Décret du 6 juin 2025 : 6 mois après, les 5 leçons pour sécuriser votre dossier RS/RNCP

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle s’applique aux dossiers de demande d’enregistrement au RS ou au RNCP. Les premiers dossiers instruits sous ce « nouveau cadre », si on peut l’appeler ainsi, commencent à livrer leurs enseignements, et ils sont riches. 

En tant qu’accompagnatrice de projets de certification depuis plusieurs années, j’ai eu l’occasion à maintes reprises de travailler sur des dossiers « nouvelle mouture ». Voici un premier petit bilan de ce que ces premières expériences révèlent.

Ce que le décret change vraiment : au-delà du formalisme

Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons brièvement ce que la réforme introduit. Le décret 2025-500 ne se contente pas de faire évoluer des procédures administratives : il approfondit la logique même de l’instruction des dossiers.

Soyons clairs, il n’y a pas de fracture ou de changement radical par rapport à « l’avant décret », en revanche ce dernier invite à une réelle réflexion, si elle n’était pas déjà menée, autour de ce « tout » qu’implique la logique certificative, de l’entrée dans le parcours de formation jusqu’au contrôle de la mise en œuvre de la certification, en passant par la relation avec des partenaires habilités, si partenariat il y a.

Parmi les évolutions majeures figure la vérification de la réalité et de l’adéquation des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement, point d’instruction valable pour les deux répertoires (RNCP et RS).

Ce qui par le passé n’entrait pas dans l’élaboration du dossier est aujourd’hui explicitement demandé. Il convient d’expliquer comment les actions de formation suivies par les promotions de titulaires sont mises en œuvre. 

En d’autres termes, France Compétences ne demande plus seulement ce que vous certifiez, elle demande désormais à voir comment vous le faites, et si ce comment est cohérent avec ce que vous annoncez certifier. Ce n’est pas un ajout anodin. Et les premiers retours de terrain le confirment.

Ce que nous observons dans les dossiers : 5 points de vigilance récurrents

1. Une communication imprécise sur la portée réelle de la certification

C’est sans doute le point le plus fréquent, et le plus risqué : des supports de communication (plaquettes, sites web, argumentaires commerciaux) qui présentent la certification de manière approximative, voire inexacte.

Rappelons que le cadre réglementaire est très clair à ce sujet. Le Vademecum de France Compétences (janvier 2026) précise que tout support faisant référence à une formation certifiante doit à minima mentionner les éléments de la fiche publiée :

• intitulé exact de la certification,
• nom légal du certificateur,
• date et durée d’enregistrement,
• niveau de qualification (pour le RNCP),
• code de la fiche RNCP ou RS.

Cette obligation concerne aussi bien le certificateur que ses partenaires habilités.

Un exemple concret :

Un organisme présentait sa formation comme permettant d’« obtenir un titre reconnu de niveau 5 » — sans préciser le nom exact du certificateur ni le code RNCP. Résultat : il y a un risque fort de confusion chez les candidats sur la portée réelle de la certification, et fragilité juridique pour l’organisme. Le Vademecum est explicite (fiche n°32) : France Compétences peut désormais contrôler « la conformité de la communication diffusée par les organismes certificateurs et leurs partenaires » (article R. 6113-16-8 du Code du travail).

2. Une compréhension encore partielle des logiques propres au RS et au RNCP

Nous le constatons encore régulièrement : la distinction entre RNCP et RS reste mal maîtrisée. Certains porteurs de projets RS présentent des dossiers construits sur le modèle RNCP (avec des blocs de compétences, une logique métier, un niveau de qualification), alors que la logique RS répond à des critères spécifiques : complémentarité à un métier existant ou compétences transversales ou de spécialisation.

C’est pourtant un point de départ essentiel qui va guider toute la construction du dossier et qui démontre la bonne compréhension de son rôle par le porteur de  projet.

Remarque :

Depuis le décret, les nouvelles exigences en matière de données de suivi d’insertion s’appliquent également au RS. Pour ce dernier on parlera plutôt de démonstration de l’impact de la certification, autrement dit des compétences acquises, sur le quotidien et/ou la trajectoire professionnelle des titulaires. Pour ce répertoire, la production de données de suivi est désormais présentée non plus comme une contrainte mais comme « un nouveau moyen (…) de démontrer la mise en œuvre effective du dispositif, ainsi que des effets de la certification professionnelle sur les parcours professionnels » (Vademecum France Compétences, fiche pratique n° 18). Un petit conseil : dans le fichier excel « Tableau des données » à compléter, ne faites pas l’impasse sur l’onglet dit « facultatif ». C’est tout simplement un mine d’or d’informations démontrant la solidité du projet de certification !

3. Des moyens pédagogiques existants, mais insuffisamment formalisés

C’est notre constat : il s’agit du nœud du problème pour beaucoup de dossiers « nouvelle mouture » : les organismes ont des moyens pédagogiques. Ils forment, ils accompagnent, ils évaluent. Mais ils ne les ont pas formalisés. Ou  peu.

Or, le Vademecum apporte une précision sur ce que France Compétences attend : « il est attendu du déposant qu’il verse au dossier toutes pièces qu’il jugera de nature à illustrer la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mobilisés pour les promotions associées à la demande ». Il donne d’ailleurs des exemples concrets : un programme de formation, ou un cahier des charges si le certificateur fixe les contours à son réseau.

Le texte distingue trois catégories bien précises :

• Moyens techniques : tout ce qui est utile au bon déroulement de la formation (équipements, outils numériques, plateformes, salles…) ;
• Moyens ou modalités pédagogiques : ce qui permet de transmettre ou d’acquérir les compétences (méthodes actives, e-learning, mises en situation de travail, simulations…) ;
• Moyens d’encadrement : le suivi pédagogique, administratif et humain des apprenants.

C’est, en quelque sorte, l’occasion « d’inviter » l’instructeur ou l’instructrice dans l’OF qui déploie la formation préparant à la certification, et de lui expliquer comment se déroule le process. Nous avons testé plusieurs formats de présentation dans cadre dans les derniers dossiers, chaque structure ayant des ressources différentes : il n’y a pas une façon de faire mais bien plusieurs, et qui donnent des tas d’idées pour valoriser un parcours (petit clin d’œil, nous en partagerons des exemples à mesure de nos webinaires à venir).

4. Des dispositifs de sélection et de suivi des candidats peu explicités

Les pratiques existent souvent. Les entretiens de positionnement ont lieu. Les jurys se réunissent. Les alertes sur les abandons sont remontées. Mais rien de tout cela n’est décrit dans le dossier.

Or, c’est précisément ce que France Compétences cherche à apprécier : la robustesse du dispositif dans la durée. La question n’est pas « avez-vous organisé des épreuves ? » mais « pouvez-vous démontrer que votre dispositif est structuré, reproductible, et que vous en maîtrisez le déploiement sur l’ensemble de votre réseau ? »

C’est d’autant plus important que le critère n° 4 du RNCP porte explicitement sur « la mise en place de procédures de contrôle (…) des actions mentionnées au 2° bis et de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ». L’absence de formalisation de ces procédures fragilise directement le dossier.

Pour certains organismes, le moment du renouvellement de leur certification (et ceci et valable pour « les nouveaux entrants » également), a été l’occasion de formaliser des process et de vérifier par exemple les procédures et le contenu des dossiers de candidature des apprenants et des partenaires, des livrets de suivi, des compte rendus de conseil de perfectionnement… 

5. Des écarts entre la certification visée et les parcours de formation proposés

C’est peut-être le point le plus structurant, et celui qui met le plus en jeu la crédibilité du projet à long terme.

Nous observons en effet régulièrement des situations où les formations préparant à une certification s’écartent, pour ainsi dire, du référentiel de compétences. Ou bien des parcours qui ont évolué depuis le premier enregistrement, sans que le référentiel ait été mis à jour en conséquence dans la demande de renouvellement. Ou encore des partenaires habilités qui délivrent une formation dont le contenu s’éloigne progressivement du cahier des charges initial.

Le Vademecum France Compétences rappelle que les certificateurs « doivent veiller, par une politique de contrôle adaptée, à l’homogénéité du fonctionnement de leur réseau, au respect des engagements ayant justifié la décision d’enregistrement de leur certification professionnelle et à la clarté et la transparence de la communication assurée par leur(s) partenaire(s) ». 

Ce n’est pas une recommandation : c’est une obligation, dont le respect peut être contrôlé par France Compétences à tout moment (article R. 6113-16-8 du Code du travail).

Le vrai sujet : démontrer un dispositif cohérent, maîtrisé, déployable dans la durée

Ce que ces cinq points de vigilance ont en commun, c’est qu’ils pointent tous vers le même enjeu de fond : la cohérence d’ensemble du projet de certification.

L’introduction du volet « moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement » dans les dossiers n’est pas un ajout dû au hasard, ou un « moyen d’embêter un peu plus les porteurs de projets » (clin d’œil à des clients râleurs 😉). Elle oblige à répondre à une question fondamentale : votre certification, telle qu’elle est préparée et évaluée sur le terrain, est-elle réellement conforme à ce que vous avez promis lors de l’enregistrement ?

Ce que France Compétences cherche à apprécier, c’est l’alignement entre :

• la certification elle-même (référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation) ;
• les parcours de formation qui y préparent ;
• les modalités d’encadrement et de suivi des candidats ;
• et la manière dont l’ensemble est présenté au marché.

Le Vademecum (fiche pratique n° 19) est explicite : « ce critère ne se rapporte pas strictement à la nature des moyens ni à la méthode, mais bien à la réalité et à l’adéquation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ». 

En bref, ce n’est pas ce que vous avez prévu qui compte, c’est ce que vous faites réellement, et ce que vous pouvez en démontrer.

Un enjeu de long terme : ne pas fragiliser le renouvellement dès aujourd’hui

Au-delà de la réussite de l’enregistrement initial, la mise en pratique de dispositif certificatif aura des conséquences directes sur les dossiers de renouvellement. Or, ces dossiers doivent désormais exposer un bilan complet de la mobilisation du dispositif en question :

• taux de présentation aux épreuves,
• taux de réussite,
• données de suivi d’insertion,
• analyse de la plus-value de la certification pour les titulaires (Vademecum, fiche pratique n° 18).

Un certificateur qui n’a pas structuré son pilotage dès le départ, c’est-à-dire qui n’a pas organisé ses sessions de certification dans les délais, suivi ses titulaires, formalisé ses procédures de contrôle, aura de vraies difficultés à produire ces preuves au moment du renouvellement. 

Et les manquements constatés lors de contrôles éventuels sont désormais explicitement pris en compte dans l’instruction des demandes d’enregistrement.

C’est donc dès aujourd’hui que se joue le renouvellement de demain.

Un conseil : Auditez ! interrogez vos process, relisez votre procédure d’assurance qualité, vérifiez (et tracez) si tout ce qui y est écrit est bien respecté. C’est d’ailleurs peut être aussi l’occasion de clarifier cette procédure…

Ce que cela implique concrètement pour les porteurs de projets de certification RS/RNCP

Quelques pistes pratiques, tirées de nos accompagnements :

Vérifiez votre communication :

Passez en revue tous vos supports (site web, plaquettes, EDOF, réseaux sociaux…). Le libellé exact de la certification, le nom du certificateur, le code RNCP/RS, le niveau, les voies d’accès,… tout doit y figurer, sans ambiguïté.

Formalisez ce qui existe :

Avant de créer de nouveaux outils, cartographiez ce que vous faites déjà. Beaucoup d’organismes sous-estiment la valeur des pratiques informelles qu’ils ont développées. Un guide du tuteur, un tableau de bord de suivi des candidats, un compte rendu de conseil de perfectionnement : autant de pièces justificatives potentielles.

Structurez votre cahier des charges d’habilitation :

Si vous travaillez en réseau (c’est-à-dire si vous habilitez des partenaires pour former et/ou organiser les épreuves), un tel document est incontournable. Il doit décrire précisément les obligations de vos partenaires sur les trois volets (techniques, pédagogiques, encadrement) et prévoir des modalités de contrôle.

Anticipez le renouvellement dès maintenant :

Mettez en place un tableau de bord de pilotage (inscriptions aux épreuves, taux de présentation, taux de réussite, suivi à 6 mois des titulaires…). Ces données seront indispensables dans deux à cinq ans.