Législation

L’accrochage certificateurs au service de la valorisation des compétences

accrochage certificateurs au service de la valorisation des compétences

Vous avez entendu parler de l’accrochage certificateurs et vous vous demandez de quoi il s’agit et si vous êtes concerné ? Vous êtes au bon endroit !

Comme tout organisme de formation, vos obligations évoluent au fil du temps et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. La réglementation s’est, en effet, de plus en plus étoffée depuis la dernière réforme de la formation professionnelle. Après Qualiopi, le Compte personnel de formation (CPF), voici venir l’accrochage certificateurs. Un nom qui peut susciter des interrogations multiples. Mais aussi des craintes légitimes : encore de la paperasse administrative en perspective ? Pourtant, rassurez-vous, sa complexité s’arrête à son appellation.

Son objectif s’inscrit dans une logique de développement des compétences et d’évolution du monde du travail actuel. De quoi fournir à vos apprenants de nouvelles billes pour leur avenir professionnel. Mais alors de quoi parle-t-on avec l’accrochage certificateurs, tous les OF sont-ils concernés ? Nous vous donnons toutes les informations pour en comprendre l’intérêt et faciliter vos éventuelles démarches.

Qu’est-ce que l’accrochage certificateurs ?

Une nouvelle obligation pour les formations certifiantes

L’accrochage certificateurs concerne, comme son nom l’indique… les certifications. Plus exactement, ici, celles qui sont inscrites au RS (Répertoire spécifique) ou au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Ces répertoires offrent un gage de qualité aux apprenants, mais, surtout, un accès à une formation reconnue par l’État. Toutefois, ce dernier a souhaité assurer la validité des documents. C’est pourquoi il a ajouté, à la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, l’obligation de déposer tous les titres RS ou RNCP à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Ainsi, depuis le 1er Juillet 2021 (décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019), toutes les informations relatives aux titres délivrés aux apprenants doivent être transmises à cette institution. Et cela même pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Elles seront ensuite stockées dans le Système d’Information du Compte Personnel de Formation (SI CPF). On dit donc que les certificateurs sont accrochés au SI CPF.

Qui est concerné par cette obligation ?

Vous avez tout compris, mais vous ne savez pas si vous êtes assujetti à cette obligation ? C’est très simple : l’accrochage certificateurs concerne tous les organismes et ministères certificateurs. Si c’est votre cas en tant qu’OF et que vous êtes enregistré comme tel auprès de France compétences, la réponse est oui. En revanche, si vous avez fait un partenariat avec l’un de ces organismes pour être éligible au CPF, vous n’avez pas besoin de faire de déclaration à la CDC. Le certificateur pourra néanmoins vous demander de lui transmettre certaines informations. Mais pourquoi cette réglementation ?

Quels sont les objectifs de l’accrochage certificateurs ?

Vous vous interrogez sur l’intérêt de cette énième démarche qui vient complexifier votre administratif ? Sachez qu’elle prend, à l’heure actuelle, tout son sens. Pendant très longtemps, les diplômes offraient une garantie aux recruteurs. Aujourd’hui, ce n’est plus suffisant. Les compétences ne cessent d’évoluer et chacun doit se former tout au long de sa vie. Les certifications permettent donc de valider ces nouveaux acquis, de les valoriser auprès d’un futur employeur. Ce dernier pourra ainsi faire un choix basé, avant tout, sur ceux-ci.

Le gouvernement suit cette tendance avec l’accrochage certificateurs. Il remet la formation et les savoir-faire au cœur des réflexions en proposant une nouvelle réglementation en la matière. La cartographie de ces dernières devrait même voir le jour en 2023 avec la mise en place d’un “passeport d’orientation, de formation et de compétences“. À partir de 15 ans, tous les actifs titulaires d’un Compte Personnel de Formation pourraient donc en bénéficier. Selon Marion-Anne Macé, directrice adjointe de la formation professionnelle à la Caisse des Dépôts (source : lesechos.fr) :

L’objectif est de donner aux actifs quelques moyens de réfléchir à leur parcours et à leur orientation, afin d’affiner leur projet professionnel.

Ils pourront ensuite transformer ces données en CV, lui-même certifié grâce à l’accrochage certificateurs. Mais ce n’est pas là son seul intérêt. Pour les acteurs de la formation, il facilite également la communication, la traçabilité et la visibilité entre les différentes parties prenantes.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Rentrons dans le vif du sujet. Comment faire, finalement, pour répondre à cette nouvelle réglementation ?

Quelles informations transmettre ?

L’arrêté du 21 mai 2021 vient préciser le contenu de l’export à apporter à la CDC. Vous y retrouverez une liste exhaustive. Toutefois, sachez d’ores et déjà que les informations à transmettre doivent permettre d’identifier le titulaire de la certification, l’organisme certificateur et les modalités liées au passage de la certification.

Les différentes étapes de l’accrochage certificateurs

L’accrochage certificateurs se fait selon un processus assez simple dont voici les détails :

1 – Le certificateur prend contact avec la Caisse des Dépôts grâce à la page dédiée ;

2 – En attendant le traitement de ses informations, il peut se référer aux guides fournis pour en savoir plus sur les éléments à fournir ;

3 – La Caisse des Dépôts procède à son immatriculation et lui transmet ses identifiants de connexion ;

4 – Le certificateur se crée un compte et y dépose régulièrement des fichiers concernant ses certifications. Ceux-ci devront être en format XML. Il peut se tourner vers le guide général du processus d’accrochage pour comprendre comment les générer. Il trouvera également différentes réponses à ses questions pour un accrochage efficace et réussi.

À noter qu’il dispose de trois mois, à compter de la délivrance de la certification, pour réaliser ces démarches et qu’il reste garant de la fiabilité des informations fournies. Pas de panique néanmoins : en cas d’anomalies détectées, le système l’aidera à les résoudre. Si les fichiers sont rejetés, il pourra aussi les représenter pour une nouvelle validation.

Vous avez oublié de transmettre vos données ? Faites-le le plus rapidement possible pour éviter les sanctions. Celles-ci prendront d’abord la forme d’un rappel à la loi par France compétences et pourront aller jusqu’au déréférencement de vos certifications. Alors un conseil : ne tardez pas !

En conclusion : l’accrochage certificateurs, une démarche utile dans la valorisation des compétences

Vous l’avez compris : l’accrochage certificateurs offre bien des atouts à l’apprenant en mettant en valeur ses compétences, acquis et savoir-faire. Une vraie plus-value dans un monde où tout va très vite et où nous devons sans cesse nous mettre à jour pour conserver notre employabilité. Mais aussi un bon moyen de faciliter les parcours en cas de changement d’entreprise ou de reconversion.

Pour vous, organisme de formation, vous n’avez aucune obligation en la matière si vous n’êtes pas certificateur. Votre seul rôle pourrait consister à transmettre des données à l’organisme avec lequel vous collaborez. Toutefois, si vous dispensez vous-même des certifications, vous devrez effectuer un certain nombre de démarches. La bonne nouvelle : vous avez désormais toutes les clés en main grâce à cet article pour passer cette étape le plus sereinement possible.

Après 5 ans dans les relations presse et la communication, j’ai développé un espace de coworking nantais où j’ai vu grandir de nombreux entrepreneurs. J’ai rejoint leurs rangs il y a plus d’un an maintenant à travers mon activité de rédactrice web. Passionnée par la stratégie de contenu et le conseil aux entreprises, je m’intéresse à la formation, à l’évolution du monde du travail, à l’entrepreneuriat, au e-learning et à bien d’autres sujets.

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