Réforme Formation

Comment bénéficier des financements CPF sans créer sa propre certification ?

Il est évident que chaque organisme ou centre de formation ne peut entreprendre les démarches pour créer une certification et déposer une demande d’enregistrement auprès de France Compétences. Heureusement, la règle n’est pas « Pas de certification = Pas de financement CPF ». Nous avons interviewé Michel Orain, président de Certi-CPF pour comprendre les différentes options qui se présentent aux organismes de formation afin que leurs parcours de formation soient finançables via l’application MonCompteFormation (en toute légalité). On parle ici de tous les OPCA : organismes de formation, centres de bilans de compétences, centres de VAE ou centres de formation par l’apprentissage. 

 Précaution sémantique. Dans cet article le terme « organisme certificateur » désigne les organismes à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Il ne s’agit pas des organismes certificateurs habilités à délivrer la certification Qualiopi.

MonCompteFormation. Aujourd’hui toutes les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) sont centralisés sur l’application web et mobile MonCompteFormation, appelée aussi l’appli CPF. L’objectif d’une démarche partenariale présentée ci-dessous est, in fine, de pouvoir inscrire son offre de formation dans « la bibliothèque des formations » gérée par La Caisse des dépôts et consignations. C’est la condition requise pour permettre à un futur bénéficiaire de choisir sa formation via cette plateforme.

Au programme de cet article :

  1. Il existe trois voies pour qu’une formation soit finançable grâce au CPF
  2. Comment trouver une certification alignée avec une formation ?
  3. Partenariat avec un organisme certificateur : quel est le deal ?
  4. Parcours de formation certifiant : quelles obligations à respecter ?
  5. Organisation des épreuves : un cadre complémentaire

1 – Il existe trois voies pour qu’une formation soit finançable grâce au CPF

Commençons par celle qui est la moins connue et qui est au cœur de cet article : la signature d’un partenariat.

S’adosser à une certification existante par le biais d’un partenariat

À l’image des certifications en langues (TOEFL TOEIC…) ou en informatique (TOSA, PCIE..), les organismes de formation peuvent proposer des formations préparant des certifications déjà existantes, inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS).

Cette possibilité concerne l’ensemble des certifications du RNCP et du Répertoire spécifique (RS)… à condition que l’organisme porteur de la certification accorde ce droit. Il est formalisé sous la forme d’un partenariat avec une contrepartie financière (ce que nous abordons ci-dessous). Nous évoquons dans cet article que les accords de droit privé, hors certifications enregistrées par des institutions publiques.

Proposer des formations relevant des codes CPF « libres d’accès »

Pour certains domaines de formation, il existe des codes CPF « libres d’accès ». Il s’agit des actions suivantes :

  • Action de bilan de compétences,
  • Action de VAE (Validation des acquis de l’expérience),
  • Action de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise,
  • Action pour les permis de conduire B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE,
  • Action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Point de vigilance : un usage abusif ayant été constaté pour les actions de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, un décret a été publié récemment et une note spécifique a été rédigée par la groupe Caisse Des Dépôts et Consignations (CDC) pour en préciser le cadre (voir ci-dessous en note de bas de page).

Être porteur d’une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique

L’enregistrement au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS) est la voie la plus connue, alors même que cette porte d’entrée est étroite et le parcours complexe pour aboutir.

Tout organisme (qui n’est pas nécessairement un prestataire d’actions concourant au développement de compétences) peut déposer une demande d’enregistrement d’une certification auprès de France Compétences, au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).

À savoir : l’enregistrement d’une certification auprès de France Compétences est valable 3 ans. Certaines dates d’échéance ont été reportées au regard du contexte lié au Covid-19 (voir ci-dessous en note de bas de page).

2 – Comment trouver une certification alignée avec une formation ?

Deux outils complémentaires l’un de l’autre sont à disposition des organismes de formation. D’une part l’appli CPF qui centralise via la plate-forme toutes les offres de formation finançables par le CPF. D’autre part, les deux répertoires accessibles sur le site de France Compétences.

La première étape pour envisager un partenariat est d’identifier une certification correspondant à un parcours de formation. Le contenu du parcours, et donc sa durée, doit s’aligner sur le nombre et la nature des compétences qui seront évaluées lors de la passation de la certification.

Ce repérage des certifications peut se faire sur le site de France Compétences (francecompetences.fr/recherche) ou directement sur la plateforme MonCompteFormation en tant qu’utilisateur (moncompteformation.gouv.fr) avec vos identifiants de connexion avec votre propre compte. En réalisant une recherche par mots clés des intitulés des formations, vous identifierez à quelles certifications sont associées les formations commercialisées sur l’appli CPF en lien avec la thématique de vos formations.

Lorsque vous aurez conclu le partenariat avec l’organisme certificateur, vous pourrez alors proposer une formation certifiante via le site EDOF (of.moncompteformation.gouv.fr) en utilisant le code CPF de l’organisme certificateur. Sans la conclusion d’un accord, il est impossible de proposer vos formations sur la plate-forme MonCompteFormation puisqu’elles ne sont alors pas considérées comme certifiantes. Les contrôles et sanctions ont été renforcés pour éviter les cas de contournement qui ont pu être observés auparavant.

À noter : désormais les professionnels exerçant sous le statut de travailleur indépendant, profession libérale ou profession non salariée, ont accès depuis 2020 à la plate-forme MonCompteFormation. Vous pouvez donc, si c’est votre cas, aller y faire des recherches librement et tester l’outil en tant que bénéficiaire.

3 – Partenariat avec un organisme certificateur : quel est le deal ?

Un organisme porteur d’une certification peut habiliter ou déléguer une partie de la mise en œuvre de la certification à d’autres organismes. Ces organismes tiers sont désignés par le terme « partenaires » par France Compétences. Ces partenaires peuvent préparer à la certification et/ou organiser des sessions d’évaluation.

Un parcours de formation conduisant à la certification

Un organisme de formation peut être autorisé à proposer un parcours de formation menant à cette certification. Sans cette autorisation, une formation affichée comme préparant la certification ne pourra pas être enregistrée sur le site de MonCompteFormation.

À l’issue du parcours certifiant proposé par l’organisme de formation, le bénéficiaire passe les examens/épreuves de la certification. Le fait d’inscrire les participants à la certification est un passage obligé imposé par la Caisse des dépôts et consignations. Par contre, l’obtention ou non, de la certification n’a pas d’impact sur le financement.

L’organisation de l’évaluation de la certification

La délégation de l’évaluation en vue de décrocher la certification est également envisageable. L’organisme de formation est alors centre d’examen, en restant sous la responsabilité de l’organisme certificateur.

L’organisme de formation habilité doit respecter les exigences attendues et peut être contrôlé à ce titre par l’organisme certificateur pour qui l’image de marque de sa certification est essentielle.

Sans autorisation ou habilitation : des sanctions sont prévues

L’organisme certificateur est libre de fixer les modalités et conditions d’utilisation de sa certification par des tiers. Dans tous les cas, une attestation, une convention ou un agrément, formalise cet accord qui peut être réalisé à titre gracieux ou payant.

Dans les conditions générales de vente de la Caisse des dépôts et consignations, l’article 4 mentionne les sanctions relatives à l’absence d’un accord signé avec l’organisme certificateur (voir en note de bas de page).

Quel est le coût d’un « partenariat CPF » pour l’organisme de formation ?

Chez Certi-CPF, le modèle est celui du coût par stagiaire inscrit à l’examen. Pour une certification nécessitant une formation d’une durée, le plus souvent comprise, entre 4 et 12 jours, le coût de l’inscription à la certification se situe aux alentours de 250 à 350 euros par stagiaire.

Le coût peut être inférieur pour des certifications avec des modalités de passation nécessitant des moyens réduits, notamment pour les tests de langue et les certifications en informatique.

Pour des certifications nécessitant des parcours longs, le coût d’une inscription peut aller jusqu’à 800 à 1000 euros.

Les organismes de formation proposant un parcours certifiant intègrent généralement le coût de l’inscription à la certification dans le prix de la formation en indiquant clairement « inscription à la certification incluse ».

Pourquoi la majorité des partenariats sont-ils payants ?

Le coût du partenariat rémunère les équipes en charge de l’ingénierie pédagogique chez l’organisme certificateur. Le certificateur prépare également le renouvellement de l’enregistrement de la certification au RCNP ou au Répertoire spécifique (RS).

4 – Parcours de formation certifiant : quelles obligations à respecter ?

Pour réussir à signer un partenariat, l’organisme de formation doit démontrer sa capacité à faire monter en compétences les participants afin qu’ils soient en mesure de passer la certification. Si le parcours ne remplit pas ces objectifs, le taux de réussite à la certification ne sera pas satisfaisant.

Rappel sur la certification et la formation

Une certification est un ensemble de compétences qui attestent de la capacité à réaliser des activités de manière autonome dans un contexte professionnel.

La formation emmène les stagiaires d’un point A à un point B avec un objectif de développement de compétences. Soit une acquisition en partant de zéro, soit un approfondissement vers un niveau avancé, voire expert.

L’organisme de formation reste libre des modalités pédagogiques

L’OF qui bénéfice d’une « délégation de formation » peut créer des parcours de formation préparant à la certification et inscrire ses stagiaires à la certification.

L’OF doit démontrer à l’organisme porteur de la certification qu’il est en capacité, grâce à ses parcours de formation, d’amener les stagiaires à valider les compétences attendues dans le référentiel de compétences de la certification.

Le programme de formation n’est cependant pas un copier-coller du référentiel de la certification. L’organisation du parcours de formation reste de la responsabilité de l’OF dès lors qu’il respecte les termes du partenariat.

Les organismes porteurs d’une certification ont l’obligation d’avoir un Système de management de la Qualité pour s’assurer de la pertinence des parcours de formation et de l’homogénéité des pratiques. Le système Qualité vise à identifier et gérer les dysfonctionnements qui peuvent se produire tout au long du processus.

Les obligations du Référentiel national Qualité (certification Qualiopi)

À partir du 1er janvier 2022, un organisme de formation devra bénéficier de la certification Qualiopi pour s’inscrire ou rester inscrit sur la plate-forme MonCompteFormation. Le référentiel pose des exigences.

Indicateur n°3 : « lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés ».

Indicateur n°7 : « lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée ».

Indicateur n°16 : « Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification ».

5 – Organisation des épreuves : un cadre complémentaire

L’organisme certificateur peut autoriser un OF à organiser des sessions d’évaluation. L’organisme certificateur reste cependant le seul responsable du jury de délivrance de la certification.

L’organisme certificateur doit s’assurer que chaque personne inscrite pour passer la certification bénéficie d’un cadre homogène afin que chacun ait les mêmes chances de réussite. Alors que la création d’un parcours certifiant laisse de l’autonomie à l’organisme de formation, ce n’est pas le cas pour l’organisation d’épreuves. Un cahier des charges strict est à respecter.

Les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation font l’objet d’un contrôle par l’organisme certificateur. Ce dernier pourrait avoir à rendre lui-même des comptes à France Compétences sur le traitement des éventuelles anomalies constatées. Le traitement des situations problématiques doit être organisé. Il peut aller jusqu’à une rupture du partenariat.

 

En conclusion, les modalités de délégation de formation ou d’organisation d’épreuves ont été éclaircies récemment par France Compétences, notamment dans la « Note relative à la qualité d’organisme certificateur » publiée en février 2020 (voir ci-dessous). Pour certains secteurs comme les certifications en langues et les certifications informatiques, les partenariats et modalités de conventionnement sont déjà en place depuis des années. Pour d’autres secteurs, c’est un commencement, les pratiques sont en train de se construire. C’est le moment de saisir les opportunités qui s’ouvrent à vous.

 

À propos de Certi-CPF

Michel Orain Michel Orain est président de Certi-CPF, une entreprise qui met en relation des organismes porteurs d’une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique avec des organismes de formation souhaitant finançable par le dispositif le CPF rénové.

Le service proposé contient la recherche de certifications correspondant aux formations et la mise en place d’un contrat de partenariat avec le porteur de la certification, dans le respect des obligations légales et réglementaires. La valeur ajoutée du service est de disposer d’un cadre sécurisé tant pour les organismes certificateurs que pour l’organisme de formation.

À l’issue de ces deux étapes, les organismes de formation sont en mesure d’inscrire leurs formations sur l’appli CPF et de communiquer sur les formations associées aux certifications.

Les inscriptions des stagiaires aux certifications sont également gérées par le biais d’une plate-forme commune.

Pour en savoir plus : certi-cpf.fr

 

À lire aussi sur Digiformag :

En 2022 : pas de financements Opco et CPF sans certification Qualiopi

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : les droits du privé et ceux du public

Sur le site de France Compétences : francescompetences.fr

Conclure un partenariat entre un organisme certificateur et un organisme de formation : Note relative à la qualité d’organisme certificateur (février 2020).

Les certifications dont la validité est prolongée suite au Covid-19 : Certifications professionnelles enregistrées au RNCP prolongées durant la période d’urgence sanitaire (mai 2020).

Sur le site EDOF : of.moncompteformation.gouv.fr

Les modalités à suivre pour commercialiser ses formations sur MonCompteFormation : Proposer une formation certifiante : sur MonCompteFormation (septembre 2020).

Les sanctions en cas de manquement aux obligations de la Caisse des dépôts et consignations : Conditions générales de vente (CGU) (septembre 2020).

Les formations à la création d’entreprise : Note : Règles d’éligibilité d’une action « Accompagnement et Conseils à la création ou reprise d’entreprise (juin 2020) et Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Conseil en visibilité, notoriété et attractivité des acteurs de la formation professionnelle et des RH. D’abord journaliste pour la presse spécialisée RH et Formation, je co-construis maintenant avec les prestataires RH leur prise de parole pour que celle-ci révèle et démontre leur expertise. Ce qui fait la différence doit pouvoir s’exprimer clairement.

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