Que signifie droit à l’erreur face au contrôle de l’Urssaf?
Lorsqu’un cotisant commet une erreur pour la première fois et que sa bonne foi est démontrée il pourra bénéficier du droit à l’erreur. Il régularisera sa situation sans sanction de l’Urssaf.
L’Urssaf chargée du contrôle du versement des cotisations et contributions sociales
L’Urssaf a notamment pour mission de veiller au financement de la sécurité sociale au travers de la collecte de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Cette collecte représente, environ 500 milliards d’euros par an (soit 22 % des richesses produites en France).
L’Urssaf est donc garante de la fiabilité des données sociales ouvrant les droits aux prestations.
Le contrôle par l’Urssaf de l’exactitude des déclarations effectuées par les cotisants
Le contrôle porte sur :
- L’assiette, le taux et le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale, d’assurance chômage.
- Toute autre contribution dont le contrôle relève de l’Urssaf.
Un contrôle Urssaf encadré par les dispositions du code de la sécurité sociale
Le contrôle se fait dans le respect d’un cadre précis :
- L’envoi d’un avis de contrôle.
- D’une lettre d’observation une fois le contrôle réalisé.
- Le respect d’une période contradictoire pour que le cotisant présente ses observations.
- L’obligation de réponse de l’agent de contrôle aux éventuelles remarques formulées par le cotisant.
- L’envoi d’une mise en demeure pour la mise en recouvrement des sommes dues.
De plus, il faut noter que les différents échanges (entre l’Urssaf et le cotisant) sont effectués « par tout moyen donnant date certaine à leur réception ». (En clair, l’Urssaf doit apporter la preuve).
Les différentes formes de contrôles de l’Urssaf et le droit à l’erreur
Il faut distinguer deux types de contrôles (sur place et sur pièce). Le cotisant peut aussi demander un contrôle.
Le contrôle sur place
Le contrôle a lieu dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de l’activité professionnelle. L’Urssaf examine sur place les documents et supports nécessaires au contrôle.
Le contrôle sur pièces
Il concerne les employeurs et travailleurs indépendants de moins de 11 salariés. Il est réalisé dans les locaux de l’Urssaf, à partir d’éléments demandés au cotisant ou de ceux dont dispose l’Urssaf. Cette procédure ne nécessite pas la présence de la personne contrôlée ou de son représentant.
Le contrôle sur pièces peut porter sur la base et le calcul des cotisations ainsi que sur les règles d’assujettissement au régime général.
Ce contrôle peut se poursuivre par un contrôle sur place notamment dans deux situations:
- Toutes les pièces ne sont pas transmises par la personne contrôlée.
- L’examen des pièces nécessite d’autres investigations.
L’exercice du droit à l’erreur pour contester une première décision administrative
La loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) consacre le droit à l’erreur. Ce droit concerne les usagers dans leurs relations quotidiennes avec toutes les administrations.
La possible régularisation d’une erreur
Ce droit permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration. On appelle administration, un organisme au service de l’intérêt général. Le code des relations entre le public et l’administration distingue 3 grands types d’administrations :
- L’administration d’État (pouvoir sur tout le territoire).
- L’administration territoriale (compétences limitées à la région, au département ou à la commune).
- Les établissements publics aux compétences spécialisées (organismes de Sécurité sociale, universités, grandes administrations, etc.).
Ce droit vise l’instauration d’une relation de confiance entre les administrés et l’administration. Dans ce cadre l’administration doit donc conseiller, accompagner et simplifier les démarches administratives.
La prise en compte de la bonne foi pour l’exercice du droit à l’erreur
La loi Essoc comporte 2 grands piliers : la confiance et la simplicité (face à la complexité administrative). Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi.
La charge de la preuve inversée
C’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi (de l’usage, assuré, cotisant, administré…). Il est donc possible de se tromper. Mais ensuite il faut rapidement rectifier sa déclaration (celle destinée à l’administration).
Le droit à l’erreur dans le cadre d’une demande de contrôle Urssaf
Le cotisant peut demander à bénéficier d’un contrôle sur des éléments précis. Puis en cas d’erreurs constatées, il peut faire valoir le droit à l’erreur. L’avantage est d’échapper aux sanctions de l’Urssaf, en cas d’erreur et de bonne foi.
Un droit à l’erreur et non une autorisation à l’erreur sans limite
Ce droit n’est pas une licence à l’erreur et ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
- Fraude ou récidive. Il y a fraude sociale dès lors qu’une personne réalise, en connaissance de cause, des actions et des manœuvres visant à frauder la Sécurité sociale.
- Mauvaise foi (c’est-à-dire une méconnaissance délibérée d’une règle applicable à sa situation).
- Retards ou omissions de déclaration dans les délais.
- Omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.
Les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur en cas de contrôle Urssaf
Le droit à l’erreur réunit 3 conditions :
- Ignorer une règle ou faire une erreur pour la première fois.
- Régulariser sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration dans les délais (fixés par l’administration).
- Être de bonne foi. C’est à l’administration d’établir la situation de fraude.
En d’autres termes, l’erreur commise pour la première fois peut être corrigée à l’initiative du cotisant ou à la demande de l’Urssaf. En revanche, la mauvaise foi et la fraude entraînent différentes sanctions (sanctions pénales, civiles et administratives).
L’intensification des contrôles Urssaf
Les contrôles des entreprises par l’Urssaf s’intensifient, selon le journal les échos. « Depuis janvier (2022), les URSSAF mettent en route les plans d’apurement pour les secteurs les plus touchés par la crise et accentuent les contrôles contre les fraudeurs. Avec une logique d’accompagnement très affirmée ».
