPF.
  

II. Comprendre la sous-traitance sur EDOF

Le critère clé pour savoir si un intervenant est considéré comme sous-traitant : son autonomie et sa responsabilité pédagogique.

Formateur occasionnel ou vacataire

• Salarié ponctuel, payé via fiche de paie avec cotisations sociales incluses.
• Intervient moins de 30 jours par an pour l’organisme et dépend économiquement de votre OF.

➤ Ce n’est pas un sous-traitant et il n’y a donc pas de déclaration nécessaire sur EDOF, ni de NDA.

Intervenant expert extérieur

• Intervient avec vous (co-animation, appui expert, conférencier, témoignage ponctuel) → prestataire ponctuel sous votre responsabilité. Pas besoin de NDA ni de déclaration comme sous-traitant. 
• Anime seul la formation → formateur autonome, doit disposer d’un NDA et éventuellement de la certification Qualiopi, et doit être déclaré comme sous-traitant.

💡 Astuce : autonomie = responsabilité = sous-traitance.

III. Étapes pour préparer sa déclaration

Checklist avant saisie

1. Liste des formations CPF terminées et facturées sur MCF, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
2. Pourcentage d’animation confié à un sous-traitant pour chaque formation (⚠️ pas le montant versé).
3. Chiffre d’affaires total facturé sur MCF pour la même période.
4. Informations pour chaque sous-traitant : SIRET, raison sociale, NDA.
   

📌 Astuce pratique : moins de 50 sous-traitants → saisie directe sur EDOF ; plus de 50 → fichier Excel à transmettre via la rubrique Assistance.

Le calcul du pourcentage sous-traité se réalise automatiquement sur EDOF.

(⚠️rappel maximum 80 % de sous traitance)

IV. Étapes pratiques pour déclarer sur EDOF

Accéder à votre espace de déclaration

1. Connectez-vous à votre espace personnel EDOF.
2. Cliquez sur « Données administratives », puis sur la rubrique « Sous-traitance. »

Saisie des informations générales

• Indiquez si votre organisme a eu recours à des sous-traitants pour les actions CPF sur MCF pendant la période (Oui/Non).
• Déclarez le chiffre d’affaires réalisé et facturé sur MCF entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
• Déclarez le chiffre d’affaires sous-traité pour la même période.
• Indiquez le nombre de sous-traitants concernés.
• Précisez si vos sous-traitants sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et s’ils disposent du NDA.

💡 Astuce : répondez « Oui » si tous les sous-traitants sont conformes, « Non » si au moins un ne l’est pas, ou « Oui » si certains bénéficient d’exemptions légales.

V. Calculer le chiffre d’affaires sous-traité

• Base de calcul : chiffre d’affaires facturé par votre organisme sur MCF (incluant votre marge), pas le montant payé au sous-traitant.

Exemples concrets

• Option #1 => Formation facturée 1 000 € sur MCF, sous-traitant intervient 70 % → 70 % du CA = 700 € à déclarer. 
• Option #2 =>Formation de 10 heures facturée 1 000 € → 100 €/h. Sous-traitant intervient 5 heures → 100 € x 5h = 500 € à déclarer.
  

⚠️ Rappel : maximum 80 % de sous-traitance par organisme.

💡 À exclure du calcul : acomptes de formations non terminées, indemnités d’annulation, formations vendues hors MCF.

VI. Déclarer sur EDOF

Moins de 50 sous-traitants

1. Saisissez pour chacun : SIRET, raison sociale, NDA.
2. Cliquez sur « Ajouter un sous-traitant. »
3. Cliquez sur « Enregistrer » une fois tous déclarés.
4. Vérifiez le récapitulatif (taux de CA sous-traité et nombre de sous-traitants). Modifiez si nécessaire.

Plus de 50 sous-traitants

1. Saisissez un seul sous-traitant pour initier la déclaration.
2. Ignorez le récapitulatif ; transmettez la liste complète via fichier Excel :

Nom du fichier : siretXXXXXXXXXXXXXXXplus50SsT
Colonnes : SIRET | Raison sociale | NDA

1. Connectez-vous à la rubrique Assistance → thème « Mon organisme ou établissement » → motif « Envoyer mon fichier de sous-traitants et poser une question spécifique. »
2. Joignez le fichier et cliquez sur « Envoyer. »

VII. Bonnes pratiques et obligations légales

• Contrat écrit obligatoire (article R. 6333-6-2 Code du travail) : missions, contenu, moyens, durée, suivi, montant.
• Vérifiez les capacités et autorisations : NDA valide, obligations légales, compétences pédagogiques.
• Planifiez à l’avance la collecte d’infos avant saisie.
• Sous-traitant certifié Qualiopi si nécessaire, sauf exceptions légales.

📌 Erreurs fréquentes :

• Déclarer un vacataire comme sous-traitant → ❌
• Calculer le pourcentage sur le montant payé au sous-traitant → ❌
• Oublier de vérifier NDA et obligations légales → ❌

VIII. Mini FAQ

Q : Je n’ai pas eu recours à la sous-traitance, dois-je quand même déclarer ?
R : Oui, indiquez « Non » à la question sur la sous-traitance.

Q : Puis-je dépasser 80 % de sous-traitance ?
R : Non, le plafond légal est de 80 % du CA facturé sur MCF. Dépasser ce seuil peut entraîner des sanctions ou la non-conformité de votre déclaration.

Q : Puis-je déclarer un sous-traitant non certifié Qualiopi ?
R : Oui, mais uniquement si le sous-traitant relève d’une exemption légale (par exemple sous le régime micro-social avec CA annuel < 77 700 € ou intervention partielle sur une action non complète d’un bloc de compétences).

Q : Que faire si je dépasse 50 sous-traitants ?
R : Saisissez un seul sous-traitant pour initier la déclaration et transmettez la liste complète via un fichier Excel via la rubrique Assistance sur EDOF. Respectez le format : siretXXXXXXXXXXXXXXXplus50SsT.

Q : Comment calculer le pourcentage de sous-traitance si un sous-traitant intervient sur plusieurs sessions ?
R : Calculez le pourcentage session par session, puis reportez-le dans EDOF pour chaque formation. Le total doit respecter le plafond de 80 % par action.

Q : Que faire si mes sous-traitants ne sont pas à jour de leurs obligations sociales ou fiscales ?
R : Vous devez répondre « Non » à la question correspondante dans EDOF. Ne déclarez pas comme conformes des sous-traitants en défaut, sauf s’ils bénéficient d’une exemption légale.

Q : Dois-je inclure les financements OPCO, entreprise ou France Travail dans ma déclaration ?
R : Non. Seul le chiffre d’affaires réalisé sur MonCompteFormation est pris en compte pour le calcul et le pourcentage de sous-traitance.

Q : Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir saisie ?
R : Oui, EDOF permet de modifier la déclaration avant la date limite du 30 novembre 2025. Veillez à conserver vos justificatifs et contrats pour chaque modification.

Q : Quelle est la période de déclaration pour cette première année ?
R : Exceptionnellement, pour 2024, elle couvre la période 1er avril – 31 décembre 2024. À partir de 2025, la déclaration couvrira l’année civile entière (janvier à décembre).

Q : Comment savoir si un intervenant doit être considéré comme sous-traitant ou vacataire ?
R : La règle clé : autonomie + responsabilité pédagogique = sous-traitant. Si le formateur est salarié ponctuel, payé via fiche de paie, moins de 30 jours et dépend économiquement de l’OF → ce n’est pas un sous-traitant.

Q : Comment vérifier que mon sous-traitant est à jour de ses obligations et certifications ?
R : Vous pouvez consulter la base de données « data-entreprise » avec le numéro SIRET de votre sous-traitant :

1. Accédez à data.entreprises.gouv.fr.
2. Recherchez le SIRET de votre sous-traitant.
3. Dans la partie « Labels et certifications », vous pourrez voir :
   • Le numéro de déclaration d’activité (NDA).
   • La certification Qualiopi avec sa catégorie.
4. Si la saisie est faite via BPF (base de production des formations), vous pourrez même consulter les récapitulatifs de saisie de l’année précédente.
5. Important : si vous ne voyez pas l’onglet « Labels et certifications », cela signifie que le sous-traitant n’a pas de NDA ni de certification Qualiopi.
6. 💡 Astuce : conservez une capture ou un PDF de cette vérification pour vos dossiers et en cas de contrôle.

IX. À retenir et ressources

• Sous-traitant = autonomie pédagogique + responsabilité complète. Si l’intervenant anime seul la formation et assume la responsabilité pédagogique, il doit être déclaré comme sous-traitant. 
• Calcul du pourcentage de sous-traitance : se base sur le chiffre d’affaires facturé sur MonCompteFormation, pas sur le montant payé au sous-traitant. 
• Contrat écrit et vérification des obligations légales : missions, contenu, durée, moyens, suivi et obligations du sous-traitant doivent être formalisés pour garantir votre conformité. 
• Anticipez et planifiez votre saisie : rassemblez toutes les informations (formations, CA, pourcentage sous-traité, données des sous-traitants) avant de saisir sur EDOF pour éviter les erreurs et le stress. 
• Champ de déclaration : ne prendre en compte que les financements CPF, exclure les financements OPCO, entreprises, France Travail, etc. 
• Date limite : à saisir avant le 30 novembre 2025. 
• Exception pour 2024 : cette première déclaration porte sur la période 1er avril – 31 décembre 2024. À partir de 2025, la déclaration couvrira l’ensemble de l’année civile, de janvier à décembre. 

🔗 Pour plus de détails, tutoriels et FAQ EDOF :

• Mon Compte Formation – Sous-traitance
• https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/of/files/2025-07/d%C3%A9claration%20de%20sous-traitance_V5.pdf
• https://travail-emploi.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-encadrement-de-la-sous-traitance-des-organismes-de-formation-foire-aux-questions