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À retenir :
- Rien n’est voté : l’article 33 est un projet soumis au Parlement.
- Le projet supprime l’ANDPC, pas le DPC.
- L’obligation de DPC ne viserait plus que les professions sans ordre ; pour les autres, le DPC reste contributif de la certification périodique.
- Les enregistrements en cours et les paiements des actions réalisées seraient sécurisés.
- Forfaits, conventionnement et gouvernance dépendront des textes d’application.
Auteur : Nicolas Bardetis, Directeur Général de MEDEO Formation, organisme de formation continue en santé. Membre des Acteurs de la compétence et de Connexion Santé.
Présenté le 1er octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose de supprimer l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) et d’en répartir les missions entre la Haute Autorité de Santé et la Caisse des dépôts et consignations. Le texte est désormais entre les mains des parlementaires, et rien n’est voté. Décryptage pour les organismes de formation, sans présager de l’issue des débats.
Une agence supprimée, un dispositif maintenu
L’intitulé de l’article 33 résume l’intention du Gouvernement : « Suppression de l’ANDPC et convergence des dispositifs de développement professionnel continu et de certification périodique ». Le texte supprime une agence. Il ne supprime pas le DPC.
Le pilotage scientifique reviendrait à la HAS. Une commission spécialisée y serait chargée d’élaborer les méthodes du DPC, de définir ses orientations scientifiques, de rédiger le référentiel de conventionnement des organismes et de veiller à la prévention des conflits d’intérêts. La HAS contrôlerait la qualité scientifique et pédagogique des actions.
La gestion administrative et financière serait quant à elle confiée à la Caisse des dépôts, « pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice ». Elle financerait les actions, assurerait le contrôle administratif et financier et reprendrait le service dématérialisé de l’agence. Les deux opérateurs seraient financés par des contributions annuelles de l’assurance maladie. L’ensemble entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.
Fin de l’obligation pour les professions à ordre et alignement sur six ans
C’est l’autre changement majeur. L’obligation de DPC ne concernerait plus que les professionnels qui ne relèvent pas d’un ordre, et elle s’apprécierait sur six ans au lieu de trois. Les professions à ordre, déjà soumises à la certification périodique, en seraient libérées : l’exposé des motifs parle d’éviter « une double obligation ».
Le DPC ne sort pas pour autant de leur paysage. Il reste une brique contributive de la certification périodique, dont le texte repousse l’échéance : les professionnels en exercice au 1er janvier 2026 auraient jusqu’au 1er janvier 2032 pour satisfaire leurs obligations. La période d’accréditation des médecins de spécialités à risque passerait elle aussi de quatre à six ans. Les cycles seraient ainsi alignés.
Dans le sillage du rapport IGAS : ce qui a été retenu et ce qui reste en suspens
Le Gouvernement inscrit explicitement la réforme dans le prolongement des travaux de l’Inspection générale des affaires sociales. Publié en mars 2025, son rapport sur l’avenir de l’ANDPC dressait un constat sévère : sur la période 2020 à 2022, seuls 22 % des professionnels relevant de l’agence avaient validé leur parcours.
L’article 33 reprend l’essentiel de son architecture :
- transfert du pilotage à la HAS,
- fin de l’obligation de DPC pour les professions à ordre
- alignement des cycles sur six ans
- report de la certification périodique
- encadrement des organismes et prévention des conflits d’intérêts.
Il s’en écarte sur le financement. L’IGAS recommandait un versement direct aux financeurs existants, un droit de tirage individuel et une baisse du coût unitaire des actions. Aucune de ces pistes ne figure dans le texte de loi ; leur sort dépendra, le cas échéant, des textes d’application.
Quelle transition pour les organismes de formation DPC ?
Le projet prend soin d’organiser la transition. Les organismes conserveraient le bénéfice de leur enregistrement ou de leur évaluation par l’ANDPC pour la durée restant à courir. Les procédures en cours seraient poursuivies, et la Caisse des dépôts assurerait « notamment les paiements afférents aux actions de développement professionnel continu réalisées ». Les contrats et les systèmes d’information de l’agence lui seraient transférés.
À terme, l’enregistrement laisserait place à un conventionnement, assuré par la HAS en lien avec la Caisse des dépôts. Les organismes auraient deux interlocuteurs, chacun doté de son propre plan de contrôle.
L’essentiel reste à écrire. Le texte ne fixe ni forfaits, ni enveloppes, ni durées de prise en charge. Le contenu du référentiel de conventionnement n’est pas connu. La part des ressources consacrée aux frais de gestion de la Caisse des dépôts sera fixée par une convention avec l’État. Quant à la gouvernance, l’exposé des motifs annonce qu’elle sera construite par voie réglementaire, « en concertation avec les organisations syndicales des professionnels de santé ».
À court terme : l’ANDPC poursuit ses activités pour 2027
Tant qu’aucun décret n’est publié, l’ANDPC continue de fonctionner. L’arrêté du 3 juin 2026 a déjà prorogé pour 2027 les orientations prioritaires en vigueur : plus de 200 orientations, par profession ou spécialité, restent la référence pour construire l’offre de l’an prochain.
Selon la fédération Connexion Santé, qui a échangé avec le directeur général de l’agence le 23 septembre, aucune fermeture anticipée des enveloppes n’est attendue d’ici la fin de l’année. Les inscriptions en e-learning resteraient ouvertes jusqu’au 31 décembre, la jauge des classes virtuelles serait relevée dans les règles de gestion 2027, et un nouvel extranet doit être présenté aux organismes mi-octobre. Ces indications, données oralement, devront être confirmées par les publications officielles de l’ANDPC.
Débats parlementaires : les zones de vigilance à surveiller
L’examen commence en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant la séance publique puis le Sénat. Des amendements ont été déposés sur l’article 33. Connexion Santé plaide notamment pour un report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029, afin d’achever le cycle en cours. Les syndicats de professionnels de santé souhaitent, eux, garder une voix dans les choix de formation.
Une dernière incertitude tient au véhicule retenu. Une loi de financement de la sécurité sociale a vocation à porter des mesures financières ; s’il est saisi, le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions qu’il juge étrangères à ce domaine.
Pour les organismes de formation, la période qui s’ouvre est donc celle de la vigilance et de la contribution : suivre le texte, et peser dans la concertation qui façonnera les règles de demain.
