La loi sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle a été promulguée par le Président de la République le 6 septembre dernier. Elle s’inscrit dans le cadre du second axe de la réforme sociale défendue par Emmanuel Macron, après les ordonnances réformant le Code du travail.
Le volet formation professionnelle de cette loi intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »[1] métamorphose le paysage de la formation professionnelle.
La profonde transformation des collecteurs de la formation professionnelle (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO)
La loi, fait succéder aux actuels opérateurs paritaires de collecte agréés (OPCA)[2], des opérateurs de compétences dont les missions sont définies par la loi. Ils assureront le financement de l’alternance, l’appui aux branches et l’accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés.
Les missions des opérateurs de compétences
| Missions des opérateurs de compétences | Descriptif de leurs missions |
| Alternance | Financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches. |
| Appui technique aux branches adhérentes | Appui technique pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
Appui pour la certification |
| Service de proximité au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés | Amélioration de l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle, accompagnement dans l’analyse et la définition des besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité. |
Comment se fera le passage de l’OPCA à l’opérateur de compétences ?
Pour accompagner les changements et la création des opérateurs de compétences, le gouvernement a missionné en mai dernier deux experts, René BAGORSKY et Jean-Marie MARX, pour proposer des recommandations visant à accompagner les partenaires sociaux[3] des branches dans la construction d’opérateurs de compétences.
Leur rapport[4] a été publié et propose un scénario de 11 opérateurs de compétences au lieu des 20 actuels. Le gouvernement semble en avoir validé les propositions : « Dans un environnement économique et social en pleine mutation, la loi vise à transformer profondément le rôle et la mission des OPCA pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés. … » a déclaré la Ministre du travail.
À présent, ce sont les partenaires sociaux au niveau des branches qui doivent engager les négociations pour permettre la création des opérateurs de compétences. Les branches professionnelles ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour choisir leur opérateur de compétences (par accord de branche). Les futurs opérateurs de compétences bénéficieront d’un agrément provisoire à partir du 1er janvier 2019, et ce jusqu’au 31 mars 2019. Au cours de cette période, les représentants de l’État se prononceront sur les agréments définitifs au plus tard le 1er avril 2019.
Lire aussi : Les opérateurs de compétences (OPCO) : leurs missions et les agréments accordés au 1er avril 2019
Calendrier pour les opérateurs de compétences
- 31 décembre 2018 : date limite de négociation pour que les branches désignent leur opérateur de rattachement ;
- 1er avril 2019 : date des nouveaux agréments ;
- 1er janvier 2020 : fin de la procédure de transfert des biens, droits et obligations entre les OPCA et les opérateurs de compétences.
Ces opérateurs de compétences perdent la collecte des fonds de la formation professionnelle (collecte conventionnelle[5] et légale), mais conservent la collecte volontaire des entreprises. La collecte des fonds conventionnels et légaux sera transférée aux URSSAF.
La mise en place de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage collectée par les URSSAF
La participation à la formation professionnelle [6] reste obligatoire pour les entreprises qui concourent chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage au travers de 4 actions :
- Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
- Le versement de la contribution unique de la formation professionnelle ;
- Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), verséé par les entreprises d’au moins 250 salariés n’atteignant pas, notamment, le quota des 5 % d’alternants.
- Le financement du CPF pour les titulaires d’un CDD (contribution fixée à « 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un CDD “’).
La loi prévoit deux régimes de financement de la formation : l’un pour la formation professionnelle et l’autre pour l’alternance (apprentissage) au travers d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA).
La contribution à la formation professionnelle + Taxe d’apprentissage = contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
La contribution unique à la formation professionnelle varie en fonction des effectifs de l’entreprise :
- Employeurs de moins 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale
- Employeurs de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale
- 1,30% pour les entreprises de travail temporaire
- CIF CDD : 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un CDD.
Le montant de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Les entreprises redevables de cette taxe sont celles soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut.
Certaines entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage. il s’agit des secteurs associatifs et agricoles, employeurs assujettis aux BNC (bénéfices non commerciaux), les TPE avec une masse salariale de moins de 6 Smic accueillant au moins un apprenti. Un taux dérogatoire sera accordé aux entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Lire aussi : Quand le gouvernement ouvre le marché de l’apprentissage et de la formation à la concurrence !
France Compétences : le pivot du système
Cette institution[7] nationale, pilotée par l’État sera en charge de la répartition des fonds collectés par les URSSAF ; de la certification ; de la régulation des prix et la qualité des formations. La contribution à la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, le financement CPF et le CSA seront les fonds utilisés par les URSSAF.
Une fois ces fonds collectés par les URSSAF, ils seront ensuite reversés à France compétences qui répartira les fonds comme suit :
- Opérateurs de compétences
- Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Régions
- Etat
La disparition des FONGECIF et la naissance des CPIR
Le Congé individuel de formation (CIF) disparait ainsi que les FONGECIF[8]. Des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)[9] vont être mises en place pour assurer la validation, l’accompagnement et la prise en charge financière des projets de CPF de transition[10] professionnelle ou de reconversion. Les FONGECIF géreront de manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2019, les dossiers de CPF de transition.
Une Ouverture du Conseil en évolution professionnelle au marché
Le Conseil en évolution professionnelle est un accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne désirant faire le point sur sa situation professionnelle.
Les Fongecif et les OPCA assureront le Conseil en évolution professionnelle (CEP) [11] jusqu’au 31 décembre 2019. Après cette date, certains salariés du FONGECIF devraient probablement intégrer les CPIR. Pour les organismes de formation, le marché sera ouvert, car les futurs opérateurs du conseil en évolution professionnelle seront sélectionnés sur la base d’appels d’offres et financés par France compétences.
La limitation du rôle des paritaires dans la formation professionnelle
Emmanuel Macron souhaitait mettre fin au paritarisme dans le champ de la formation professionnelle, mais il ne l’a pas totalement fait. Dans cette nouvelle configuration de la formation professionnelle, les partenaires sociaux seront présents au sein de France compétences et des opérateurs de compétences. En effet, ils participeront au développement des politiques paritaires dans le domaine du développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ils seront, au travers de leurs opérateurs de compétences, des prestataires de services pour l’alternance et enfin ils siègeront dans les commissions paritaires interprofessionnelles régionales [12]
Des nouvelles mesures
Le CIF disparaitra le 21 décembre 2018 et sera remplacé par le CPF de transition
Ce dispositif est destiné aux salariés justifiant d’une ancienneté dont la durée sera déterminée par décret.
À NOTER : L’ancienneté ne sera pas exigée dans certains cas, notamment pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, pour les salariés qui changent d’emploi suite à un licenciement pour motif économique ou inaptitude et n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur réemploi.
Lire aussi : Comprendre le fonctionnement du projet de transition professionnelle, ce dispositif de reconversion
Suppression de la période de professionnalisation remplacée par la reconversion ou promotion de l’alternance (Pro A)
Ce nouveau dispositif permet aux salariés en CDI de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation pouvant se dérouler en tout ou en partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur.
Il semblerait que ce dispositif [13] soit uniquement destiné aux salariés ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III (soit le niveau de brevet de technicien supérieur). Les textes à venir devraient apporter plus de précisions.
Un CPF monétisé
Dès 2019 le compte personnel de formation (CPF) sera alimenté en euros et disposera d’une application permettant de choisir sa formation à partir de son Smartphone (disponible dans le courant de l’automne 2019). Le CPF des salariés devrait être crédité de 500 € par an, à concurrence de 5 000 € maximum sur 10 ans et 800 € à concurrence de 8 000 € pour les personnes n’ayant pas atteint un niveau V de qualification (CAP)[14].
Selon une étude de la DARES sur le CPF, un tiers des organismes de formation ont adapté leur offre de formation en y incluant des formations certifiantes et des blocs de compétences[15].
Pour conclure soulignons que cette réforme démantèle le système de la formation professionnelle que l’État jugeait inefficace. Permettra-t-elle de sécuriser les parcours professionnels des salariés et de développer leurs compétences ? Il est certain que dans un environnement ultra mondialisé et dans une économie numérisée, la formation reste la meilleure arme pour préserver son emploi.
Elle ne doit pas uniquement bénéficier aux plus formés. Les cadres et les personnes disposant d’un fort capital social et culturel ont plus facilement accès aux informations facilitant ainsi leurs perspectives de formation ou de reconversion[16].
Les réformes sur la formation professionnelle se succèdent et celles de 2004, 2009 et 2014 n’ont jamais été aussi loin ! Mais rien ne garantit que cette réforme bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin, notamment les personnes les plus fragilisées sur le marché du travail.
Lire aussi : Le Compte Personnel de Formation (CPF) : les droits du privé et ceux du public
Cette réforme permet à l’État de récupérer, dans un cadre légal, les fonds importants de la formation professionnelle et de placer les acteurs qu’il aura choisis à la tête de la gouvernance de la formation professionnelle.
On assiste à la libéralisation du marché de la formation professionnelle dans lequel les salariés pourront effectivement choisir directement leurs formations notamment les petites formations, avec un faible coût. En revanche pour les formations certifiantes longues et coûteuses, les salariés devront probablement participer au financement.
Les organismes de formation devront se repositionner et revoir leurs offres de services notamment en développant des partenariats avec des organismes certificateurs et en se positionnant sur le marché des formations certifiantes (Cléa, les titres professionnels, les blocs de compétences…). Ils devront également revoir leur modèle économique et leurs modalités pédagogiques pour tenir compte d’une possible baisse de prise en charge des coûts des formations et de l’élargissement de la définition de l’action de formation[17].
[1] LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – JORF n°0205 du 6 septembre 2018. Soulignons que de nombreuses dispositions seront précisées par textes réglementaires.
[2] Les OPCA sont issus des fonds d’assurance formation (FAF) créés par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 (loi Delors).
[3] Il s’agit des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés en charge des négociations sociales. Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration composé de représentants d’organisations représentatives de salariés et d’organisations représentatives patronales. En d’autres termes, les partenaires sociaux ainsi que les Dirigeants de l’OPCA sont les acteurs œuvrant pour la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO).
[4] Voir le rapport officiel du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/article/rapport-les-operateurs-de-competences-transformer-la-formation-professionnelle
[5]Une ordonnance sera prise par le gouvernent dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi pour organiser la collecte conventionnelle.
[6] Les accords CPF gérés en interne par les entreprises prennent fin au 1er janvier 2019. Les surplus de fonds (ceux non consacrés au financement du CPF ainsi que les abondements), sont reversés au Trésor public).
[7] Le conseil d’administration de France compétences sera composé de personnalités qualifiées et de représentants de l’État, des Régions, des organisations de salariés représentatives, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Son Directeur général sera nommé par décret pris par la Ministre chargée de la formation professionnelle.
[8] La dévolution de leurs biens devrait se faire au 31/12/2019. Les personnels des FONGECIF devraient être transférés vers les nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge du CPF Transition.
[9] Dotées de la personnalité morale, elles sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une CPIR est agréée dans chaque région par l’État.
[10] Ce nouveau dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF)
[11] Il y aura également des opérateurs « de droit » rattachés au service public de l’emploi : Missions Locales (Jeunes de 16 à 25 ans), CAP emploi (travailleur en situation de Handicap), APEC (Cadres), Pôle emploi (tous demandeurs d’emploi). Leur accompagnement sera gratuit pour tous les bénéficiaires. Le financement est accordé par l’État.
[12] CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales, chargées de la gestion du CPF transition)
[13] Cette précision est apportée par l’exposé des motifs de l’amendement AS1481. Voici le site de l’assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0904/CION-SOC/AS1481.asp
[14] Des décrets apporteront des précisions.
[15] Voir le rapport de la Dares : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/pluricite_-_itinere_conseil_rapport_final_cpf_-_version_finale.pdf
[16] Selon les données INSEE : « Tous secteurs confondus, un ouvrier sur 6 déclare en 2010 avoir suivi une formation dans les 12 derniers mois, contre un cadre ou technicien sur 3. Les indépendants se forment sensiblement moins que les salariés, en partie pour des raisons de disponibilité. Par ailleurs, « la formation va aux formés » dans la mesure où l’accès à la formation s’élève avec le niveau d’études et de diplôme. Un tiers des personnes ayant un diplôme du supérieur disent avoir suivi au moins une formation alors que ce n’est le cas que d’une personne non diplômée sur 10 ». https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/1373931/FORMEMP11_e_FTLo3for.pdf
[17] L’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail (décret à venir).
Crédit photo : ALAIN JOCARD / AFP
Bonjour je suis formateur indépendant, quel impact pour moi?
Bonjour,
Les impacts vont dépendre entre autres du type de clients auquel vous vous adressez et des dispositifs de formation que vous utilisez. Par exemple, si vous formez des personnes qui mobilisent leurs CPF, il est clair que cette réforme va considérablement modifier les choses puisque les heures de vos clients seront converties en euros et que l’heure de formation sera rémunéréé à 14,28€. De même , à partir du 1er janvier 2021, tous les organismes de formation qui ont une offre de formation éligible au CPF devront être certifiés par un organisme accrédité auprès du Coffrac. Il en est de même pour le CIF et si vous formez des personnes qui étaient en congés individuels de formation. Ce dispositif va devenir le « CPF de transition ».
En revanche, vous en serez pas impacté par les contributions uniques à la formation qui ne concernent que les entreprises.
En fait, les nouvelles mesures apportées par la réforme sont si nombreuses qu’il me serait impossible de vous faire une liste précise des conséquences que cela aura pour votre activité de formation, car cela dépend en grande partie de votre marché, de vos clients, de vos stratégies de développement etc.
Deux choses néanmoins sont à retenir :
1) La certification va devenir un enjeu considérable et ça sera à France compétences d’établir les 2 répertoires nationaux relatifs à la formation professionnelle. Je vous conseille donc d’une part de lire notre article sur les critères de choix d’une certification professionnelle et d’autre part de vous rendre sur le site internet de France compétence dès que celui-ci sera en ligne.
2) En tant que formateur indépendant, il sera judicieux pour la pérennité de votre activité de réfléchir à la mise en oeuvre d’une stratégie de formation incluant formation à distance et formation en présentiel et cela même si vous ne formez pas de personnes mobilisant leurs CPF !
J’espère avoir répondu à vos questions ! Belle fin de journée à vous et bonne année.