Actualité de la formation, Réforme Formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : les droits du privé et ceux du public

Le cadre juridique du Compte Personnel de Formation (CPF) a beaucoup évolué en peu de temps. Ainsi, il semble intéressant de revenir non seulement sur la présentation de ce dispositif, mais également sur les principales nouveautés :

  • Portabilité des droits secteur privé / fonction publique, à partir du 1er janvier 2020, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP). Elle permet une convertibilité réciproque des comptes CPF secteur privé et CPF secteur public.
  • Conservation des droits DIF.

Le CPF un dispositif utile pour se former

 Le CPF est un outil intéressant notamment pour financer (ou cofinancer) une formation à distance; un certificat de connaissances et compétences professionnelles; une formation en langue ou en bureautique; un CACES…

Le CPF n’est pas mobilisé de la même manière en fonction du régime de travail (salariés, indépendants; travailleurs des ESAT du secteur privé/ agents de la fonction publique).

1. Pour le secteur privé

Le CPF est utilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur.

Les formations prises en charge par les fonds de la formation professionnelle, doivent figurer sur la liste unique de formations éligibles au CPF. Ce dispositif est géré par la Caisse des Dépôts qui reçoit chaque trimestre, des ressources de France compétences. Ces dernières sont issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance; de la contribution CPF-CDD et des ressources de la contribution à la formation des travailleurs indépendants.

La formation peut se dérouler sur le temps de travail  (le salaire est maintenu) ou hors temps de travail (le salarié n’a pas à informer son employeur et n’est pas rémunéré).

Aussi, le salarié souhaitant participer à une formation qui a lieu pendant le temps de travail, doit faire la demande à son employeur au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

2. Pour la fonction publique (fonctionnaires et contractuels)

Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés par la Loi pour la liberté de choisir son Avenir professionnelle du 5 septembre 2018. Le financement du CPF dépend de chaque administration. De plus, l’utilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration. Cette dernière ne peut en principe s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences (ou la différer).

La formation doit se dérouler, en priorité, pendant le temps de travail.

Bon à savoir :

  • La mobilisation du CPF dans la fonction publique dépend de la décision de l’Administration (alors que dans le secteur privé , l’utilisation est simplifiée grâce à l’application CPF).
  • En principe la réponse de l’Administration doit être motivée. Cependant, il faut noter que l’absence de réponse de l’administration vaut toujours rejet ( 5° de l’article L231-4 du Code des relations entre le public et l’administration).
  • L’agent doit rembourser l’ensemble des frais engagés par son employeur, en cas d’absence en formation, sans raison valable.
  • Dans le cas d’une demande d’un  fonctionnaire refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième (portant sur une action de formation de même nature) ne peut être prononcé  qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP, instance paritaire).  Le recours se fait également auprès de cette instance  (article °22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ?

Il s’agit des actions suivantes :

  • Les actions de formation sanctionnées par : les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP); les attestations de validation de blocs de compétences ; les certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire spécifique (certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, CléA);
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience;
  • Les bilans de compétences;
  • Les Permis B / C / D (proposés par des centres de formation et en lien avec un projet professionnel);
  • Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises;
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (uniquement avec les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen).

Les formations éligibles au CPF se trouvent sur le site moncompteactivite.gouv.fr, un moteur de recherche .

Comment une formation devient-elle éligible au CPF?

La formation doit être sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique, répertoires gérés et mis à jour par France compétences. Les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique réalisée par la Caisse des Dépôts à partir de ces deux répertoires nationaux. Les organismes souhaitant y figurer doivent suivre la la procédure d’enregistrement lancée par France Compétences.

Plus précisément,  la Caisse des Dépôts gère les codes CPF ainsi que les comptes personnels de formation .

Comment est réalisé le paiement des prestataires de formation ?

Le paiement est assuré par la Caisse des Dépôts après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait. Par ailleurs, les conditions du service dématérialisé du CPF ainsi que les engagements souscrits par les bénéficiaires du CPF et les prestataires,  sont définis dans les conditions générales de la Caisse des Dépôts.

Quels sont les droits au titre du CPF ?

Le secteur privé

1. Pour les salariés (dont temps de travail compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année) : 500 € par an, cumulable jusqu’au 5000 € en 10 ans.

La Loi pour la liberté de choisir son Avenir professionnel ouvre la possibilité aux employeurs de proposer des modalités d’alimentation du CPF plus favorables à leurs collaborateurs. Cela se fait au travers d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche, à la condition d’y associer un financement spécifique. L’employeur peut également alimenter le compte d’un salarié lorsque ces droits sont insuffisants pour fiancer une formation. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts[1].

Bon à savoir :

  • Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite.
  • Pour les salariés peu ou pas qualifiés (sans CAP/BEP) et les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi[2]l’alimentation du compte est majorée de 800 € par an dans la limite d’un plafond de 8000 €.
  • De même le compte personnel de formation (CPF) pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) est de  800 € par an dans la limite d’un plafond de 8000 €.
  • Le droit au CPF est garanti aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018.

Il existe d’autres abondements  :

a.  Abondement correctif de 3000 € dans  les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque lors de l’état des lieux des 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus ; et d’au moins une formation non obligatoire (c’est-à-dire qui n’est pas prescrite par une disposition de nature légale, réglementaire ou internationale pour exercer une activité ou une fonction).

Et en cas de contrôles par les agents de l’inspection du travail et de la formation professionnelle, l’entreprise peut être est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée. À défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.

b.  Abondement de 3000 € minimum du CPF du salarié licencié, à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective.

2. Les travailleurs indépendants (à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle) : 500 € par année dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Le secteur public

Pour les agents publics (contractuels ou fonctionnaires) : le compteur CPF Public est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018 en heures.

L ‘alimentation est de 25 heures maximum par année de travail[3] jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.

Des droits supplémentaires sont prévus : 

  • L’agent de catégorie C sans formation de niveau CAP/BEP : majoration de 48 heures avec un plafond de 400 heures.
  • L’ agent présentant un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions : crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation professionnelle ?

Quelles que soient les périodes de transition dans un parcours professionnel (chômage ; changement de secteur d’activité…), le CPF reste un droit attaché à la personne. Par conséquent, l’employeur, ne peut contraindre un salarié à utiliser son CPF pour financer une formation .

Depuis le 1er janvier 2020[4], les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures dans le cadre d’une mutation professionnelle public/privé, et inversement.

La conversion CPF public / privé se fait de la manière suivante :

  • Les droits acquis en euros au titre des dispositions du code du travail : 1 heure  = 15 euros.
  • Les droits acquis dans la fonction publique en heures : 15 euros par heure.
  • Pour le Compte d’engagement citoyen le taux de conversion des droits acquis en euros  =  12 euros pour 1 heure.

Concernant les droits pour l’actif qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures : L’actif qui travaille dans le secteur public et dans le secteur privé peut utiliser ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. En revanche, lorsque ces activités sont exercées selon la même quotité, il utilise ses droit CPF indifféremment en euros ou en heures.

Pour conclure sur l’actualité du CPF, il faut souligner qu’une ordonnance [5]prévoit que les heures DIF ne seront plus perdues. Elles seront capitalisées en euros (15 euros pour chaque heure), sans limitation dans le temps. Bien entendu, pour conserver ses droits, il faut reporter son solde d’heures DIF avant le 31/12/2020 directement en ligne.

Sources :
[1]La loi avenir professionnel définit des possibilités d’abondements liées à la situation et  au statut de l’actif .  Par conséquent, les abondements sont possibles lorsque les droits ne suffisent pas pour financer une formation.  Qui peut abonder le CPF? : 1° Le titulaire lui-même ; l’employeur ; un opérateur de compétences ; l’organisme, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention ; Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l’État ; les régions ;  Pôle emploi ; le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap ; Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ; une  collectivité territoriale ; l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ; l’UNEDIC.
[2] Travailleur reconnu handicapé;Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente; Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale; Bénéficiaire d’une pension militaire; Titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires,  de la carte mobilité inclusion, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
[3] Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
[4] Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019.
[5] Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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