En réponse à la loi contre la fraude au CPF (loi du 19 décembre 2022), la CDC a généralisé la nouvelle procédure de vérification des organismes de formation sur Mon compte formation le 19 octobre 2023.
Cette loi ayant pour objectif de lutter contre la fraude au CPF et d’interdire le démarchage des titulaires, a ainsi attribué à la CDC, le pouvoir de vérification des conditions de référencement de tous les organismes de formation présents sur la plateforme. Une campagne visant le renforcement de la transparence et de la sécurité dans l’utilisation des fonds pour la formation.
Mesure d’uniformisation des conditions d’enregistrement sur Mon compte formation
Depuis le 19 octobre 2023, la nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation sur la plateforme s’est généralisée et s’applique désormais à l’ensemble des organismes présents sur la plateforme, y compris ceux référencés avant le 6 octobre 2022, date initiale de l’entrée en vigueur de la procédure. Elle ne concernait alors que les nouveaux entrants.
Objectifs de cette généralisation :
- uniformité des règles d’accès à la plateforme ;
- meilleure gestion des fonds de formation ;
- renforcement de la sécurité des titulaires du CPF et de la plateforme ;
- meilleure qualité de l’offre de formation.
Quelles sont les règles à respecter pour être référencé sur Mon compte formation ?
Les règles à respecter pour le référencement sont inchangées. La procédure d’enregistrement permet notamment la vérification du respect de certaines conditions pour les organismes de formation inscrits avant le 6 octobre 2022 :
- possession du numéro de déclaration d’activité (NDA) ;
- la certification Qualiopi ;
- la détention de l’habilitation à la délivrance d’une certification professionnelle ;
- éligibilité aux actions de formation ;
- capacité technique et pédagogique pour la délivrance de la formation ;
- suivi des dispositions réglementaires du BPF.
La vérification se réalise de façon dématérialisée
Les organismes de formation reçoivent ainsi un lien vers un formulaire en ligne à compléter via un mail d’information. Ils seront accompagnés dans leur démarche grâce aux ressources présentes sur le portail d’informations des organismes de formation (consultables sur son espace EDOF).
Pour plus d’informations, consultez la note détaillée : vérification des conditions de référencement des organismes de formation présents sur la plateforme Mon compte formation.
