Qualifiée par le gouvernement de « big bang », la loi « Avenir professionnel » modifie en profondeur le fonctionnement de la formation professionnelle en responsabilisant le salarié et en le positionnant au cœur de son parcours d’apprentissage, en instaurant une nouvelle démarche de qualité et en favorisant la formation au sein des petites structures et startups, le gouvernement souhaite d’importants changements dans ce secteur. Explications et décryptage dans cet article !
Mise à jour du 9 avril 2020 : l’entrée en vigueur de Qualiopi, certification nécessaire pour bénéficier de financements publics et paritaires, a été repoussée au 1er janvier 2022 (prévue initialement le 1er janvier 2021) conformément aux mesures annoncées dans l’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.
1. Suppression des listes d’éligibilité et redéfinition de l’action de formation
Si seules les formations certifiantes et diplômantes demeures éligibles au CPF, la loi « Avenir professionnel » votée en septembre dernier par le gouvernement va tout de même métamorphoser la démarche qualité telle qu’elle est actuellement pratiquée en y apportant 3 changements majeurs :
- La suppression des listes d’éligibilité qui étaient auparavant publiées par les branches et les régions. C’est en effet France Compétences qui va reprendre le contrôle des certifications des formations éligibles aux dispositifs de formation nécessitant des financements publics tels que le CPF.
- La redéfinition d’une action de formation. La réforme introduit en effet de nouveaux éléments innovants et inclut désormais les formation digitales (ex : MOOC, COOC) et la reconnaissance des formations en situation de travail (AFEST).
- Les certifications seront réorganisées en blocs de compétences et chacun d’entre eux sera considéré comme certifiant et éligible au CPF. Côté organismes de formation, ces derniers devront mettre en œuvre un travail de modularisation des offres de formation afin que les apprenants puissent acquérir les blocs de compétences tels qu’ils ont été définis par les certificateurs.
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2 . Responsabilisation du salarié
L’un des premiers enjeux de la réforme de la formation professionnelle est de responsabiliser le salarié en lui donnant le choix de développer ses compétences et sa carrière professionnelle en utilisant les crédits disponibles sur son compte personnel de formation (qui seront de 500 euros/an pour les salariés à temps plein ou à temps partiel sur une année calendaire et de 800 euros/an pour les salariés les moins qualifiés).
Les abondements du compte personnel de formation pourront provenir de différents acteurs (entreprises, régions, branches, etc.). L’enjeu majeur est de permettre au salarié de se former librement tout au long de sa vie active en choisissant directement les formations qui lui conviennent directement sur une application mobile. Le salarié peut donc payer ses formations depuis son smartphone.
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3. Fin de la collecte des fonds de la formation par les OPCA
Pour les entreprises de taille moyenne et les grands groupes, l’impact majeur de la réforme de la formation concerne la fin des financements des formations par les OPCA. Les grandes entreprises utilisaient en effets les fonds fournis par ces acteurs pour financer les périodes de professionnalisation. Pour ces entreprises, l’enjeu sera donc de permettre un abondement du CPF en concluant des accords collectifs dans le cadre de formations qui mènent à des métiers d’avenir ou des métiers stratégies.
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4. Évolution du plan de formation dans les entreprises
Une des nouveautés introduites par cette nouvelle réforme de la formation professionnelle concerne l’évolution du plan de formation au sein des entreprises. En effet, la loi « Avenir professionnel » tend à simplifier cet élément en supprimant la distinction entre les actions dites « d’adaptation au poste de travail », les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.
En outre, le rôle du responsable formation est renforcé puisque ce dernier aura désormais pour mission d’accompagner les salariés dans l’acquisition de compétences et le maintien de leurs employabilité. Cette réforme espère faire de la réforme de la formation un véritable levier de compétitivité pour les entreprises.
5. Favoriser la formation dans les TPE-PME
Les TPE, PME et les starts-up sont les grands gagnants de cette réforme de la formation professionnelle ! En effet, le gouvernement a souhaité mettre en œuvre un système de financement de la formation professionnelle plus solidaire afin qu’il profite davantage aux petites structures. Ce sont donc les ETI et grands groupes qui, à travers leurs cotisations vont permettre de financer les formations des plus petites entreprises. Pour cela, 3 mesures clés seront mises en place :
- Une cotisation de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés. L’effort de participation des petites structures est donc plus faible.
- Les TPE, PME ET Start-up continueront de bénéficier des aides au financement des formations et contrairement aux plus grandes entreprises
- Cette nouvelle réforme permettra de mutualiser les fonds de la formation professionnelle
- Développer les compétences des salariés les moins qualifiés
Ces mesures ont pour objectif d’instaurer une véritable culture de la formation professionnelle au sein des petites entreprises en faisant en sorte que les formations des salariés soient conformes aux demandes du marché et que toutes les compétences des salariés puissent être développées, et en particulier celles des moins qualifiés.
Le gouvernement parviendra-t-il à ternir ses promesses et à instaurer un système de la formation professionnelle plus juste et plus solidaire ? À l’époque de la publication des premiers textes de loi, les critiques étaient allées bon train. La responsabilisation du salarié ne serait-elle pas un prétexte pour l’état de baisser les montants de la prise en charge CPF ? De même, l’obligation de certification des organismes de formation ne risque-t-elle pas d’engendre de nouvelles difficultés pour ces acteurs et de réduire ainsi leur nombre sur le marché (on se souvient par ailleurs que ces critiques étaient déjà formulées lors de la précédente réforme).
Pour autant, faut-il céder à l’abattement ? Dans un secteur en proie à la morosité, il serait bon également de noter les aspects positifs de cette réforme : les OPCA vont enfin pouvoir jouer leur rôle de conseillers en favorisant la transition professionnelle des salariés, les TPE/PME bénéficieront d’aides au financement tout en profitant d’une baisse de leurs cotisations. Enfin et pas des moindres, l’action de formation inclut les formations e-learning ! Cette nouvelle mesure, considérée comme une opportunité pour les uns ou un défi pour les autres, va permettre aux dispensateurs de la formation professionnelle de mettre en œuvre de nouveaux modules de formations, d’inventer de nouveaux parcours d’apprentissages. La formation de demain ne ressemblera en rien, ou presque, à celle d’aujourd’hui.Chez Digiformag, nous avons choisi l’optimisme tout en demeurant prudent. Cet « optimisme raisonné » nous permet de décrypter et d’analyser tous les effets de la réforme de la même manière qu’ils soient positifs ou négatifs.
