Période de reconversion : les décrets enfin sortis !

Les décrets d’application actent l’entrée en vigueur de la période de reconversion, en remplacement de la Pro-A. Ils en précisent le cadre financier et opérationnel.

Période de reconversion : les  nouveautés

La période de reconversion se substitue à la Pro-A, avec une logique inchangée sur le fond :

• Articulation emploi / formation
• Initiative portée par l’entreprise, en co-construction avec les salariés
• Objectif d’évolution ou de reconversion professionnelle

Les modalités prévues par le décret

Sur le financement :

• À défaut d’accord de branche, la prise en charge est fixé à 9,15 € par heure.
•  Le montant moyen de prise en charge par parcours est fixé à 5 000 €.
•  Un accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur peut prévoir la prise en charge de l’écart de rémunération ou des frais annexes (transport, hébergement, restauration)

Ces dépenses peuvent être financées via les contributions conventionnelles de branche

Sur la mise en œuvre :

👉 le dossier est transmis par l’employeur à l’OPCO, par voie dématérialisée, dans les 30 jours précédant le début de la reconversion

👉 l’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge
Un refus est possible
Par décision motivée
En cas de non-respect du cadre légal ou conventionnel

Les conditions pour que le dispositif fonctionne

• des accords de branche clairs et opérationnels,
•  une capacité des OPCO à financer au-delà du minimum réglementaire
•  des employeurs outillés pour monter des dossiers solides
• une articulation cohérente avec les autres dispositifs de formation et de transition professionnelle

Télécharger le décret