Actualité de la formation, Réforme 2018

Zoom sur les dispositifs de formation pour les salariés issus de la loi « Avenir professionnel »

La loi « Avenir professionnel » réaffirme le droit à la formation pour les actifs tout en opérant des transformations importantes sur les dispositifs de formation. Ainsi, si certains dispositifs sont maintenus (c’est l’exemple de la « Préparation opérationnelle à l’emploi désigné sous l’acronyme POE) et modifiés (tels que le Compte personnel de formation ou «CPF»), d’autres en revanche disparaissent (la période de professionnalisation, le CIF) et de nouveaux dispositifs apparaissent (la Pro A et le CPF de transition).

La Préparatoire opérationnelle à l’emploi (POE) , un dispositif pour aider les demandeurs d’emploi et entreprises

Cette mesure qui est financée par Pôle emploi en collaboration avec les opérateurs de compétences permet de mettre en place une formation de préparation à la prise de fonction.

Le principe est simple : l’employeur qui rencontre des difficultés pour recruter un candidat correspondant à une fiche de poste peut contacter Pôle emploi pour déposer une offre d’emploi. Pôle emploi étudie alors la possibilité de faire bénéficier, à un demandeur d’emploi sélectionné par l’employeur, d’une POE en amont de la prise de poste. L’objectif est de former le demandeur d’emploi au poste de travail afin qu’il acquiert les compétences requises pour exercer ses fonctions.

A l’issue de la formation, dont la durée maximum est de 400 heures, le contrat de travail peut être conclu entre l’employeur et le demandeur d’emploi[1].

Ce contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois. La POE peut également être proposée à un candidat en amont d’un contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation). L’avantage pour l’employeur est important car la rémunération du stagiaire est assurée par Pôle emploi.

Le compte personnel de formation monétarisé au 1er janvier 2019

Ce dispositif permet de financer les actions de formation suivantes :

  • Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national.
  • Celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences.
  • Celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ( établi par France compétences) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
  • Les bilans de compétences.
  • Le permis de conduire.
  • Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions).

Le titulaire d’un CPF pourra se former soit pendant le temps de travail en demandant une autorisation d’absence à son employeur ; soit hors temps de travail sans avoir à en informer son employeur.

A partir du1er janvier 2019 les heures du CPF et celles du DIF[2] seront monétarisées et les actifs pourront choisir leur formation depuis une application dès l’automne 2019.

La conversion devrait être portée à 15 euros l’heure, soit un faible montant compte tenu du prix moyen d’une formation allant de 35 à 50 euros par heure. L’ancien système du CPF prévoyait un plafond à 150 heures donc le montant d’un CPF plafonné devrait être de 2 250 euros (et 6 000 euros pour actifs sans diplôme[3] ).

La loi prévoit une alimentation du CPF dans la limite de 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros (800 euros par an et un plafond de 8 000 euros pour les actifs ne détenant aucun diplôme et les travailleurs en situation de handicap des ESAT).

Notons que la durée de la formation sera inévitablement impactée par le coût de la formation et le montant disponible sur le CPF du titulaire.

Le calendrier affiché par la Caisse des dépôts, gestionnaire du CPF

  • 1er semestre 2019 : Ouverture de l’espace test aux OF. Mise en place de l’espace de saisie des offres de formation des OF en version test
  • Juillet 2019 : Saisie de l’offre de formation et ouverture de l’espace des organismes de formation pour saisir leurs actions de formation
  • Octobre 2019 : Accès des usagers et lancement des parcours en achat direct

Au cours de l’année 2019, ce sont les opérateurs de compétences qui assureront le financement du CPF, de manière transitoire pour assurer la continuité de service, en attendant la reprise des fonds par France compétences et la gestion du CPF par la Caisse des dépôts. En tant qu’organisme de formation, vous pouvez participer à l’enquête de la Caisse des Dépôts en vous rendant directement sur ce site internet .

La reconversion ou promotion par alternance (ProA) : un financement pour faciliter la reconvention ou la promotion

La Pro A qui remplacera la période de professionnalisation au 1er janvier. 2019 a pour objectif de permettre aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation Elle concerne les salariés en CDI et les sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret (probablement le niveau BTS).

Les actions de formation doivent viser un diplôme ou un titre à visée professionnelle (certification enregistrée au RNCP; qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ; qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche).

Le financement (prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes) sera assuré par l’opérateur de compétences. Les actions de formation, de reconversion ou de promotion par alternance, pourront être réalisées pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié.

Le salarié bénéficiaire de ce dispositif devra signer un avenant à son contrat de travail précisant la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

Soulignons que dès lors que les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

Le CPF de transition

Ce dispositif permet de financer une formation permettant au salarié justifiant d’une ancienneté[4]  qui sera précisée par décret, de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Les actions de formation suivies doivent permettre l’obtention dune certification RNCP, d’un bloc de compétences ou d’une certification enregistrée au répertoire spécifique.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit présenter son projet à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

La CPIR apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable ; elle instruit la demande de prise en charge financière, donne son accord ou son refus motivé  sur la réalisation et le financement du projet.

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation. Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale (déterminée par décret). La rémunération est versée par l’employeur qui est remboursé par la CPIR.

Pour rappel, au 1er janvier 2019 le CIF disparaît et laisse la place au CPF de transition qui est intégré dans le CPF. Le salarié devra donc mobiliser les droits inscrits sur son CPF pour bénéficier du CFP de transition.

 

Pour conclure, on peut noter que la place des OPCA et OPACIF dans l’ingénierie financière et l’accompagnement des salariés[5] est très importante car ils disposent d’une expertise qui favorise la réussite des projets financés.

Notons également qu’il est important que les salariés se saisissent rapidement de leurs droits au CPF afin de se former, car la gestion du CPF assurée par les OPCA permet l’accès aux abondements (des fonds supplémentaires). Or à partir de 2020 la Caisse des dépôts assurera la gestion du CPF et rien ne garantit que les abondements sur les fonds de la collecte seront maintenus.

[1] Au cours de la POE, les demandeurs d’emploi inscrits dans ce dispositif bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
[2] Les heures DIF doivent être utilisées avant le 1er janvier 2021.
[3] Pour les personnes peu ou pas qualifiées (niveau CAP), les heures peuvent être doublées dans la limite de 48 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures.
[4] La durée d’ancienneté en qualité de salarié ne sera pas requise pour : le bénéficiaire de l’obligation d’emploi (personne en situation de handicap) ; le salarié ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
[5] Les Fongecif et les OPCA du hors-champ (Unifaf, Uniformation…).

Je suis diplômée en droit social des Universités Panthéon Sorbonne et Assas. Je suis également formée en ressources humaines et au domaine de la formation professionnelle.

Pendant plusieurs années, j’ai accompagné des dirigeants de TPE et PME sur les thèmes liés aux ressources humaines, à la politique publique de l’emploi, au droit du travail et à la formation professionnelle. Actuellement je suis juriste droit social et suis spécialisée dans la formation professionnelle.

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