Actualité de la formation, Formation professionnelle

Les dispositifs de financement de la formation professionnelle continue en France

ll existe en France de nombreux dispositifs de financement de la formation professionnelle continue. Une personne ayant un projet de formation continue pourra mobiliser un ou plusieurs dispositifs en fonction de sa situation d’emploi (salarié, demandeur d’emploi, travailleur non salarié) et de critères personnels (situation de handicap, âge, etc.).

Ce sont les entreprises qui financent ces dispositifs par le versement à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de contributions annuelles calculées selon un pourcentage de leur masse salariale.

Cet article a pour objectif de vous offrir un panorama clair et complet des dispositifs de financement auxquels vos formés peuvent avoir droit pour leur projet de formation.

Les dispositifs de financement à destination des salariés

Le compte personnel de formation (CPF)

Public : Salariés (et demandeurs d’emploi disposant d’un crédit d’heures suffisant)

Description : Le compte personnel de formation CPF a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) le 1er janvier 2015 dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Il s’agit d’un compte en heures ouvert de l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite. Le salarié peut cumuler jusqu’à 150 heures de formation sur le CPF. Au-delà, un abondement (c’est-à-dire l’ajout d’heures supplémentaires) est possible dans certaines conditions.

Les heures sont cumulées en fonction du temps de travail, à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures. Le salarié qui change d’employeur ou perd son emploi conserve les heures cumulées sur son CPF (c’est là l’une des grandes différences avec le DIF).

Le CPF peut être utilisé, à l’initiative du salarié uniquement, pour financer tout ou partie d’une formation relevant de trois catégories :

  • une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • l’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience),
  • certaines formations qualifiantes.

La formation peut se faire sur le temps de travail (avec autorisation de l’employeur, la rémunération est maintenue) ou sur le temps libre du salarié (l’autorisation de l’employeur n’est alors pas requise et le formé ne perçoit aucune rémunération).

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Le congé individuel de formation (CIF)

Public : Salariés en CDI et CDD satisfaisant à certains critères d’ancienneté

Description : Le congé individuel de formation (CIF) permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour suivre une formation à temps plein ou temps partiel, à son initiative. La formation n’a pas besoin d’être en lien avec l’activité professionnelle du salarié, mais elle doit lui permettre d’acquérir des compétences nécessaires pour accéder à un niveau de qualification supérieure dans son métier ou pour changer de profession, par exemple.

Pour bénéficier du CIF, le salarié demande une autorisation d’absence à son employeur et peut faire appel à un organisme financeur. La rémunération est maintenue pendant toute la durée de la formation si celle-ci ne dépasse pas un an (temps plein) ou 1200 heures (temps partiel). Pendant ce temps, le contrat de travail est suspendu et le salarié peut réintégrer son poste ou un poste équivalent à l’issue de la formation. Il est possible de combiner CIF et mobilisation du CPF.

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Le plan de formation de l’entreprise (PFE)

Public : Salariés d’une entreprise

Description : Le plan de formation de l’entreprise est l’ensemble des actions de formation mises en place à l’initiative de l’employeur et dont l’objectif est un développement des compétences des salariés, une adaptation au poste de travail ou un maintien dans l’emploi. Il peut également inclure une VAE (validation des acquis de l’expérience) ou un bilan de compétences. La formation peut avoir lieu en interne ou en externe.

Les formations visant un développement des compétences nécessitent l’accord du salarié. Elles peuvent se dérouler sur le temps de travail (la rémunération est alors maintenue) ou en dehors (auquel cas la rémunération est alors égale à 50 % du salaire net).

Les formations visant un maintien dans l’emploi ou une adaptation au poste de travail se déroulent obligatoirement pendant le temps de travail et ne peuvent pas être refusées par le salarié. La rémunération légale est maintenue.

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La période de professionnalisation

Public : Salariés en CDI (ou en CDD dans certaines conditions)

Description :

L’objectif de la période de professionnalisation est de maintenir l’emploi de salariés en CDI par la formation. Le dispositif peut être mobilisé à l’initiative de l’employeur (dans le cadre du plan de formation de l’entreprise) ou du salarié. Le salarié suit une formation de 70 heures minimum réparties sur 12 mois maximum (sauf s’il utilise son CPF ou si la formation aboutit à un VAE, auquel cas la durée plancher ne s’applique pas). L’action de formation a lieu pendant ou hors du temps de travail. Si elle déroule pendant le temps de travail, la rémunération du salarié ne change pas. Dans le cas contraire, le formé reçoit une allocation de formation versée par son employeur.

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Les dispositifs de financement à destination des demandeurs d’emploi

La préparation opérationnelle à I’emploi individuelle (POEI) et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR)

Public : Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non, et présélectionnés pour une offre d’emploi

Description : La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) sont deux dispositifs de financement très proches, permettant à un demandeur d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi dans un secteur d’activité à forts besoins de recrutement.

Le candidat peut bénéficier de 400 heures de formation maximum, réalisées soit dans l’entreprise qui recrute, soit dans un centre de formation externe. Pendant la formation, le demandeur d’emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il reçoit une aide de retour à l’emploi formation (AREF) ; une partie des frais liés à la formation (transport, hébergement, etc.) peut être prise en charge. Une aide est également versée à l’employeur à l’embauche du candidat.

Le dispositif mobilisable dépend du projet d’embauche de l’entreprise :

  • POEI : l’entreprise propose un CDI, un CDD de 12 mois minimum, un contrat de professionnalisation en CDI ou en CDD de 12 mois minimum ou un contrat d’apprentissage de 12 mois ou plus.
  • AFPR : l’entreprise propose un CDD de 6 mois à moins de 12 mois, un contrat d’apprentissage de moins de 12 mois ou un contrat de travail temporaire de 6 mois minimum.

Les deux dispositifs sont financés par Pôle Emploi. La POEI peut être cofinancée par l’OPCA dont relève l’entreprise qui recrute.

Plus d’informations sur le site de Pôle Emploi : la POEI et l’AFPR

L’Aide individuelle à la formation (AIF)

Public : Demandeurs d’emploi et personnes en accompagnement CRP/CTP ou CSP

Description : L’aide individuelle à la formation est une contribution de Pôle Emploi pour (co)financer une formation dont l’objectif est un retour rapide à l’emploi. L’AIF ne peut être demandée que si les autres dispositifs de financement de Pôle Emploi (POE et AFPR) ne sont pas mobilisables. Elle couvre les frais de formation restant à la charge du formé une fois tous les autres dispositifs disponibles mobilisés. La contribution est versée directement à l’organisme de formation.

Plus d’informations sur le site de Pôle Emploi

Les dispositifs à destination des travailleurs non salariés

Les travailleurs non salariés (TNS) relèvent d’un régime particulier pour le financement de leur formation. Les professions libérales, les professions médicales et les dirigeants non salariés ont accès à différents fonds leur permettant de financer tout ou partie d’une action de formation continue.

Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales (F.I.P.-P.L.)

Public : Travailleurs indépendants, leurs conjoints collaborateurs et les micro-entrepreneurs

Description : Le FIF-PL est un fonds créé à l’initiative de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et destiné à participer au financement de la formation continue des professions libérales. Ce dispositif est financé par la Contribution à la formation professionnelle (CFP) versée chaque année par les travailleurs indépendants.

Le plafond annuel et les critères de prise en charge sont fixés chaque année pour les quatre domaines d’activité relevant du FIF-PL (Cadre de vie, Juridique, Santé et Technique). Pour en bénéficier, le formé doit soumettre une demande préalable de prise en charge avant le début de l’action de formation.

En savoir plus sur le site du FIF-PL

Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (AGEFICE)

Public : Dirigeants non salariés des secteurs du commerce, de l’industrie et des services

Description : L’AGEFICE est le fonds permettant aux dirigeants non salariés (DNS) de financer des formations d’une durée minimale de 6 heures. Le formé doit déposer une demande préalable de prise en charge avant le début de l’action de formation. Les montants dépendent du type de formation (par exemple 2000 € net par an pour une formation en langue) et peuvent comprendre les frais engagés dans le cadre d’une formation suivie hors de l’entreprise (frais de déplacement).

En savoir plus sur le site de l’AGEFICE

Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

Public : Médecins exerçant à titre libéral et leurs remplaçants

Description : Le FAF-PM prend en charge des formations collectives et individuelles ayant un lien direct avec l’exercice professionnel. Les formations collectives doivent être dispensées par des organismes habilités par le FAF-PM. Les formations à titre individuel peuvent être financées a posteriori après dépôt d’une demande de prise en charge dans les 30 jours suivant la fin de la formation. Le plafond de prise en charge est fixé chaque année (il s’élevait à 420 € en 2017).

En savoir plus sur le site du FAF-PM

Les dispositifs mixtes

Financement émanant d’un Conseil régional

Public : Salariés et demandeurs d’emploi

Description : En France, les régions ont compétence pour la formation des adultes et des jeunes, et notamment pour la formation des demandeurs d’emploi. Les dispositifs de financement disponibles dépendent de la région. Certaines régions accordent également une aide financière aux salariés pour accomplir une formation universitaire en dehors de leur temps de travail. Il convient de se renseigner directement auprès du Conseil régional concerné.

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Public : Toute personne, sans conditions d’âge, de statut ou de niveau de formation, et qui justifie d’un an d’expérience dans le domaine de la certification visée.

Description : La validation des acquis de l’expérience permet de faire reconnaître une expérience professionnelle en obtenant une certification. Cette certification permettra ensuite au formé d’accéder à des qualifications de niveau supérieur, de passer des concours, ou encore de changer d’emploi.

Le candidat dépose un dossier de recevabilité et est mis en situation professionnelle devant un jury. Celui-ci peut accorder une validation totale ou partielle des acquis, ou la refuser complètement.

Le processus dure en général de huit à douze mois et peut se dérouler pendant le temps de travail. Le candidat peut mobiliser les heures cumulées sur son CPF pour financer un accompagnement à la VAE.

La VAE permet au formé de faire reconnaître ses compétences acquises lors de son parcours professionnel. Elle a la même valeur qu’une certification obtenue dans le cadre d’une formation initiale.

En savoir plus sur service-public.fr

Le FIA (Formation individuelle AGEFIPH)

Public : Personnes en situation de handicap (salariées ou en recherche d’emploi)

Description : L’aide à la formation individuelle de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) permet de financer les frais pédagogiques d’une formation en vue soit d’un maintien, soit d’un accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap ou en voie de l’être. Pour les salariés, le montant est déterminé en fonction du projet de formation et des cofinancements mobilisés ou prévus. Les demandeurs d’emploi peuvent quant à eux bénéficier du financement d’une formation courte ou d’une formation professionnalisante sélectionnée par l’AGEFIPH.

En savoir plus sur le site de l’AGEFIPH

Les autres dispositifs facilitant la formation professionnelle continue

Au-delà de ces dispositifs de financement, il existe d’autres mesures permettant aux salariés et demandeurs d’emploi de se former tout au long de la vie. Citons par exemple :

  • le contrat de professionnalisation, qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans, mais aussi aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et aux bénéficiaires des minima sociaux d’apprendre un métier en alternance,
  • le contrat de sécurisation professionnelle, un programme d’accompagnement au retour à l’emploi assuré par Pôle Emploi,
  • le contrat d’apprentissage, permettant de se former en alternance,
  • l’entretien professionnel, qui permet aux salariés de faire le point sur leurs compétences et de mettre en place des actions de formation adaptées à leur situation,
  • la formation ouverte à et distance (FOAD), qui inclut tout ou partie d’actions de formation non présentielles (tutorat, autoformation, etc.), ou encore
  • le régime public de rémunération des demandeurs d’emploi en formation (RFPE), qui permet aux demandeurs d’emploi ne percevant plus d’allocations d’aide de retour à l’emploi d’être rémunérés pendant une formation.

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