Habiba Klingler

Je suis juriste droit du travail spécialisée dans les RH, la formation professionnelle et les politiques de l'emploi. Pendant plusieurs années, j’ai travaillé dans le secteur de l'insertion professionnelle puis j'ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle.

changements dans le financement de la formation professionnelle

Les changements dans le financement de la formation professionnelle

Les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont actuellement recouvrées par les Opco. Mais à compter du 1er janvier 2022, les Urssaf vont réaliser la collecte. Les modalités sont fixées par une ordonnance du 23 juin 2021 (elle va être suivie de décrets devant être publiés avant la fin de l’année). L’ordonnance, prévoit un changement du rythme de la collecte et des évolutions applicables de 2022 à 2024.

Loupe sur fond bleu

Transitions collectives “Transco” le nouveau dispositif de reconversion pour les salariés

Transitions collectives est un nouveau dispositif coconstruit avec les partenaires sociaux. Il a été créé dans le cadre du plan France relance. Il est opérationnel depuis janvier 2021 et devrait être étendu à l’ensemble du territoire. Il offre des opportunités de formations aux entreprises, salariés et prestataires de formation. Il permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur en favorisant l’accompagnement des salariés. Ces derniers sont encouragés à se former pour sécuriser leur parcours professionnel. En outre, il permet de sécuriser la rémunération et le contrat de travail des salariés pendant la formation. Il garantit aux salariés l’accès à une formation certifiante dans un métier porteur. Sa finalité est d’encourager la mobilité professionnelle, notamment intersectorielle ainsi que les reconversions à l’échelle d’un territoire.

L’aide pour la transformation numérique à demander rapidement !

Depuis le 10 mai 2021,  le chèque France Num de 500 euros destiné à couvrir les coûts de numérisation des TPE est ouvert à l’ensemble des TPE et associations de moins de 11 salariés ainsi qu’aux indépendants. Une enveloppe de 60 millions est alloué au dispositif. L’aide peut s’arrêter avant le 30 juin 2021 si l’enveloppe est épuisée. Donc, il faut rapidement faire sa demande! Les demandes d’aides sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à l’adresse suivante :

https://cheque.francenum.gouv.fr/

7 questions sur le Bilan Pédagogique et Financier

L’échéance au 31 mai 2021 approche pour les organismes de formation qui doivent obligatoirement transmettre leur bilan pédagogique et financier.
Quel est le contenu de ce bilan ?
Il contient :
• les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
• le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
• le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
• la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
• les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle.
Attention, le défaut de transmission est sanctionné par une amende de 4 500 € et la caducité de la déclaration d’activité.

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