Législation

Compte personnel de formation : quels sont les abondements possibles pour se former ?

Abondement CPF article Habiba

Le compte personnel  de  formation (CPF) est alimenté, chaque année, en euros, en fonction de la durée du travail du salarié. Lorsque le nombre d’heures d’un CPF ne suffit pas pour couvrir les frais de formation, il est possible de recourir à un abondement. L’abondement permet d’accéder à une formation plus longue. Les abondements n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié (chaque année) et du plafond. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à la Caisse des dépôts, à l’exception de celles du titulaire du CPF (il peut aussi participer au financement de sa formation). Il existe plusieurs types d’abondements :

  • Abondement en droits complémentaires,
  • Abondement correctif,
  • Abondement conventionnel,
  • Abondement au profit des salariés refusant l’application d’un accord de performance collective,
  • Abondement au bénéficie des victimes d’une incapacité permanente à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

On vous explique tout !

L’abondement par droits complémentaires

Cet abondement intervient dans la situation où le coût de l’action de formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF (C. trav., art. L. 6323-4).

Ainsi selon les termes de l’article du code du travail susvisé, et en fonction de la situation professionnelle du bénéficiaire de la formation, différents acteurs peuvent participer à l’abondement :

  • L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié, 
  • Un opérateur de compétences, 
  • La sécurité sociale (CNAM /compte prévention pénibilité ; organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles),
  • L’Etat,
  • Les régions,
  • Pôle emploi,
  • Le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
  • Un fonds d’assurance-formation de non-salariés,
  • Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région,
  • Une autre collectivité territoriale,
  • L’Agence Nationale de Santé publique (réserve sanitaire),
  • L’UNEDIC.

Mais attention, ce n’est pas un droit “automatique “ouvert à celui qui va le demander. Afin de connaître les conditions d’un abondement, il faut se rapprocher des financeurs susmentionnés. En outre, pour savoir quel financeur contacter, il faut tenir compte de sa situation professionnelle. Ainsi, par exemple, une demandeur d’emploi se rapprochera de Pôle emploi, un salarié de son employeur…

L’abondement correctif

Les entreprises de 50 salariés et plus, doivent justifier de le tenue des entretiens professionnels pour chaque salarié (sur une période de six ans, trois entretiens professionnels et une formation non obligatoire). A défaut, elles sont redevables d’une pénalité de 3000 euros.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise repousse au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations. Le ministère du Travail a précisé que pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour les réaliser, sans encourir de sanction.

Pour rappel la mesure concerne :

  • Les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans (relatifs aux perspectives d’évolution professionnelle et aux formations du salarié),
  • Les entretiens d’état des lieux (récapitulatif du parcours professionnel du salarié), obligatoires tous les 6 ans.

L’abondement par accord collectif

On retrouve 3 types d’accords:

L’accord pour les abondements “favorables” aux salariés

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables (C. trav., art.L.6323-11). Dans ce cas, l’accord peut définir les actions de formation éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer les abondements. L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et demander le remboursement à la CDC des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié concerné.

L’accord pour les salariés dits prioritaires

Un accord d’entreprise (ou assimilé) ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences peut organiser la mise en place d’abondements au profit de publics prioritaires (C. trav., art. L. 6323‐14).
Cet accord fixe les formations éligibles et les salariés prioritaires (notamment les moins qualifiés; ceux exposés à des facteurs de risques professionnels; ceux, occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques; les salariés à temps partiel).

 L’abondement pour des travailleurs saisonniers

L’abondement par accord de performance collective

Les accords de performance collective permettent une modification du contrat de travail (aménager la durée de travail, la rémunération…) par voie conventionnelle (C. trav., art. L. 2254-2 ). Lorsque les salariés refusent la modification, ils s’exposent alors au licenciement.

L’entreprise doit adresser la liste des salariés concernés, les montants et les données d’identification à l’opérateur de compétences dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement. L’abondement s’élèvera à 3000 euros au minimum pour le salarié licencié.

L’abondement pour les salariés victimes d’une incapacité permanente

Les salariés victimes d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 10 % (Code de la sécurité sociale (CSS), art. D. 432-15) peuvent bénéficier d’un abondement (CSS art. L. 432-12 ; C. trav., art. L. 6323-4, II, 6º).
Le montant de l’abondement est de 7 500 € pour suivre une formation ayant pour objet de favoriser la reconversion professionnelle (CSS, art. R. 432-9-3) ou reconnue éligible par la caisse des dépôts (CSS,art.R.432-9-6).

La personne qui veut en bénéficier doit faire sa demande d’abondement dans les deux ans suivants la notification de l’incapacité (CSS, art. R. 432-9-4).

 

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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