Actualité de la formation

La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) par la loi marché du travail

Le développement de la VAE : des opportunités en vue

La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) – de 2002 à 2022 

20 ans de pratiques

Le 17 janvier 2002, la loi de modernisation sociale créait la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’objectif était de permettre à toute personne engagée dans la vie active de valider les acquis obtenus de ses expériences (professionnelles ou extraprofessionnelles).

La VAE correspond à l’expérience et les compétences valorisées par une certification

Concrètement, les compétences acquises par l’expérience peuvent être assimilées à des qualifications. Ainsi, la VAE permet par exemple “de passer un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de boulanger, un brevet de technicien supérieur (BTS) d’électronique ou encore un master en notariat“.

À l’issue de la validation devant un jury, la personne peut obtenir en fonction de la certification choisie :

  • un diplôme ;
  • un titre ;
  • un certificat de qualification professionnelle (inscription au Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP) ou un bloc de compétences de la certification (depuis 2019 + loi de décembre 2022).

 Un dispositif peu utilisé

Pourtant ce dispositif reste peu connu et peu utilisé alors qu’il présente de nombreux avantages pour les entreprises et pour les actifs :

  • un accès à la qualification pour professionnaliser ;
  • une insertion dans l’emploi durable;
  • un levier efficace d’évolution et de transition professionnelle.

La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) par la loi marché du travail

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a modifié en profondeur la VAE. “Nous ne pouvons pas construire la société de la connaissance sans la société de la reconnaissance”, Carine Seiler, Haut-Commissaire aux compétences.

Une loi jugée conforme par le Conseil constitutionnel

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée, après que le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la loi.

Les étapes de la loi avant sa publication journal officiel le 22 décembre 2022

Une loi centrée sur la libéralisation du marché de l’emploi

VAE, recours au CDD, présomption de démission, vote au CSE et réforme de l’assurance chômage

Cette loi contient des mesures sur la validation des acquis de l’expérience. En outre, elle renferme d’autres dispositions visant à “fluidifier” le marché de l’emploi.

Les dispositions de la loi marché du travail (autres que la VAE)

L’objectif : augmenter le nombre de bénéficiaires de la VAE

La volonté du Gouvernement est d’augmenter le nombre de bénéficiaires de la VAE. Carole Grandjean, Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, déclare que 30 000 personnes bénéficient de la VAE chaque année. Le gouvernement souhaite porter ce nombre à 100 000 d’ici 2027. La VAE doit permettre de résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension.

Un accès simplifié 

L’objectif du gouvernement est de favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail en simplifiant l’accès à la VAE. Par exemple, “les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille”.

À noter : la condition d’activité minimale d’un an nécessaire pour qu’une demande de VAE soit recevable est supprimée (abrogation du II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation).

La mise en place du service public de la VAE

Accompagner et informer dans le cadre d’un GIP

Ce service public de la VAE aura pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la VAE (C. trav. art. L6411-1. Un groupement d’intérêt public – GIP devra mettre en œuvre, les missions de ce service public (C. trav. art. L 6411-2).

Les membres de droit du GIP

Les missions du GIP

La libéralisation de l’accès à la VAE

Un accès à tous : actifs et non actifs

Ces activités sont valorisées dans la cadre de la VAE (C. trav. art. L 6111-1).

Une durée élargie

Tout salarié peut demander à son employeur une autorisation d’absence (réparer à la VAE + participer à la session d’évaluation). La durée du congé accordé par l’employeur peut aller jusqu’à 48 heures. Une convention ou accord collectif peut augmenter la durée (C. trav. art. L 6422-2 ). Les salariés visés sont ceux n’ayant pas atteint le niveau baccalauréat ou ceux dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Les éléments pris en compte pour la recevabilité de la demande

La prise en compte de l’ensemble des activités 

Le ministère ou l’organisme certificateur doit prendre en compte les activités de nature différente exercées sur une même période. De plus, sont aussi prises en compte :

  • les périodes de stage et de formation initiale ou continue en milieu professionnel ;
  • les périodes de mise en situation en milieu professionnel (C. trav. art. L 6412-1-1 ).

La prise en compte des période de mise en situation en milieu professionnel

Elles ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement ( C. trav. art. 5135-1)

Le parcours de l’accompagnement à la VAE

La validation de l’expérience acquise par le candidat réalisée par un jury

Un décret fixera les modalités liées à la composition du jury et au fonctionnement (C. trav. art. L 6412-3 ). Les nouvelles règles assoupliront les dispositions régissant la réunion des jurys et leur prise de décision.

Le financement par les ATpro 

La pérennisation d’une mesure mise en place pendant la crise sanitaire

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) appelées associations Transitions Pro » (ATpro) assurent le financement des projets de transitions professionnelles des salariés. Désormais, le ATpro financeront aussi les dépenses liées à la VAE.

Un financement sous conditions 

Un décrets fixera les conditions de la prise en charge. La loi précise que le financement ne pourra intervenir qu’après reconnaissance par l’ATpro du caractère réel et sérieux du projet de validation. (C. trav. art. L 6323-17-6 ).

Pour rappel : salariés ou employeurs peuvent être à l’initiative de la VAE

L’expérimentation contrat de professionnalisation et VAE

Favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs en tension

La loi de 2022 met en place une expérimentation d’une durée de 3 ans, qui permet aux employeurs qui ont conclu des contrats de professionnalisation de comporter des actions, en vue de la validation des acquis de l’expérience.

L’ordonnance sur les mesures transitoires pour l’entretien professionnel et la VAE

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l’emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l’insertion professionnelle puis j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

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