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Le droit à la VAE ou comment décrocher une certification sans reprendre ses études

Sommaire
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail rend la validation des acquis de l’expérience (VAE) plus accessible et renforce l’accompagnement des candidats. La VAE reste un axe prioritaire des pouvoirs publics pour accompagner le développement des compétences des travailleurs (lire notre article ici). Ainsi, le Gouvernement a pour objectif d’atteindre chaque année 100 000 diplômes ou titres professionnels acquis par la VAE d’ici 2027.

Retour sur ce qu’est la VAE (I), l’intérêt quelle présente (II), les étapes à mettre en place pour s’y engager (III) et les possibilités de financement (IV).

I. La VAE : un dispositif de la formation professionnelle 

Une action concourant au développement des compétences 

La VAE fait partie des actions concourant au développement des compétences (C. trav. art., L6313-1).

Aux côtés de l’enseignement scolaire et de la formation continue, la VAE constitue la troisième voie d’accès à la certification. À ce titre, elle figure parmi les actions éligibles au financement par le compte personnel de formation (CPF).

Bon à savoir :

  • Elle ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Ainsi, son refus d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
  • Les personnes en arrêt maladie peuvent suivre une formation avec l’accord du médecin et de la CPAM.
  • Les demandeurs d’emploi doivent prendre attache avec Pôle emploi.
  • Les agents publics peuvent se renseigner auprès de leur administration.
  • Les personnes en situation de handicap bénéficient de l’aide de l’Agefiph ou de la structure en charge de leur suivi (Cap emploi etc.).

Un outil de management des compétences dans l’entreprise

 C’est une action gagnante pour l’entreprise et ses collaborateurs pour affronter les changements de l’environnement et redonner confiance aux collaborateurs tout en réduisant les coûts de formation.

Un droit pour les salariés 

Lorsqu’un salarié réalise sa VAE en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé. Pour ce faire, il doit en faire la demande à son employeur en respectant un formalisme précis.

Le respect du formalisme de la demande d’autorisation d’absence 

La demande est transmise au moins 60 jours avant le début de la VAE (C. trav., art R6422-3). Elle est  accompagnée de la demande de recevabilité (à la VAE). Elle doit comporter les éléments suivants (C. trav.,R6422-2) :

  • la certification professionnelle visée ;
  • les dates, la nature et la durée des actions VAE ;
  • la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

A réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre par écrit. Il ne peut pas refuser la demande (sauf en cas de non respect du formalisme par le salarié). En revanche, il peut la reporter dans les 6 mois de la réception de la demande. L’absence de réponse dans les 30 jours vaut accord (C. trav.,R6422-4).

Une autorisation d’absence de 48 heures (congé VAE pour les salariés en CDI)

Le salarié en CDI  (contrat à durée indéterminée) a droit à une autorisation d’absence dont la durée ne peut excéder 48 heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif (C. trav.; art L6422-2).

Par conséquent, l’autorisation d’absence ne peut être refusée par l’employeur que s’il estime, qu’elle pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis conforme du comité social et économique – CSE). Ce refus doit être motivé et notifié au salarié (C. trav.; art. L3142-45)

La contestation peut être portée devant le conseil de prud’hommes qui statue en la forme des référés en dernier ressort (C. trav.; art.R3142-31).

L’employeur peut reporter l’autorisation d’absence de 6 mois maximum à compter de la date la demande. Le cas échéant, sa réponse doit préciser les raisons de ce report (C. trav., art.R6422-4).

Une action sur le temps de travail ou hors temps de travail 

– Les actions de VAE pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre suivant :

  • du plan de développement des compétences;
  • de la mobilisation du compte personnel de formation;
  • d’un congé de VAE;
  • de la reconversion ou promotion par alternance.

Par conséquent, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

-Par contre, si les actions ont lieu hors temps de travail (congé, etc.) : le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. R. 6422-8-1). Dans ce cas, le salarié n’a pas à informer son employeur.

La situation des salariés en CDD

Le droit au congé 

Les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ont droit au congé pour validation des acquis de l’expérience. Néanmoins, les actions de VAE ont lieu en dehors de la période d’exécution du contrat, dans les 12 mois après le terme du contrat sauf disposition plus favorable accordée par l’entreprise(C. trav., art.R6422-7-1).

La rémunération pendant la VAE  sur la base de 24 heures

« La rémunération est égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures » (C. trav., art.  D6422-8).

II. Quel est l’intérêt de faire une VAE ?

La VAE permet d’obtenir une certification sans reprendre ses études

La VAE est une action qui nécessite un investissement personnel. Néanmoins, c’est une démarche simple lorsqu’on bénéficie d’un bon accompagnement. En effet, elle permet d’obtenir, après décision d’un jury :

  • un diplôme, un titre un certificat de qualification professionnelle en s’appuyant sur son expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle.

La VAE un droit universel 

Toutes les personnes peuvent bénéficier d’une VAE  (salariés, artisans, demandeurs d’emploi, bénévoles,  volontaires, aidants familiaux, élus, etc.). Il faut justifier d’une activité en rapport direct avec la certification visée (C. trav., art. L. 6111-1 et L. 6411-1).

Bon à savoir :

  • La loi « Marché du travail » a supprimé le minimum d’un an d’activité pour réaliser une VAE. Cette durée a été retirée du code de l’éducation mais le site de Transition pro l’affiche ainsi que celui du Ministère du travail  qui précise « Cette page sera mise à jour dès publication des décrets. Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité ». Mais d’autres publications confirment la suppression du » minimum d’un an ».
  • Tous les diplômes ne sont pas accessibles par VAE (les diplômes généraux / certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquelles certaines normes de sécurité sont indispensables / tout diplôme non enregistré au RNCP).

III. Les étapes à respecter pour réaliser une VAE

L’engagement dans une VAE nécessite de réaliser des démarches.

Bon à savoir :

  • Le bilan de compétences peut aider à définir un projet clair (vous pouvez lire notre article en cliquant ici).

Recherche une formation inscrite au RNCPS

Ainsi, lorsqu’on s’engage dans la démarche de VAE, il faut s’assurer que la certification visée est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Bon à savoir :

  • REVA, une expérimentation de l’incubateur des services numériques de l’État (beta.gouv.fr), vise à simplifier et accélérer la certification des compétences professionnelles par la VAE. Certaines certifications, notamment dans les métiers du care, sont accessibles gratuitement (pour les bénéficiaires).
  • Pour trouver un certificateur il faut cliquer ici.
  • Le salarié qui a bénéficié d’un congé pour VAE, doit attendre au moins un an avant de demander, une nouvelle autorisation d’absence (dans la même entreprise).

IV. Le financement de la VAE

Les frais qui peuvent être pris en charge

Les frais de procédure et d’accompagnement

  • transport, de repas et d’hébergement (non pris en charge par la Caisse des dépôts, financeur du CPF) ;
  • examen du dossier de recevabilité déposé auprès du ministère ou de l’organisme certificateur ;
  • accompagnement du candidat ;
  • frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande ;
  • session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur (C. trav. art. R., 6422-9)

Le financement de la formation 

Il existe plusieurs sources de financement 

  • Entreprise : le plan de développement des compétences de l’entreprise / le congé VAE qui peut durer jusqu’à 48 heures (pour participer à la session d’évaluation, organisée par le ministère ou l’organisme certificateur / se préparer à cette validation) / La Pro A  (reconversion ou promotion par alternance = ex-période de professionnalisation).
  • Les associations Transitions Pro (ATPro) : forfait à hauteur de 2 000 euros maximum.
  • Le FNE formation (DREETS): pour les salariés placés en activité partielle ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.
  • Fonds propres  : le salarié peut financer seul lorsqu’il se forme en dehors de son temps de travail.
  • La caisse des dépôts au travers du CPF (lire notre article sur les abondements ici ).
  • Les organismes publics : Pôle emploi, Agefice, FIF PL ; les OPCO (Pro A) etc.
    (lire notre article sur les OPCO ici).

 

 

La VAE quel intérêt pour les organismes de formation? 

La VAE est un dispositif très intéressant pour les personnes qui souhaitent valoriser leur expérience professionnelle sans reprendre d’études. « Elle se déroule en général sur 8 à 12 mois ». L’intérêt pour les organismes de formation est de se positionner sur l’accompagnement des bénéficiaires de la VAE. En effet, la difficulté pour les bénéficiaires peut être liée à la rédaction du livret 2 et à la préparation devant le jury. Or, ce sont ces deux éléments qui favorisent la réussite de la certification.

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