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Le Sénat adopte enfin la loi contre le démarchage CPF

loi interdisant le démarchage commercial cpf

Elle était très attendue : la proposition de loi contre le démarchage commercial CPF issue de l’Assemblée nationale vient d’être signée à l’unanimité par le Sénat. De quoi faire frissonner les escrocs devenus de véritables professionnels en la matière. Mais alors qu’en est-il ? Est-ce vraiment la fin des appels, SMS, mails, et publicités frauduleuses pour les actifs titulaires d’un compte personnel de formation ?

Entre amendes dissuasives et facilitation de la coordination entre l’État et les différents opérateurs, il semblerait que cette loi n’ait rien laissé au hasard. Nous la décryptons aujourd’hui pour vous. L’occasion également de revenir sur ses enjeux après presque 8 ans de fraude au CPF, mais aussi d’aborder l’avenir et ce qui pourrait changer pour les actifs et les OF.

Une loi très attendue qui signe l’arrêt du démarchage commercial CPF

La proposition de loi avait été déposée le 23 août dernier par l’Assemblée nationale. Son objectif était clair : lutter contre le démarchage abusif, les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux en lien avec le CPF. Dire que les enjeux sont forts serait un euphémisme. En effet, après presque huit ans d’arnaque au CPF, il devenait urgent de légiférer. Mais, alors, que contient cette loi ? Et sera-t-elle suffisamment dissuasive pour changer les choses ?

Que dit la loi contre le démarchage CPF ?

La loi contre le démarchage CPF va droit au but. Elle interdit ainsi toute prospection commerciale des titulaires. Et cela, peu importe le moyen : démarchage téléphonique, SMS, email ou réseaux sociaux. Et, le moins que l’on puisse dire, c’est que les sanctions sont dissuasives. Elles prévoient, en effet, une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Pas de doute, le but est de frapper fort pour mettre fin aux actes de malveillance.

Dans un domaine qui est en train de devenir un véritable Far West, il nous faut légiférer », a confirmé Joël Guerriau, sénateur de Loire Altantique (source : Public Sénat).

Afin d’améliorer la prévention et la détection des fraudes, le texte facilite également la coordination entre le gouvernement et les différents opérateurs. Cela leur permettra, dès lors, d’échanger et de croiser leurs informations en matière de vérification d’identité, de contrôle de l’habilitation ou de fausses domiciliations. La Caisse des dépôts et consignation pourra aussi, toujours selon Public Sénat, “recouvrir plus rapidement les sommes indûment perçues, sans saisine préalable de la justice administrative“.

Retour sur huit années de fraudes au CPF

La naissance du CPF et ses arnaques

C’était le 1er janvier 2015. Ce jour-là, le CPF (Compte Personnel de Formation) voyait le jour, remplaçant le DIF (Droit Individuel à la formation). Si le dispositif a permis une véritable démocratisation de l’accès à la formation, c’était également le début des ennuis. Le passage des heures de formation professionnelle en numéraire a, de fait, depuis, attiré plus d’un escroc.

En effet, le 16 novembre dernier, le Monde.fr annonçait le démantèlement d’un réseau d’escroqueries au compte formation. Avec quatorze personnes en garde à vue, il s’agit sans doute de l’une des plus grosses opérations policières dans le vaste paysage des arnaques au CPF. Une preuve, encore une fois, que ces organisations n’ont fait que prospérer depuis presque huit ans, jusqu’à atteindre leur apogée ces dernières années. Le montant des fraudes au CPF serait ainsi passé de 7,8 millions d’euros en 2020 à 43,2 millions d’euros en 2021 (sources : actu-juridique.fr).

Les raisons d’une montée en puissance des escroqueries

Les perspectives n’étaient, par conséquent, pas réjouissantes pour la suite du compte personnel de formation. C’est ce que confirmait le rapporteur du texte au Sénat, Martin Lévrier (Renaissance) :

La situation pourrait néanmoins s’aggraver en l’absence d’action rapide et ferme pour faire cesser ces agissements.

Il était donc temps que cette loi contre le démarchage commercial CPF arrive. Pourquoi ? Tout simplement parce que selon les chiffres de mars 2022 communiqués par Mon compte formation, 38,8 millions d’actifs sont aujourd’hui titulaires d’un compte. Rien que dans le secteur privé, le montant moyen dont chacun d’eux dispose sur son compte serait de 1 573 euros. Une belle somme que certains ignorent détenir.

Et, pourtant, le dispositif est actuellement de plus en plus connu et remporte un franc succès. La problématique ? Les modalités d’utilisation de celui-ci restent parfois floues et une certaine méconnaissance subsiste. De quoi créer une brèche suffisante aux personnes peu scrupuleuses. C’est ainsi que se sont multipliées les pratiques malveillantes : vente de formations fantômes ou de mauvaise qualité, incitation à consommer les droits CPF avant une prétendue disparition de ces derniers, récupération des données du titulaire pour l’escroquer… Tous les moyens étaient bons. Mais, alors, qu’est-ce qui devrait changer avec cette loi contre le démarchage CPF ?

Loi contre le démarchage commercial CPF : qu’est-ce qui change pour les titulaires et les OF ?

La fin du harcèlement commercial pour les titulaires, mais pas que…

Fini les SMS, appels et autres démarchages qui polluaient les téléphones et les boîtes mail. La loi contre le démarchage commercial du CPF apporte un vent de tranquillité au quotidien des actifs.

De quoi leur permettre aussi d’éviter une escroquerie et de perdre des sommes parfois importantes qui leur sont acquises de droit. C’est même un bon moyen pour eux de retrouver confiance en ce dispositif et en l’outil pour, enfin, profiter de leurs droits. Et ceci pour des formations de qualité qui leur permettront de monter en compétences. L’enjeu était donc de taille à l’heure de l’obsolescence des compétences et du développement de la formation comme véritable levier anti-crise. Mais ce ne seront pas les seuls à en bénéficier. Les organismes de formation ont, eux aussi, tout à y gagner.

Des OF soumis à de nouvelles obligations pour le meilleur

Vous vous inquiétez de ne plus pouvoir démarcher ? Sachez tout d’abord qu’il y a bien d’autres façons de vous faire connaître. Vous avez, de fait, tout à fait le droit de faire la promotion de vos formations via votre site internet, les salons et événements, les avis Google et, bien entendu, sur le site Mon compte formation. Pour cela, rien de mieux, encore une fois, que demander à vos apprenants de vous évaluer. La loi contre le démarchage commercial du CPF vous permet également de solliciter ces derniers. À condition, bien sûr, qu’une action de formation soit en cours avec eux.

C’est, pour vous, une occasion unique d’améliorer votre communication et de gagner en professionnalisme pour prouver votre éthique. Pensez, pour cela, à la certification Qualiopi qui vous permettra de démontrer votre crédibilité tout en bénéficiant d’éventuels financements.

Sachez également que la loi vous impose de passer par un référencement sur le site “Mon compte Formation. Le recours à la sous-traitance sera, là encore, encadré pour éviter les abus. Ainsi, ces derniers seront soumis aux mêmes conditions que l’organisme de formation donneur d’ordre. Ils seront alors référencés eux aussi sur le site et pourront être déréférencés en cas de manquement.

Conclusion : la loi sur le démarchage CPF donne un nouveau souffle à la formation professionnelle

Certes, elle s’est fait attendre. Déjà en 2018, le Sénat avait exprimé ses réserves sur la monétisation du CPF. Mais la loi sur le démarchage professionnelle offre désormais de nouvelles perspectives à la formation professionnelle. Mais, attention, malgré les avantages pour chacune des parties, l’histoire ne s’arrête pas là. La question d’une contribution (même modique) des utilisateurs du CPF fait, en effet, actuellement débat et aurait été une nouvelle fois soulevée au moment de la signature. Elle serait un moyen pour les titulaires de participer à la lutter contre la fraude. Affaire à suivre donc en 2023.

Après 5 ans dans les relations presse et la communication, j’ai développé un espace de coworking nantais où j’ai vu grandir de nombreux entrepreneurs. J’ai rejoint leurs rangs il y a plus d’un an maintenant à travers mon activité de rédactrice web. Passionnée par la stratégie de contenu et le conseil aux entreprises, je m’intéresse à la formation, à l’évolution du monde du travail, à l’entrepreneuriat, au e-learning et à bien d’autres sujets.

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