Actualité de la formation

Crise sanitaire : l’ordonnance sur les mesures transitoires pour l’entretien professionnel et la VAE

Pendant la période de crise sanitaire, des mesures ont été prises afin de sécuriser l’environnement de la formation professionnelle. Parmi celles-ci,  l’ordonnance du 2 décembre 2020[1]. Elle modifie l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

Retour sur le contenu de cette ordonnance et de ses impacts sur l’environnement de la formation.

Report de l’échéance des entretiens d’état des lieux et des entretiens bisannuels prévus en 2020.

L’ordonnance susvisée prolonge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel biannuel et celui à 6 ans (état des lieux). Désormais, la mise en place de ces entretiens doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2021.

Par conséquent, les sanctions légales en l’absence de réalisation, dans les délais de ces entretiens, sont suspendues jusqu’à cette date.

Les sanctions légales (un abondement du CPF) concernent les entreprises de 50 salariés et plus. Mais en cas de contentieux, avec un salarié, toute entreprise doit démonter aux juges qu’elle a bien organisé l’entretien professionnel.

La mise en place des entretiens :  une obligation pour toutes les entreprises

L’objectif du bilan de parcours professionnel est de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours de ces six années, des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Le prolongement des mesures sur le financement de la VAE

L’ordonnance prolonge la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transition Pro) , de financer de manière forfaitaire les parcours VAE. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros.

De plus, elle autorise les opérateurs de compétences à mobiliser les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires, collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.

Quelle place pour les organismes de formation ?

L’entretien professionnel est l’un des outils de base de gestion des ressources humaines et constitue une obligation pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Par conséquent, les organismes de formation peuvent jouer un rôle en proposant :

  • des prestations d’accompagnement à mise en place de cet entretien (notamment pour les TPE) ;
  • et des formations aux entreprises pour leurs collaborateurs.

Accompagnement des entreprises

Les organismes de formation peuvent accompagner les entreprises dans la réussite de la mise en place des entretiens professionnels. Un entretien mal conduit peut être source de souffrance, de démotivation.

Le contenu de la formation peut porter sur différents points :

  • La mise en place d’un guide d’entretien ;
  • La rédaction d’un compte rendu d’entretien professionnel (dont une copie doit être remise au salarié, l’employeur doit pouvoir prouver la remise de ce compte rendu) ;
  • Le coaching du manager (la posture bienveillante, les questions à poser aux collaborateurs, l’aide au décryptage des formations et les financements possibles…).

L’accompagnement des salariés

Les organismes de formation peuvent également proposer l’accompagnement des salariés. Ils peuvent les aider à réfléchir sur leur projet (bilan de compétences…), à développer leur employabilité (VAE, formations en lien avec le métier favorisant le développement des compétences…).

Le soutien au comité social et économique (le CSE – un client potentiel)

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement. Il participe au sein de l’entreprise notamment à la compréhension des enjeux de l’entretien professionnel. Par ailleurs, il joue un rôle important car il doit être consulté sur la mise en place des entretiens professionnels au titre de ses attributions générales.

Ainsi, participer à la professionnalisation des membres du CSE peut viser les objectifs suivants :

  • Aider à comprendre l’environnement de la formation,
  • Faciliter les échanges et la négociation avec l’employeur,
  • Conforter le rôle du CSE de conseil auprès des collaborateurs,
  • Eclairer sur les financements des formations (CFP, plan…).

[1] L’ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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