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Les dispositions relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique issues de la loi du 6 août 2019

Sommaire

La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le législateur lui a assigné plusieurs objectifs : 

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics;
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace;
  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics;
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

Certaines dispositions de cette loi concernent le champ de la formation professionnelle et l’apprentissage. On y retrouve des dispositions sur le CPF (I), des mesures en faveur de la formation professionnelle (II) et des dispositions sur l’apprentissage (III).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

La loi entrée en vigueur au mois d’août dernier prévoit :

  • une Information sur les droits au CPF des fonctionnaires (ouverture et utilisation du CPF) au cours de leur entretien professionnel (Article 27) ;
  • la garantie de la portabilité des droits CPF est rendue opérationnelle : en cas de mobilité d’un travailleur entre secteur public et privé « Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation sont conservés et peuvent être convertis en heures«  (Article 58).

À noter : des dispositions seront précisées par Décret : notamment le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation (pour les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un certain niveau de qualification et les agents en situation d’inaptitude) ainsi que les modalités d’utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation.

Des mesures en faveur de la formation

Les mesures viseront à :

  •  organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;
  • garantir le principe d’égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite ;
  • réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d’enseignements et développer leur formation continue afin d’accroître leur culture commune de l’action publique ;
  • aménager les parcours de carrière des corps et cadres d’emplois de catégorie A en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ;
  • renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.

À noter : Ces dispositions seront prises par voie d’ordonnance dans les 18 mois à compter de la date de publication de la loi (article 59).

Les cas particuliers

Certaines mesures spécifiques ont été prises pour les agents agents nommés au sein des cadres d’emploi de la police municipale et astreints à une formation d’intégration et de professionnalisation. Ces derniers sont dispensés de réaliser tout ou une partie de cette formation à condition qu’ils puissent justifier d’expériences professionnelles antérieures (Article 60).

Même en cas d’arrêt maladie, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences ( Article 85-1).

Pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés et leur permettre de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur, ils peuvent bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins (Article 92).

Les dispositions sur l’apprentissage

Le législateur a décidé d’intégrer certaines mesures dédiés aux apprentis. En effet, une participation du CNFPT aux frais de formation des apprentis territoriaux à hauteur de 50 % des frais de formation sera mise en place (Article 62) .

Une disposition envisage une expérimentation sur 5 ans pour favoriser la titularisation des apprentis en situation de handicap (Article 91).

À noter : la loi envisage dans un délai d’un an (après sa promulgation) que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique ».

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