Législation

Le contrôle administratif et financier exercé par l’Etat L’Etat, notamment au travers des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du …

Les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont actuellement recouvrées par les Opco. Mais à compter du 1er janvier 2022, les Urssaf vont réaliser la collecte. Les modalités sont fixées par une ordonnance du 23 juin 2021 (elle va être suivie de décrets devant être publiés avant la fin de l’année). L’ordonnance, prévoit un changement du rythme de la collecte et des évolutions applicables de 2022 à 2024.