Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : ce qui change pour les organismes de formations

Nous l’attendions tous.
La Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal Officiel ce vendredi.
Contenant plus de 46 pages ,cette loi qui vise à mieux détecter la fraude sociale et fiscale, aura un impact sur le secteur de la formation professionnelle. Avec un accent particulier sur la fraude au CPF.

Voici les articles de la loi du 25 juin 2026 évoquant la formation professionnelle et/ou l’apprentissage :

Pour retrouver en détail le contenu des articles, télécharger la loi en intégralité

• Article 38 – échange d’informations entre l’administration fiscale et les services de contrôle de la formation professionnelle
  « Art. L. 135 A. – En application de l’article L. 6362-1-1 du code du travail, l’administration fiscale et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à l’exercice de celles-ci. »
• Article 44 – usage d’une identité d’emprunt pour le contrôle des organismes de formation (CPF, formations à distance)
  « Art. L. 6333-7-3. – Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation ainsi que du service dématérialisé et du traitement automatisé mentionnés aux I et II de l’article L. 6323-8, il peut être fait usage d’une identité d’emprunt. » Pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation qui sont réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l’inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. » ;
• Article 45 – renforcement des pouvoirs des agents de contrôle de la formation professionnelle (vérification par échantillonnage, mesures de publicité des sanctions)
• Article 46 – modification du périmètre de contrôle des organismes de formation (OPCO, instance paritaire nationale)
• Article 47 – obligation pour les OPCO de s’assurer de l’exécution, la qualité et l’adéquation financière des actions de formation
  “Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8o de l’article L. 6332-1, d’échanges d’informations et d’organisation d’actions de prévention de la fraude avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, qui peuvent prendre la forme d’un groupement d’intérêt public.“
• Article 57 – partage des données relatives à la fraude entre les organismes financeurs de la formation professionnelle via le système d’information du CPF
• Article 58 – pouvoirs de contrôle de France compétences sur les organismes certificateurs et de formation
  “Pour l’accomplissement des missions définies au 8o de l’article L. 6123-5, France compétences peut procéder à des contrôles : « Sur pièces à l’égard des ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2. « 2o Sur pièces et sur place à l’égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113-2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs à préparer à l’obtention d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d’une certification ou d’une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique. « Les agents de France compétences peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. 
• Article 59 – réforme du CPF (compte personnel de formation) : obligations des ministères certificateurs, transparence des données de résultats, restriction de mobilisation des droits, versement des allocations chômage sur comptes domiciliés en France
• Article 60 – majoration applicable aux sommes indûment utilisées sur le CPF (10 % en cas de retard, 50 % en cas de fraude)
• Article 61 – articulation entre le répertoire national d’identification et le système d’information du CPF
• Article 62 – communication des greffiers des tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts ; droit de communication de la Caisse des dépôts auprès des établissements de paiement pour lutter contre la fraude CPF
• Article 63 – sanction du fait de se prévaloir faussement de la qualité d’opérateur de conseil en évolution professionnelle (amende de 4 500 €)
• Article 64 – mesures de publicité des sanctions pour manquements graves des organismes de formation
  En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation, les sanctions prononcées par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 ou par les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
• Article 71 – obligation de neutralité et d’égalité de traitement pour les organismes de formation sollicitant des fonds publics ; précision sur les actions réputées inexécutées
• Article 72 – nouvelles causes de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation
  Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des quatre années précédant la demande, d’une annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité dans les conditions prévues au 4o de l’article L. 6351-4 ; « 7o Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des cinq années précédant la demande, dans le cadre d’un contrôle de ses dépenses ou de ses activités en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3, d’une décision de rejet et de versement mentionnée à l’article L. 6362-10 et ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l’administration chargée du recouvrement dans les conditions prévues à l’article L. 6362-12.
• Article 73 – nouvelle cause d’annulation de l’enregistrement (absence de locaux)
• Article 106 – droit de reprise de l’administration en matière de formation professionnelle (3 ans en principe, 10 ans en cas de fraude ou manquements répétés)
• Article 108 – contrainte immédiatement exécutoire en cas de manœuvre frauduleuse dans le cadre du CPF ; contrainte du directeur général de la Caisse des dépôts pour remboursement de droits CPF indûment mobilisés

Apprentissage

• Article 70 – le passeport de prévention concerne également les apprentis (renvoi aux organismes de formation dispensant la formation en apprentissage)
• Article 71 – les actions réputées inexécutées visent aussi les organismes d’apprentissage (CFA)